Aménagement du territoire
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections municipales de 2026, les conseils municipaux doivent procéder à l’organisation de la première réunion de l’organe délibérant. Cette dernière doit se tenir, conformément à l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales...
paru dans Fil d'actu
Après les élections municipales, une phase de transition s’engage et des questions pratiques apparaissent immédiatement : Qui approuve le procès-verbal du dernier conseil municipal sortant ? Le maire nouvellement élu doit-il rendre compte au conseil municipal des décisions prises par délégation par...
paru dans Fil d'actu n°Entrée en fonction des elu.e.s #1
Pour rappel, conformément à l’article R. 42 du code électoral, le bureau de vote en plus d’un président et d’un secrétaire, doit se composer d’au moins deux assesseurs, qui sont notamment chargés de faire signer les électeurs sur la liste d'émargement et d'estampiller la carte électorale.
Leurs modalités...paru dans Fil d'actu
Les élections municipales et communautaires auront lieu les 15 et 22 mars 2026.
Pour préparer et assurer le bon déroulement des opérations électorales, les maires doivent se reporter aux circulaires du ministère de l’intérieur :
la circulaire (NOR : INTA2000661J) du 16 janvier 2020, qui fixe les conditions...paru dans Fil d'actu n°Fil actu Elections 2026 #21