Maîtrise foncière
Les faits :
Après avoir été informée d’une déclaration d’intention d’aliéner de certaines parcelles, situées sur son territoire, une commune a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur ces dernières. L’objectif pour la collectivité est de réaliser une opération d’aménagement d’un « Pôle d’excellence...paru dans ATD Actualité n°318
Un conseil municipal avait décidé par délibération de préempter des parcelles cadastrées.
Mais Monsieur A qui souhaitait acquérir ces parcelles a contesté cette délibération.
Si sa demande avait été rejetée en première instance, la cour administrative d'appel lui a en revanche donné raison, et a annulé la délibération, au motif qu'elle ne répondait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.paru dans Info-lettre n°216
Les faits :
Une commune avait décidé d’utiliser son droit de préemption urbain, sur une parcelle, pour réhabiliter un quartier. Or, Monsieur A qui s’en était porté acquéreur a contesté cette décision. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, il se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°277
