Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8).
La jurisprudence a donné aux termes de cet article une portée absolue. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que les conseils municipaux sont...paru dans Fil d'actu
Lors de l’année des élections municipales les délais dont disposent les organes délibérants pour voter le budget primitif et les taux des impôts locaux, sont prolongés de quinze jours.
Ainsi, en application de l’article L.1612-2 du CGCT, lors d’une année électorale le budget primitif doit être adopté...paru dans Fil d'actu
Installation des organes délibérants, pour les communes et intercommunalités, et élection des exécutifs locaux : rappel des règles
A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections municipales de 2026, les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats...paru dans Fil d'actu
Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal (article L.2123-17).
On considère donc que les indemnités de fonction sont versées pour couvrir les frais inhérents au mandat ou encore réparer les pertes liées...paru dans Conseil en diagonale n°16