Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
- 01 avr.
2026Fonctionnement des assemblées délibérantes : un nouveau numéro de Conseil en diagonale mis en ligne
Afin d'accompagner l'entrée en fonction des élus, HGI publie en ligne un nouveau numéro de sa revue Conseil en diagonale.
Cette publication, consacrée au fonctionnement des assemblées délibérantes, s'adresse aussi bien aux élus qui entament un mandat ou renouvellent leur engagement.paru dans Info-lettre n°390
Une commune avait autorisé la mise en vente d'une parcelle relevant de son domaine privé. Elle avait ensuite, par délibération, décidé de retenir l'offre de M. C. Cette délibération précisait que le paiement se ferait comptant après l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours.
Mais aux termes d'une autre délibération, le conseil municipal a constaté la caducité de cette promesse de vente, faute pour l'acquéreur de pouvoir justifier de l'obtention d'un permis de construire.paru dans Info-lettre n°390
La Direction générale des collectivités territoriales a mis en ligne les attributions individuelles de DGF versées en 2026 par l’Etat aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements.
Ces informations sont accessibles via le site dotations-dgcl.interieur.gouv.fr dans la rubrique
« dotations en ligne ».
Les collectivités peuvent consulter les montants des dotations auxquelles elles sont éligibles pour cette année.paru dans Info-lettre n°390
Le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat.
paru dans Info-lettre n°390