Les conséquences de la loi portant création d’un statut de l’élu local sur les indemnités de fonction
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (articles 1 et 3) procède à la revalorisation du régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants. Le texte modifie le barème applicable au calcul de l’indemnité de fonction des maires et des adjoints. Ce barème est fixé en fonction du nombre d’habitants.
Les montants des indemnités actualisés pour les maires et les adjoints sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Conséquences sur les indemnités allouées au maire
- Si le conseil municipal a pris une délibération pour fixer un taux d’indemnités inférieur pour le maire : c’est le taux fixé par le conseil municipal qui continue à s’appliquer.
- Si le conseil municipal n’a pas délibéré pour modifier les indemnités du maire en cours de mandat, le nouveau taux prévu par la loi du 22 décembre 2025 s’applique immédiatement. En effet, le maire perçoit automatiquement son indemnité sans délibération (article L.2123-20-1 du CGCT – code général des collectivités territoriales). C’est le montant maximum qui lui est versé.
Par conséquent, si le maire demande à conserver le taux précédent, le conseil municipal doit prendre une délibération. Toutefois, la modification du taux par le conseil municipal n’est possible que si le maire le demande (un écrit du maire est recommandé).
Conséquences sur les indemnités allouées aux adjoints
Le barème ne s’applique pas automatiquement. Le conseil municipal devra prendre une nouvelle délibération pour revaloriser leurs indemnités, si tel est son souhait.
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