Expropriation
Selon les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, après constat de la situation, déterminer les travaux à réaliser pour remédier à l’état d’abandon dans le cadre d'un procès-verbal provisoire.
Conformément à l'article L.2243-3 du CGCT, si l'état...paru dans ATD Actualité n°293
La procédure d’expropriation est souvent difficile à mettre en œuvre et donne lieu à de nombreux contentieux.
Afin d’aider les collectivités territoriales dans l’utilisation de cette procédure la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a proposé, en août dernier, un guide intitulé « Guide pratique de la phase administrative de l’exploitation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».paru dans Info-lettre n°154
Cette circulaire présente le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Elle rappelle les principales modifications intervenues en la matière.
Les dispositions de ce nouveau code sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015, mais ne s’appliquent pas aux procédures judiciaires en cours...paru dans ATD Actualité n°248
Juridiction: Conseil d'Etat du 21 mai 2014, n° 354804
Les faits : Un préfet avait déclaré, par arrêté, d'utilité publique, la constitution par une communauté d'agglomération d'une réserve foncière, en vue de procéder à l'extension d'un parc d'activité. Les propriétaires indivis des parcelles concernées...paru dans ATD Actualité
Conseil d'Etat, 13 février 2013, n° 343164
Les faits:
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'une avenue, le préfet avait déclaré cessibles, au profit de la collectivité chargée de réaliser ces travaux, les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de cette opération.
Or, des propriétaires...paru dans Info-lettre
