Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Afin d’accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat, HGI publie en ligne un nouveau numéro de sa revue Conseil en diagonale.
Cette publication, consacrée au Statut de l’élu, tient compte des dernières évolutions issues de la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.paru dans Info-lettre n°392
L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit différents cas dans lesquels une collectivité est tenue de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école publique d’une autre collectivité lorsque des enfants résidant sur son territoire y sont scolarisés.
paru dans Info-lettre n°392
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, en application de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont désormais les autorités compétentes pour organiser l'accueil du jeune enfant.
Les collectivités qui le souhaitent ont toutefois la possibilité de recourir à une délégation de services public (DSP) pour assurer la gestion des services liés à la petite enfance qui pourra porter aussi bien sur la construction du bâtiment, que l'exploitation du service proprement dit
Si le recours à la DSP peut présenter un grand intérêt pour la collectivités concernée il ne doit pas pour autant faire l'objet "...d'une course au plus offrant..." ce qui risquerait de mettre en péril la qualité des services proposées. Aussi, afin d'aider les collectivités dans cette démarche, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers propose un guide de 62 pages.paru dans Info-lettre n°392