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    Régime des actes administratifs

      • L’objectif principal du cabinet de généalogie est d’obtenir l’adresse précise d’une personne déterminée.
        Or, comme l’a rappelé la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), dans un avis du 3 mai 2001 (n° 20011795, maire de Machilly, voir aussi avis CADA n° 20012154), le nom, l’adresse et...

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        paru dans ATD Actualité n°317

      • 01 mars
        2022

        Retrait d'une subvention : la procédure du contradictoire doit être respectée

        En vertu de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979, repris dans l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées. De plus, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, repris en substance à l'article L.122-1 du CRPA, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CRPA)  ces décisions motivées n'interviennent qu'après que la personne a été en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

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        paru dans Info-lettre n°304

      • 01 déc.
        2021

        Publicité des actes des collectivités territoriales : une ordonnance fixe de nouvelles règles


        L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le gouvernement à prendre des mesures pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales.
        L’objectif est notamment...

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        paru dans ATD Actualité n°313

      • Publicité des actes des collectivités territoriales

        L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, élaborée en concertation avec les associations d'élus, a été prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

        Cet article autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures visant "...à simplifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation".

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        paru dans Info-lettre n°296

      • Les faits :
        Une commune (4 000 habitants) avait, par délibération de son conseil municipal, décidé de vendre à des particuliers une parcelle du domaine privé communal. Mais, par la suite, après un recours administratif dirigé contre cette décision par un riverain de la parcelle, le conseil municipal...

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        paru dans ATD Actualité n°309