Voirie
Les faits :
Le maire d’une commune avait décidé d’installer une borne à l’entrée d’un chemin rural, afin d’en interdire l’accès à la circulation motorisée. Une société a contesté cette décision et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. Ayant vu sa demande rejetée, elle forme appelparu dans ATD Actualité n°299
Une collectivité peut-elle demander le versement de contributions pour l’entretien d’une voie communale ?
Oui, la collectivité compétente en matière d’entretien des voies peut exiger le versement de contributions spéciales lorsqu’une voie communale est habituellement utilisée par des véhicules ayant...paru dans Vos Questions - Nos réponses
Oui. En application de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
Selon l’article D.161-12 de...paru dans Vos Questions - Nos réponses
Juridiction :
Les faits :
Le propriétaire d’une parcelle insatisfait du sens de circulation de sa rue a demandé au maire de sécuriser cette voie et de rétablir le double sens. Face à la décision implicite de rejet du maire il a saisi le tribunal administratif. Ayant vu sa demande rejetée il forme appel...paru dans ATD Actualité n°298
