Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Pour rappel, l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que "...dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire".
En application de cet article le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 précise les différentes formes que peut prendre cette mise en accessibilité.paru dans Info-lettre n°401
- 15 oct.
2026Première année de mandat : dernière ligne droite pour se former avec HGI sur le programme 2026
Comme vous le savez, HGI vous accompagne tout au long de votre mandat pour vous aider à exercer vos fonctions au mieux grâce à des formations adaptées à vos besoins.
En ce démarrage de mandat, le programme de formation 2026 vous proposait de nombreuses formations relatives aux fondamentaux du mandat comme :
- Découvrir l'urbanisme,
- Le statut de l'élu local,
- Organiser et conduire des réunions efficaces,
- Le maire employeur : les bases de la gestion statutaire du personnel territorial,
- La responsabilité civile, pénale et financière de l'élu local
Il reste encore des places pour ces formations qui seront dispensées un peu partout sur le département jusqu'à mi décembre.paru dans Info-lettre n°401
L’existence du domaine public mobilier est notamment consacré par l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui précise que : "...font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique ».
Ces biens mobiliers culturels sont soumis à un régime protecteur. Ils sont en effet, inaliénables et imprescriptibles (article L.3111-1 CG3P), insaisissables (article L.2311-1 du CG3P) et ont le statut de trésors nationaux (article L.111-1 du code du patrimoine).paru dans Info-lettre n°401