Maîtrise foncière
Un conseil municipal avait décidé par délibération de préempter des parcelles cadastrées.
Mais Monsieur A qui souhaitait acquérir ces parcelles a contesté cette délibération.
Si sa demande avait été rejetée en première instance, la cour administrative d'appel lui a en revanche donné raison, et a annulé la délibération, au motif qu'elle ne répondait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.paru dans Info-lettre n°216
Les faits :
Une commune avait décidé d’utiliser son droit de préemption urbain, sur une parcelle, pour réhabiliter un quartier. Or, Monsieur A qui s’en était porté acquéreur a contesté cette décision. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, il se pourvoit en cassation.
Décision...paru dans ATD Actualité n°277
L’article L.213-3 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité, pour le titulaire du droit de préemption, de déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015...paru dans ATD Actualité n°258
