Aménagement du territoire
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (articles 1 et 3) procède à la revalorisation du régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants. Le texte modifie le barème applicable au calcul de l’indemnité de fonction des maires et...
paru dans Fil d'actu
Afin de mieux se repérer dans les multiples échéances qui précèdent les deux tours du scrutin communal et intercommunal des 15 et 22 mars prochains, HGI-ATD propose un calendrier électoral dressant sous forme de schéma un récapitulatif des différentes dates à respecter.
Ce calendrier est accessible à...paru dans Fil d'actu
La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a pour objectif de réduire les normes ou les contraintes, de garantir et d'étendre certains droits, d’apporter plus de sécurité et de moyens juridiques aux individus comme aux collectivités.
Après avoir présenté...paru dans ATD Actualité
Le projet de loi de finances pour 2026 ayant été rejeté en commission mixte paritaire le 19 décembre dernier, le parlement n'a pas pu terminer l’examen et adopter le budget de l’Etat en 2025.
Dans ce cas de figure, afin d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, une loi spéciale est nécessaire afin que le Parlement autorise la perception des impôts et permette au Gouvernement d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés.paru dans Info-lettre n°385
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 18 décembre dernier les chiffres des populations de référence 2023 applicables depuis le 1er janvier 2026.
Le terme « populations de référence » remplace désormais l’ancienne appellation « populations légales ».
Ces données chiffrées ont été authentifiées par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025. Elles indiquent le nombre d’arrondissements, de cantons, de communes ainsi que la population municipale et totale des départements et des régions (métropole et collectivités d’outre-mer).paru dans Info-lettre n°385