Voirie
Les faits :
Un maire avait pris un arrêté interdisant aux piétons de circuler sur un chemin rural, au motif que la circulation y était dangereuse en raison de son étroitesse et de sa fréquentation par des engins agricoles. Or, cette interdiction causait un préjudice à un commerçant qui en avait recherché...paru dans ATD Actualité n°297
Un maire avait mis en demeure un propriétaire de procéder à l'élagage des haies et des arbres, de sa propriété qui empiétaient sur le domaine public. Ne s'étant pas exécuté, par arrêté,le maire avait fait réaliser d'office ces travaux à la charge du propriétaire.
Ce dernier conteste alors cet arrêté et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif. Sa demande ayant été rejetée il forme appel.paru dans Info-lettre n°242
Un particulier, M. A, avait demandé au maire de sa commune de prendre des mesures de sécurisation sur un chemin rural qui longe le mur de clôture de sa propriété.
Ces mesures consistaient notamment à la réalisation d’un fossé collectant et infiltrant les eaux de ruissellement des parcelles voisines ainsi qu’à l’interdiction provisoire de la circulation sur cette voie.paru dans Info-lettre n°245
Ni le code de la voirie routière (CVR), ni le code général des collectivités territoriales (CGCT), n’imposent formellement aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues, sauf en ce qui concerne les communes de 2 000 habitants et plus. Lorsque la commune décide d’y procéder, il appartient...
paru dans ATD Actualité n°291
Ce décret créé une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
Il complète ainsi le code pénal en précisant que le fait de participer à une manifestation sur la voie publique qui est de nature à troubler l’ordre public et qui a fait l’objet d’un arrêté d’interdiction...paru dans ATD Actualité n°291
