Maîtrise foncière
Les faits :
Après avoir été informée d’une déclaration d’intention d’aliéner de certaines parcelles, situées sur son territoire, une commune a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur ces dernières. L’objectif pour la collectivité est de réaliser une opération d’aménagement d’un « Pôle d’excellence...paru dans ATD Actualité n°318
Les faits :
Une commune avait décidé d’utiliser son droit de préemption urbain, sur une parcelle, pour réhabiliter un quartier. Or, Monsieur A qui s’en était porté acquéreur a contesté cette décision. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, il se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°277
Institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et distinct du droit de préemption urbain (DPU), le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial a pour objectif de maintenir une offre commerciale de proximité et diversifiée.
paru dans ATD Actualité n°251 / Par Victoire LANNEUW, service urbanisme