Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
- 15 sept.
2026Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : liste des communes concernées au 1er janvier 2027
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) créée par la loi de finances pour 2026 (article 1406 bis du code général des impôts), remplace la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) qui était applicable d’office aux logements vacants situés dans les communes classées en « zone tendue en logement » (liste fixée par décret) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
paru dans Info-lettre n°399
Le département de la Haute-Garonne connaît une recrudescence du phénomène de constructions illégales (dit « cabanisation ») sur son territoire, par des contrevenants qui s’affranchissent des règles du droit de l’urbanisme. Cette situation, préjudiciable à bien des égards pour les communes, l’est également pour les autres administrés qui respectent la réglementation
paru dans Info-lettre n°399
Le monde agricole se trouve de plus en plus confronté à une concurrence déloyale et aux difficultés provoquées par les nouvelles conditions climatiques qui impactent l’environnement, la biodiversité ainsi que la ressource en eau. Ces phénomènes affectent également les territoires situés en zone de montagne.
Face à ces problématiques deux lois du 18 août 2026, l’une spécifique à la protection et à la souveraineté agricole et l’autre visant à garantir une montagne vivante et souveraine, prennent une série de mesures qui ont pour but de préserver l’économie locale et rurale et de répondre aux défis climatiques.paru dans Info-lettre n°399
Après les épisodes de fortes chaleurs de l'été 2026, qui ont touché de nombreux établissements scolaires dès le mois de mai, l'État et plusieurs partenaires ont lancé un plan d'urgence pour accompagner les collectivités dans l'adaptation de leurs écoles aux vagues de chaleur.
Plusieurs dispositifs peuvent...paru dans Info-lettre n°399