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    Expropriation

      • 05 mars
        2019

        Selon quelles modalités une commune peut-elle acquérir un immeuble à l’abandon ?

        Selon les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, après constat de la situation, déterminer les travaux à réaliser pour remédier à l’état d’abandon dans le cadre d'un procès-verbal provisoire.
        Conformément à l'article L.2243-3 du CGCT, si l'état...

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        paru dans ATD Actualité n°293

      • La procédure d’expropriation est souvent difficile à mettre en œuvre et donne lieu à de nombreux contentieux.

        Afin d’aider les collectivités territoriales dans l’utilisation de cette procédure la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a proposé, en août dernier, un guide intitulé « Guide pratique de la phase administrative de l’exploitation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».

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        paru dans Info-lettre n°154

      • 21 mai
        2014

        Expropriation pour constituer des réserves foncières : les conditions à respecter

        Juridiction: Conseil d'Etat du 21 mai 2014, n° 354804
        Les faits : Un préfet avait déclaré, par arrêté, d'utilité publique, la constitution par une communauté d'agglomération d'une réserve foncière, en vue de procéder à l'extension d'un parc d'activité. Les propriétaires indivis des parcelles concernées...

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        paru dans ATD Actualité

      • Conseil d'Etat, 13 février 2013, n° 343164
        Les faits:
        Dans le cadre de travaux d'aménagement d'une avenue, le préfet avait déclaré cessibles, au profit de la collectivité chargée de réaliser ces travaux, les immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de cette opération.
        Or, des propriétaires...

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        paru dans Info-lettre

      • 19 oct.
        2012

        Expropriation : le contrôle de l'utilité publique par le juge

        Juridiction : Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, n° 343070
        Les faits : Une commune avait obtenu, auprès du préfet, la déclaration d'utilité publique d'un programme de réalisation de logements sociaux, nécessitant l'expropriation d'immeubles. Les propriétaires concernés ont contesté l'arrêté du préfet...

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        paru dans ATD Actualité