Régime des actes administratifs
- 15 oct.
2021Actes des collectivités territoriales : une ordonnance fixe les nouvelles règles de publicité
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, élaborée en concertation avec les associations d'élus, a été prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Cet article autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant "...à simplifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation".paru dans Info-lettre n°296
Les faits :
Une commune (4 000 habitants) avait, par délibération de son conseil municipal, décidé de vendre à des particuliers une parcelle du domaine privé communal. Mais, par la suite, après un recours administratif dirigé contre cette décision par un riverain de la parcelle, le conseil municipal...paru dans ATD Actualité n°309
NON
Les actes des communes, qu'il s'agisse des délibérations du conseil municipal ou des arrêtés du maire, doivent faire l'objet de mesures de publicité ou de notification. Ces formalités sont essentielles en ce sens qu'elles conditionnent l'entrée en vigueur desdits actes et qu'elles permettent également...paru dans ATD Actualité n°306
Aux termes de l’article L.211-1 du code du patrimoine, « les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public...
paru dans ATD Actualité n°305
