Voirie
OUI.
Selon l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
La commune n'a pas l'obligation d'entretenir...paru dans ATD Actualité n°314
OUI.
La possibilité pour un élu d’assurer le déneigement des voies communales varie selon qu’une rémunération est prévue spécifiquement à cet effet ou non.
Si une rémunération est prévue en contrepartie de l’activité de déneigement, l’élu doit être considéré comme salarié de la commune. En principe, une...paru dans ATD Actualité n°314
Le propriétaire d'une parcelle, M. B, a demandé à la commune et à la communauté de communes compétente, de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural lui permettant d'accéder à sa propriété. Il leur demande également de procéder à la suppression de la buse par laquelle les eaux du chemin rural et du fossé attenant se déversent dans son fossé privé.
paru dans Info-lettre n°292
- 01 janv.
2021Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les modalités de cession d’une portion de chemin rural ?
Pour être vendu, un chemin rural doit avoir cessé d’être affecté à l’usage du public (article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime).
Cette désaffectation peut d’abord être établie lorsque le chemin rural ne satisfait plus un intérêt général. Elle peut également résulter de la cessation, depuis...paru dans ATD Actualité n°304
NON.
Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux. Toutefois, lorsque la...paru dans ATD Actualité n°305
