Régime des actes administratifs
L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, dans son article 7, que pendant l’état d’urgence sanitaire, les modalités de transmission des actes des communes et EPCI au Préfet (contrôle de légalité) sont assouplies pour assurer la continuité de leur transmission.
paru dans Info-lettre n°255
A l’approche des élections municipales, les futurs candidats se rapprochent souvent des services des collectivités territoriales pour solliciter la communication de documents administratifs.
La majorité des demandes porte sur les documents budgétaires et comptables qui sont parfois disponibles sur le...paru dans ATD Actualité n°298
Une société avait adressé à la commune A une déclaration d’intention d’aliéner un bien immobilier constitué d’un hôtel dont elle était propriétaire.
La commune avait alors décidé d’exercer un droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner.paru dans Info-lettre n°246
L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l'État...
paru dans ATD Actualité n°290
Ce décret définit, en insérant l’article D.312-1-3 du code de l’environnement une liste de catégories des documents administratifs qui peuvent être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation préalable.
Ces documents sont regroupés en neuf catégories. Certaines vont concerner directement les administrations...paru dans ATD Actualité n°288
