Aménagement du territoire
En raison des fortes chaleurs et de l’épisode caniculaire prévu jusqu’au 18 août 2025, entraînant un risque accru d’incendie de forêt et de végétations dans le département de la Haute-Garonne, la préfecture a pris deux arrêtés en date du 12 août 2025 pour prendre des mesures préventives.
Un arrêté interdit...paru dans Fil d'actu
Cette loi a vocation à lever les obstacles juridiques freinant la transformation des immeubles en logements. Sont concernés, par exemple, les bureaux, les locaux administratifs, les locaux hôteliers, les locaux commerciaux, les bâtiments agricoles désaffectés.
Afin de favoriser cette transformation, la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 prévoit différentes mesures en matière d’urbanisme, notamment en offrant de nouvelles possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, en créant un permis de construire à destinations successives et en élargissant les outils de financement de l’urbanisme.paru dans Info-lettre n°376
Les communes classées en FRR « plus » sont sélectionnées sur la base d’un indice synthétique qui tient compte « ... des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi sur une période d’au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés ».
Les modalités de détermination de cet indice viennent d’être fixées par le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025. Ce texte précise qu’il correspond «à l’indice le plus faible entre celui calculé à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui calculé à l’échelle de son bassin de vie ».paru dans Info-lettre n°376
Pour rappel, le gouvernement, au travers du plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales, issu du Roquelaure de l'assurabilité des territoires du 14 avril 2025, s'est engagé à contribuer à la fluidification du marché assurantiel des collectivités.
Dans le respect de cet engagement, le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025, complété par un arrêté du même jour, modifie le code des assurances, afin de corriger l'article D125-5-7.paru dans Info-lettre n°376
Afin de garantir à chaque citoyen un accès équitable aux soins et dans la continuité du pacte de lutte contre les déserts médicaux, annoncé en avril dernier par le Premier ministre, le ministère chargé de la santé a présenté fin juin, les zones identifiées comme prioritaires à l’échelle des intercommunalités, dites « zones rouges ».
Une cartographie des déserts médicaux a ainsi été identifiée par les Agences régionales de santé (ARS), en lien avec les préfets et les élus, soit 151 intercommunalités (principalement situées au centre et sud-ouest hors littoral).paru dans Info-lettre n°376
