Attributions de compensation : les EPCI concernés ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour délibérer sur le rapport portant sur l'évolution du montant de ces attributions

Pour rappel, l’attribution de compensation été créée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Ce dispositif a pour objectif  "de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres" (source guide DGCL - fiche n° 1).

En application de l’article  148 de la loi de finances pour 2017 un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI, doit être présenté tous les cinq ans par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette mesure a d’ailleurs été codifiée au dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, en vertu duquel  :

" Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la publication de la loi de finances pour 2017. Ce qui signifie qu'elle va s'appliquer pour la première fois en 2021. Les EPCI ont  donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour établir ce rapport, le présenter et délibérer.

A noter que dans le cadre d'une réponse à une question écrite parlementaire (QE n°7193 du 2 octobre 2018), il a été précisé que le président de l'EPCI  peut s'appuyer sur la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour établir ce rapport. il est également mentionné que la forme de ce document est libre.

Paru dans :

Info-lettre n°285

Date :

1 avril 2021

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