Aménagement du territoire
L’article L.133-3 du code de l’éducation impose aux communes de mettre en place un service d’accueil lorsque le nombre d’enseignants en grève est égal ou supérieur à 25%. Par contre, si le nombre de gréviste est inférieur à 25%, c’est l’Etat qui assure ce service.
paru dans Info-lettre n°268 / Par Valérie Tessier, service juridique
En l'espèce, dans la mesure où la commune ne dispose pas d’école sur son territoire, le président du syndicat est dans l’obligation d’accepter l’inscription des enfants résidant sur cette commune dans l'école du syndicat en application d’un des cas dérogatoires prévus à l’article L.212-8 du code de...
paru dans Info-lettre n°269 / Par Valérie Tessier, service juridique
La pandémie de Covid-19 a bouleversé l’organisation du scrutin municipal prévu les 15 et 22 mars 2020 reportant l’installation des conseils municipaux sur la période du 18 mai au 5 juillet et l’installation des conseils communautaires sur la période du 8 juin au 25 septembre.
Dans ces conditions particulières, Haute-Garonne Ingénierie HGI-ATD a continué d’accompagner les élus dans l’organisation des élections et dans leur entrée dans le mandat.
Nous avons le plaisir aujourd'hui de vous annoncer la publication de nouveaux documents par HGI-ATD !paru dans Info-lettre n°268
- 01 août
2020Ordonnance sur les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) - Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020
L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 de modernisation des SCoT est issue de la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018.
paru dans Info-lettre n°268
