Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Tout acte devant faire l’objet de mesures de publicité foncière, comme une cession immobilière, doit être passé en la forme authentique (articles 4 et 28, 1° a, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Pour ce faire, les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont la possibilité de recourir :
- soit à un acte notarié,
- soit à un acte en la forme administrative.paru dans Info-lettre n°395
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Il a été institué par la loi de finances pour 2025 (article 186) un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales ou DILICO.
Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités qui s’opère en premier lieu sur les 12e de fiscalité, ensuite sur les fractions de TVA et, en cas d’insuffisance (sur les attributions versées ou à verser à la collectivité), par prélèvement sur les montants de DGF et, au surplus, sur les compensations fiscales des exonérations de TFPB et de CFE des établissements industriels. Les sommes prélevées sont ensuite reversées dans les trois années suivantes.
Ce dispositif est reconduit pour 2026 (article 196 de la loi de finances pour 2026), avec néanmoins des aménagementsparu dans Info-lettre n°395
Cette loi s’inscrit dans la continuité des textes visant à simplifier la vie des entreprises.
Elle tend à diminuer la charge engendrée par les démarches administratives, améliorer les relations entre l’administration et entreprises ainsi qu’à rationaliser les normes.
Les différentes mesures prises sont présentées au travers de douze titres. Parmi l’ensemble de ces dispositions certaines vont concerner directement les collectivités notamment en matière de commande publique, d’assurance, d’urbanisme, de déploiement d’énergie renouvelables, ou bien encore d’occupation du domaine public.paru dans Info-lettre n°395