Voirie
L’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, mais également des lieux-dits, lorsque leur adresse n’a pas déjà fait l’objet d’une délibération.
paru dans Info-lettre n°330
Un administré a demandé à plusieurs reprises au maire de sa commune de rétablir la circulation sur un chemin rural à la suite de la pose d'une clôture par le propriétaire d'une parcelle voisine, fermant ainsi l'accès à sa propriété.
Par courrier, le maire a refusé d'accéder à sa demande et de mettre en œuvre ses pouvoirs de police.
L'administré demande au tribunal administratif d'annuler cette décision.paru dans Info-lettre n°332
L’article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi du 21 février 2021, loi dite 3DS, précise que «… le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai...
paru dans ATD Actualité n°324
Le numérotage des habitations, et l’attribution de noms aux rues et aux places sont des opérations indispensables au bon fonctionnement des services communaux, à la bonne exécution de la distribution du courrier et à l’identification et repérage des immeubles.
Ces opérations de dénomination et numérotation...paru dans ATD Actualité n°323
