Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections municipales de 2026, les conseils municipaux doivent procéder à l’organisation de la première réunion de l’organe délibérant. Cette dernière doit se tenir, conformément à l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

Concernant l’installation des conseils municipaux :

Pour les conseils municipaux élus au premier tour (15 mars 2026) la première réunion devra se dérouler entre le vendredi 20 et dimanche 22 mars et pour le second tour (22 mars) entre le vendredi 27 et dimanche 29 mars.

Lors de cette première réunion a lieu l’élection du maire et des adjoints. Les règles applicables à ces élections sont présentées dans les articles suivants rédigés par HGI :

• Les modalités de convocation et d’élection du maire et des adjoints
• Les règles de détermination de l’ordre du tableau
• La charte de l’élu local

Ces articles seront publiés dans un conseil en diagonale intitulé : « Le conseil municipal et communautaire » qui sera prochainement en ligne sur notre site. Par ailleurs, une fiche synthétique reprend ces principes sous forme de schéma. Elle est accessible à partir du lien suivant « L’élection du maire et des adjoints ».

Concernant, l'installation des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et Métropoles) et des syndicats « mixtes fermés »

Pour, les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) conformément à l'article L.5211-6 du CGCT, l'organe délibérant doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant les élections : 

• Si l'ensemble des maires des communes membres d'un EPCI-FP a été élu à l'issue du premier tour du renouvellement général le conseil communautaire ou métropolitain devra alors se réunir au plus tard le vendredi 17 avril,
• Si au moins un maire de l'une des communes membres de l'EPCI-FP a été élu à l'issue du second tour l'organe délibérant devra alors se réunir au plus tard le vendredi 24 avril 2026.

Pour les Syndicats mixtes fermés :

• Si l'ensemble des communes membres disposent de tous les conseils municipaux élus le 15 mars 2026, la séance d'installation du comité syndical devra intervenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection du dernier président d'EPCI membre, soit au plus tard le vendredi 15 mai 2026
• Si le second tour a été organisé le 22 mars 2026 dans au moins une des communes d'un des EPCI membre, la séance d'installation du comité syndical devra alors intervenir au plus tard le vendredi 22 mai 2026

Pour les syndicats mixtes ouverts :

Conformément à l’article L.5721-2 du CGCT :

« Pour l'élection des délégués des communes,... au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».

Les modalités d’élection des délégués et les délais dans lesquels elles doivent s’organiser sont déterminées par l’organe délibérant dans les statuts. A défaut de précisions, ces élections doivent se dérouler le plus rapidement possible.

Les règles d’élection des présidents et vice-présidents des EPCI sont identiques à celles prévues pour l’élection du maire (article L.5211-10 du CGCT et L.2122-7 du CGCT).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.