« Franchise en base de TVA » : la réforme des seuils suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025
La franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un régime qui « ... exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent » (source : entreprendre.service-public.fr). A noter, que les collectivités locales sont susceptibles d’être assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités. Tout comme les entreprises, elles peuvent également prétendre à ce dispositif d’exonération.
Pour pouvoir en bénéficier il convient toutefois de justifier d’un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains seuils définis en fonction de la nature de l’activité.
Les différents seuils applicables devaient être remplacés, à compter du 1er mars 2025, conformément à la loi de finances pour 2025 (article 32), par un seuil unique dont le montant était fixé à 25 000 euros (pour l’année civile précédente) et 27 500 euros (pour l’année civile en cours). L’objectif étant ici de « ... réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux.. ».
Mais en raison des préoccupations, des attentes et des suggestions exprimées par des fédérations professionnelles et des parlementaires, cette réforme avait été suspendue dans un premier temps jusqu’au 1er juin 2025 (communiqué de presse du 28 février 2025) avant d’être suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025, comme précisé dans le cadre d’un nouveau communiqué de presse du 30 avril dernier du ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cette réforme pourra ainsi faire l’objet de débats lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
Il est néanmoins précisé que dans les prochains mois une nouvelle solution devrait être proposée qui aurait notamment pour objectif de simplifier ce dispositif « ... en diminuant le nombre des seuils et en retenant une franchise adéquate... ».
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