La charte de l'élu local
Dans un contexte où la transparence, l’éthique et la proximité sont au cœur des attentes citoyennes, la charte de l’élu local rappelle les principes essentiels que tout élu doit respecter dans l’exercice de ses fonctions. La charte est mentionnée à l'article L. 1111-12 du CGCT et vise à garantir l’intégrité, la responsabilité et la probité de l’action publique locale.
LA LECTURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SÉANCE D’INSTALLATION
La charte doit être lue par le maire lors de la première réunion d’installation du conseil municipal, immédiatement après son élection et celle des adjoints (article L 2121-7 du CGCT).
Après lecture, le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de la charte ainsi qu’une copie des dispositions législatives du CGCT relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux prévues aux articles L2123-1 à L2123-35.
La remise de ces documents peut intervenir par la voie dématérialisée. Toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier. (RM à QE n° 14643 JO Sénat du 21/05/2020 - page 2341). Par ailleurs le maire peut, à sa discrétion, transmettre aux conseillers municipaux d'autres articles législatifs ou réglementaires du code relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux (RM précitée).
Les mêmes dispositions relatives à la charte s’imposent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) énumérés à ( articles L.5211-6 et L5210-1- A du CGCT) :
- les syndicats de communes,
- les communautés de communes,
- les communautés urbaines,
- les communautés d'agglomération,
- les métropoles.
Les dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats intercommunaux figurent aux articles L5211-12 à L5211-15 et sont complétées par des dispositions spécifiques figurant aux articles L5215-16 à L5215-18 (pour les communautés urbaines), L5216-4 à L5216-4-2 (pour les communautés d’agglomération) et L5217-7 (pour les métropoles).
Ce moment solennel de lecture de la charte rappelle aux élus locaux les principes fondamentaux qui doivent guider leur action durant leur mandat.
La charte de l’élu local se compose de droits et devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L. 1111-14 du CGCT.
LES PRINCIPES DE LA CHARTE
Les devoirs de l’élu local (article L.1111-13 CGCT) :
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. »
Ce devoir fonde l’éthique publique et la légitimité du mandat. Il rappelle à l’élu local qu’il n’agit pas à titre privé, mais représente la collectivité et incarne les valeurs de la République.
« L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. »
Le mandat électif repose sur un devoir d’exemplarité. L’élu est appelé à agir avec rigueur et honnêteté dans chacune de ses décisions. La probité ne concerne pas seulement l’absence de fraude ou d’abus. Elle implique également une posture d’équité et de loyauté envers tous les citoyens, sans distinction. L’image de l’institution repose sur le comportement exemplaire de ses représentants.
L’élu doit éviter toute confusion entre les affaires publiques et privées. Toute décision prise au nom de la collectivité doit viser le bien commun. Cette orientation protège la neutralité de l’action publique et renforce la légitimité démocratique de l’élu.
« L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. »
Cet engagement formalise une exigence de transparence. En identifiant et en signalant toute situation susceptible de porter atteinte à l’impartialité de son jugement, l’élu garantit l’intégrité du processus décisionnel. Il contribue ainsi à prévenir les soupçons de favoritisme ou de partialité et à éviter toute situation de prise illégale d’intérêts.
« L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. »
Ce principe vise à lutter contre les abus de biens publics. L’utilisation stricte des ressources pour des fins officielles assure l’équité entre élus et protège l’institution contre les détournements de fonds ou d’équipements.
« Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. »
L’élu doit prendre des décisions pour l’intérêt général, ce qui renforce l’indépendance de l’action publique.
« L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. »
L’assiduité est une marque de respect envers le mandat reçu et la démocratie locale. Elle garantit la qualité des débats, la représentativité des décisions et la vitalité démocratique de l’institution. En étant présent et engagé, l’élu honore le mandat qui lui a été confié et assure une continuité dans la conduite des affaires de la collectivité.
« Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Cet engagement souligne la responsabilité politique de l’élu devant les citoyens. Il doit faire preuve de transparence, de pédagogie et d’écoute à l’égard de ses administrés, en expliquant les choix effectués et en assumant les conséquences de ses décisions. C’est dans cette relation de confiance renouvelée que se construit la crédibilité de l’action publique locale.
« L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Cette obligation renforce la déontologie de l’élu et la transparence démocratique. Elle contribue à prévenir les accusations de favoritisme ou de corruption et à protéger l’élu contre toute suspicion injustifiée.
Les droits de l’élu local (article L.1111-13 CGCT) :
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. »
L’indemnité et la prise en charge des frais assurent que l’exercice du mandat ne soit pas un frein financier pour l’élu, cela permet ainsi à des citoyens de toutes conditions sociales d’accéder à une fonction élective.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code. »
L’élu bénéficie d’une affiliation à la sécurité sociale, couvrant la santé et la retraite, ainsi que des régimes spéciaux le cas échéant. Ce droit garantit que la prise de responsabilité n’expose pas l’élu à un risque personnel excessif.
« Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. »
L’élu bénéficie d’une protection juridique et physique pour toute action liée à son mandat lorsqu’il est victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages. Il est alors protégé contre les pressions ou attaques indues et facilite ainsi l’exercice serein du mandat.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. »
Les élus sont tenus informés des évolutions législatives, réglementaires et techniques de la gestion locale, favorisant ainsi l’efficacité administrative et politique.
« Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. »
Le mandat est rendu accessible plus largement, même à ceux ayant une carrière ou des études en cours.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. »
Cet outil sert de ressource préventive pour éviter les conflits d’intérêts et les manquements à la probité. La conformité juridique et éthique de l’action de l’élu est ainsi renforcée.
Les agents du service juridique de HGI-ATD remplissent la mission de référent déontologue pour les élus locaux adhérents. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Les agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.