Régime des actes administratifs
A l’approche des élections municipales, les futurs candidats se rapprochent souvent des services des collectivités territoriales pour solliciter la communication de documents administratifs.
La majorité des demandes porte sur les documents budgétaires et comptables qui sont parfois disponibles sur le...paru dans ATD Actualité n°298
Une société avait adressé à la commune A une déclaration d’intention d’aliéner un bien immobilier constitué d’un hôtel dont elle était propriétaire.
La commune avait alors décidé d’exercer un droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner.paru dans Info-lettre n°246
L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l'État...
paru dans ATD Actualité n°290
Ce décret définit, en insérant l’article D.312-1-3 du code de l’environnement une liste de catégories des documents administratifs qui peuvent être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation préalable.
Ces documents sont regroupés en neuf catégories. Certaines vont concerner directement les administrations...paru dans ATD Actualité n°288
Selon le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L.311-1 du CRPA).
La commune dispose ainsi d’un délai d’un mois pour y répondre...paru dans ATD Actualité n°287
