Interdiction de fumer dans les lieux publics : un arrêté définit les périmètres et présente les modèles de signalisation
Pour rappel, depuis le 29 juin 2025, de nouveaux espaces sont concernés par l’interdiction de fumer (décret n° 2025-582 du 27 juin 2025) :
- les zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service
- les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs au sens de l’article R.312-2 du code du sport, pendant les heures d’ouverture
- les plages bordant les eaux de baignade définies à l’article L.1332-2 du code de la santé publique, pendant la saison balnéaire
- les parcs et jardins publics
Ce décret prévoit également un périmètre sans tabac déterminé autour des accès des écoles, collèges et lycées publics et privés, des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, ainsi qu’aux abords des bibliothèques et des équipements sportifs, pendant leurs heures d'ouverture (Cf. Fil actu d’HGI-ATD du 3 juillet 2025).
Ce périmètre minimal d’interdiction vient d’être précisé par l’arrêté du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en date du 21 juillet 2025 « ... comme la zone de l’espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer ».
Ce même arrêté présente également, en annexe 1, les différents modèles de signalisation rappelant le principe de cette interdiction de fumer à apposer dans les lieux concernés, ainsi qu’en annexe 2 le modèle : « emplacement fumeur ».
Les dispositions graphiques s’y rapportant sont définies dans l’annexe 3. Il est ainsi précisé que La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, est de 15 × 21 cm (A5), dans les lieux fermés et couverts et de 21 × 30 cm (A4) dans les espaces non couverts et les espaces extérieurs et ce sans limites d'agrandissement homothétique, afin de conserver les proportions.
Ces modèles de signalisation peuvent être librement téléchargés sur le site sante.gouv.fr.
A noter toutefois, que les signalisations éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025, date de publication de l’arrêté, sont réputées valides, et ce sans délai, « ... à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction ».
En revanche, le modèle de signalisation pour déterminer un emplacement fumeur, imprimé ou édité avant le 22 juillet 2025, ne sera réputé valide que pendant six mois à compter de la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 22 janvier 2026.
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