Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Seuls les élus suivants bénéficient d’un droit à la suspension de leur activité professionnelle :
maire (article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales - CGCT),
adjoint au maire (article L.2123-9 du CGCT),
tout élu qui assure les fonctions du maire dans le cadre de la vacance (article...paru dans Info-lettre n°393
Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs fixe la date de l'élection des délégués et suppléants des conseils municipaux au vendredi 5 juin 2026 dans les départements de la série 2 figurant au tableau n°5 annexé au code électoral, parmi lesquels figure le département de la Haute-Garonne.
paru dans Info-lettre n°393
- 15 mai
2026Le nouveau tuto des juristes : Que faire en cas d'empiètement ou d'appropriation d'un chemin rural ?
Il est très fréquent que les communes soient confrontées à des empiètements plus ou moins importants sur des chemins ruraux de la part de riverains (agriculteurs qui s’approprient l’emprise du chemin ou qui en labourent une partie, fermeture d’un chemin par un propriétaire-riverain qui veut en récupérer l’usage exclusif voire la propriété, pose d’un portail, d’une chaine, dépôts de matériau, réalisation de tranchée, …).
Afin de vous accompagner dans les démarches à suivre pour mettre fin à ces usurpations, le service juridique d'HGI vous propose un tuto.paru dans Info-lettre n°393
Par arrêté du 15 avril 2026, publié au JORF N°0111 du 12 mai 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a notifié aux communes les montants alloués au titre des diverses dotations composant la DGF auxquelles elles sont éligibles pour cette année.
Les montants mis en ligne, généralement vers la fin du mois de mars, sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne constituent qu’une simple information, mise à la disposition des collectivités pour leur permettre de voter leur budget.paru dans Info-lettre n°393