Aménagement du territoire
- 15 janv.
2021La possibilité de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales
La circulaire du 14 décembre 2020, s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de dépistage et diagnostic. Elle permet aux collectivités, qui le souhaitent, de proposer une voie complémentaire aux tests antigéniques. Cette initiative s’adresse aux agents et aux particuliers, sous réserve qu’ils remplissent certains critères d’éligibilité.
paru dans Info-lettre n°280
Un permis de construire avait été délivré à M. X par le maire de sa commune, en vue de la réhabilitation de locaux, qui accueillaient un restaurant, par la création de logement, d'une toiture terrasse accessible et de cours extérieures.
Mais des voisins ont contesté ce permis et demandé son annulation pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.paru dans Info-lettre n°280
L’article L.541-44-1 du code de l’environnement prévoit que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Ces infractions correspondent au non-respect des conditions de tri ou de dépôt des déchets ( article R.632-1) et dépôt de déchets hors emplacements ( article R.634-2).
Les modalités de cette habilitation et assermentation sont détaillées par le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020.paru dans Info-lettre n°280
Depuis quelques années, soucieux de protéger la santé de leurs administrés des effets toxiques de l'agriculture toute proche, des maires ont multiplié des arrêtés anti-pesticides.
Ces arrêtés ont, par exemple, interdit l’usage des pesticides à moins de 150 mètres de tout bâtiment d’habitation ou professionnel. D'autres arrêtés ont même prévue une interdiction totale sur l'ensemble de la commune.paru dans Info-lettre n°280
