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Tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) : rappel des règles applicables

Pour rappel, dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, la collectivité doit obligatoirement assurer la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget, avec un temps suffisant pour permettre à l’assemblée de prendre connaissance des informations financières.

Le juge administratif a en effet pu considérer que la tenue de ce débat, le soir même du vote du budget justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité (tribunal administratif de Versailles du 16 mars 2001, M. Lafon c/Commune de Lisses) - (source : collectivites-locales.gouv.fr).

Ce débat donne lieu à un rapport portant notamment sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. 

Le DOB doit faire l’objet de délibération distincte et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante. Ces conditions doivent d’ailleurs figurer dans le règlement intérieur des communes.

Enfin, il convient de préciser que l’absence de tenue du débat entache d’illégalité l’adoption du budget d’une collectivité.

Schéma récapitulant les différentes étapes de l’élaboration du budget

 

source : collectivites-locales.gouv.frSchéma récapitulant les différentes étapes de l’élaboration du budgetA lire : 

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Date :

11 février 2022

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