Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
La loi de finances pour 2026 (article 108) a procédé à une fusion de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) qui était applicable d’office aux logements vacants situés dans les communes classées en « zone tendue en logement » (liste établie par décret) et de la Taxe d’Habitation sur les Logements...
paru dans ATD Actualité n°361
Pour rappel, en application de la loi pour le plein emploi du 13 décembre 2023, les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant depuis le 1er janvier 2025.
Elles doivent à ce titre :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de...paru dans Fil d'actu
Restriction sur les usages de l’eau : un arrêté de la préfecture renforce les mesures
En raison de la persistance des températures élevées et de l’absence de précipitations significatives, la préfecture de la Haute-Garonne a pris un nouvel arrêté en date du 20 juillet dernier afin de restreindre les...paru dans Fil d'actu
Ces critères ayant servi au calcul de la répartition des dotations au titre de l’année 2026 en faveur des différentes collectivités : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements sont accessible sur le site de la direction générale des collectivités locales : http...
paru dans Fil d'actu