Voirie
Une collectivité peut-elle demander le versement de contributions pour l’entretien d’une voie communale ?
Oui, la collectivité compétente en matière d’entretien des voies peut exiger le versement de contributions spéciales lorsqu’une voie communale est habituellement utilisée par des véhicules ayant...paru dans Vos Questions - Nos réponses
Oui. En application de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Selon l’article D.161-12 de...paru dans Vos Questions - Nos réponses
Les faits :
Un maire avait pris un arrêté interdisant aux piétons de circuler sur un chemin rural, au motif que la circulation y était dangereuse en raison de son étroitesse et de sa fréquentation par des engins agricoles. Or, cette interdiction causait un préjudice à un commerçant qui en avait recherché...paru dans ATD Actualité n°297
Un maire avait mis en demeure un propriétaire de procéder à l'élagage des haies et des arbres, de sa propriété qui empiétaient sur le domaine public. Ne s'étant pas exécuté, par arrêté,le maire avait fait réaliser d'office ces travaux à la charge du propriétaire.
Ce dernier conteste alors cet arrêté et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif. Sa demande ayant été rejetée il forme appel.paru dans Info-lettre n°242
