Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire/Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2122-8 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 ...paru dans Conseil en diagonale n°15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire (ou le Président),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article...paru dans Conseil en diagonale n°15
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise à l’article L.2122-8 que le conseil municipal doit être au complet lorsqu’intervient la convocation des conseillers municipaux pour l’élection du maire et des adjoints.
Le caractère « complet » ne signifie pas que tous les conseillers municipaux...paru dans Conseil en diagonale n°15
- 01 mars
2026Comment le maire ou le président de l'EPCI peut-il déléguer une partie de ses fonctions aux élus
La pratique de la délégation de fonction diffère selon qu’il s’agit du maire ou du président de l’EPCI.
Eléments communs dans les systèmes de délégation de fonction
La délégation de fonction et la délégation de signature
La délégation de fonction constitue un mécanisme particulier de fonctionnement de...paru dans Conseil en diagonale n°15