Voirie
Le numérotage des habitations, et l’attribution de noms aux rues et aux places sont des opérations indispensables au bon fonctionnement des services communaux, à la bonne exécution de la distribution du courrier et à l’identification et repérage des immeubles.
Ces opérations de dénomination et numérotation...paru dans ATD Actualité n°323
OUI.
Selon l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
La commune n'a pas l'obligation d'entretenir...paru dans ATD Actualité n°314
OUI.
La possibilité pour un élu d’assurer le déneigement des voies communales varie selon qu’une rémunération est prévue spécifiquement à cet effet ou non.
Si une rémunération est prévue en contrepartie de l’activité de déneigement, l’élu doit être considéré comme salarié de la commune. En principe, une...paru dans ATD Actualité n°314
Le propriétaire d'une parcelle, M. B, a demandé à la commune et à la communauté de communes compétente, de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural lui permettant d'accéder à sa propriété. Il leur demande également de procéder à la suppression de la buse par laquelle les eaux du chemin rural et du fossé attenant se déversent dans son fossé privé.
paru dans Info-lettre n°292
