Voirie
Le propriétaire d'une parcelle, M. B, a demandé à la commune et à la communauté de communes compétente, de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural lui permettant d'accéder à sa propriété. Il leur demande également de procéder à la suppression de la buse par laquelle les eaux du chemin rural et du fossé attenant se déversent dans son fossé privé.
paru dans Info-lettre n°292
- 01 janv.
2021Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les modalités de cession d’une portion de chemin rural ?
Pour être vendu, un chemin rural doit avoir cessé d’être affecté à l’usage du public (article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime).
Cette désaffectation peut d’abord être établie lorsque le chemin rural ne satisfait plus un intérêt général. Elle peut également résulter de la cessation, depuis...paru dans ATD Actualité n°304
NON.
Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux. Toutefois, lorsque la...paru dans ATD Actualité n°305
Les faits :
Une association avait contesté, auprès du tribunal administratif la délibération du conseil municipal d’une commune approuvant l'avant-projet du réaménagement d’une rue sans prévoir la réalisation d'aucun itinéraire cyclable sur l'emprise de cette voie. Leur demande a été rejetée par le juge...paru dans ATD Actualité n°303
Les faits :
Le maire d’une commune avait décidé d’installer une borne à l’entrée d’un chemin rural, afin d’en interdire l’accès à la circulation motorisée. Une société a contesté cette décision et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. Ayant vu sa demande rejetée, elle forme appelparu dans ATD Actualité n°299
