Voirie
L’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) dispose que : « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public… ».
Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale, dont le maire à la charge...paru dans ATD Actualité n°359
- 17 avr.
2025Le transfert des voies, réseaux et équipements communs d’un lotissement privé dans le domaine public
Les transferts des voies, réseaux et équipements communs d’un lotissement privé dans le domaine public sont des opérations fréquemment entreprises au niveau local, en particulier par les communes. Il convient de déterminer selon quelles procédures peuvent être réalisés ces transferts, quelles autorités...
paru dans ATD Actualité
Faits :
Une intercommunalité avait réalisé des travaux sur la chaussée. Une association a demandé à la collectivité de mettre en conformité ces travaux avec l’article L.228-2 du code de l’environnement. Aux termes de ces dispositions il est précisé qu’à « ... l'occasion des réalisations ou des rénovations...paru dans ATD Actualité n°348
- 01 janv.
2025Stationnement irrégulier de véhicules sur les trottoirs : quels sont les moyens d'agir du maire ?
Le stationnement des véhicules sur les trottoirs est source de dangers à l’égard des piétons et plus particulièrement des enfants, lorsque ces stationnements sont constatés à proximité d’une école, par exemple.
Afin de faire cesser ces stationnements irréguliers, le maire dispose des moyens d’action...paru dans ATD Actualité n°346
Conformément à l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Lorsqu'une haie est située...
paru dans ATD Actualité n°339