Installation des organes délibérants, pour les communes et intercommunalités, et élections des exécutifs locaux : rappel des règles
Installation des organes délibérants, pour les communes et intercommunalités, et élection des exécutifs locaux : rappel des règles
A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections municipales de 2026, les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés et ouverts doivent procéder à l’organisation de la première réunion de l’organe délibérant durant laquelle sont élus les exécutifs locaux.
1- Pour les communes :
· Règles relatives à l’installation du conseil municipal
Cette première réunion doit se tenir, conformément à l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.
Pour les conseils municipaux élus au premier tour (15 mars 2026) la première réunion devra se dérouler entre le vendredi 20 et dimanche 22 mars et pour le second tour (22 mars) entre le vendredi 27 et dimanche 29 mars.
· Elections des maires et adjoints
Concernant l’élection des maires, le scrutin secret est rendu obligatoire par l’article L.2122-7 du CGCT. L’élection est acquise à la majorité absolue, Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour. L’élection a alors lieu à la majorité relative. Le conseil doit ensuite délibérer sur le nombre d’adjoints qui ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (article L.2122-2).
Concernant les adjoints, ils sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. La liste est paritaire en ce sens qu’elle doit impérativement être composée alternativement de candidats de chaque sexe (article L. 2122-7-2 du CGCT). Aucune disposition n’impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.
Les règles se rapportant à cette installation et à ces élections sont rappelées dans la circulaire du 4 mars 2026, NOR : ATDB2606103C, et présentées dans les articles suivants rédigés par HGI :
· Les modalités de convocation et d’élection du maire et des adjoints
· Les règles de détermination de l’ordre du tableau
Ces articles seront publiés dans un conseil en diagonale intitulé : « Le conseil municipal et communautaire » qui sera prochainement mis en ligne sur notre site. Par ailleurs, une fiche synthétique reprend ces principes sous forme de schéma. Elle est accessible à partir du lien suivant « L’élection du maire et des adjoints ».
2- Pour les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et Métropoles) et les syndicats de communes
· Règles relatives à l’installation des organises délibérants
Conformément aux articles L 5211-6 al.2 et L 5211-8 CGCT al.2 du CGCT, l'organe délibérant doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires :
- Si l'ensemble des maires des communes membres du groupement a été élu à l'issue du premier tour du renouvellement général l’organe délibérant devra alors se réunir au plus tard le vendredi 17 avril,
- Si au moins un maire de l'une des communes membres du groupement a été élu à l'issue du second tour, l'organe délibérant devra alors se réunir au plus tard le vendredi 24 avril 2026.
· Election des présidents et vice-présidents
Pour les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes, les règles d’élection des présidents et vice-présidents sont identiques à celles prévues pour l’élection du maire (articles L.5211-10 et L.2122-7 du CGCT) c’est-à-dire au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative.
3 –Pour les Syndicats mixte fermées et ouverts
Concernant les Syndicats mixtes fermés :
· Règles relatives à l’installation du comité syndical
- Si l'ensemble des communes membres disposent de tous les conseils municipaux élus le 15 mars 2026, la séance d'installation du comité syndical devra intervenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection du dernier président d'EPCI membre, soit au plus tard le vendredi 15 mai 2026
- Si le second tour a été organisé le 22 mars 2026 dans au moins une des communes d'un des EPCI membre, la séance d'installation du comité syndical devra alors intervenir au plus tard le vendredi 22 mai 2026
· Election des présidents et vice-présidents
Pour les syndicats mixtes fermés, les règles applicables à ces élections sont aussi identiques à celles prévues pour l’élection du maire (articles L.5211-10 et L.2122-7 du CGCT), présentées ci-dessus.
Concernant les Syndicats mixtes ouverts :
· Règles relatives à l’installation du comité du syndicat
Conformément à l’article L.5721-2 du CGCT :
« Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».
Les modalités d’élection des délégués et les délais dans lesquels elles doivent s’organiser sont déterminées par les statuts. A défaut de précisions, ces élections doivent se dérouler le plus rapidement possible.
· Election des présidents et vice-présidents
Pour les syndicats mixtes ouverts, ce sont les statuts qui déterminent les modalités de ces élections. A défaut, il revient à l’organe délibérant de les déterminer.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.