Certification
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
En premier lieu, il convient de distinguer la certification de documents de la légalisation de signature.
Dans le cadre de la légalisation, le maire atteste de l’authenticité de la signature, que la personne signataire est bien celle qu’elle prétend être. La certification consiste à attester que la copie est identique à l’original.paru dans Info-lettre n°366
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte...
paru dans ATD Actualité n°302
NON.
Aux termes des dispositions de l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
La légalisation d'une...paru dans ATD Actualité n°306
Selon l’article L.2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Si la légalisation doit donc être effectuée...paru dans ATD Actualité n°295