Aménagement du territoire
Depuis le 1er janvier 2017, les présidents des EPCI à fiscalité propre sont tenus de présenter, tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC) au regard des dépenses qu’ils supportent pour l’exercice des compétences qui leur ont été transférées.
Cette comparaison...paru dans Fil d'actu
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Une commune avait obtenu une subvention départementale pour la réfection de la toiture de la mairie. Mais par la suite, le programme qui justifiait ces travaux a été abandonné.
En dépit de cet abandon, la facture correspondant aux travaux de la toiture de la mairie a été émise par l'entreprise choisie pour les effectuer. La dépense a été ensuite mandatée par le maire qui a présenté cette facture à l'appui de la demande de versement de la subvention.paru dans Info-lettre n°403

A l’approche des fêtes de fin d’année les communes organisent les préparatifs : mise en place des illuminations, sapins de noël, ou encore installations de manège.
De plus, durant cette période les collectivités sont souvent impliquées et sollicitées notamment pour l'organisation de marchés de Noël, la mise à disposition de salles communales ou encore pour l'ouverture de débits de boisson.
Afin de les accompagner dans ces démarches HGI consacre un dossier sur cette thématique, il est essentiellement constitué d'articles et de modèles rédigés par l'agence.paru dans Info-lettre n°403
L'édition 2026 du Guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public » est en ligne sur le site du ministère de l'économie : economie.gouv.fr.
Ce guide réalisé par la direction des affaires juridiques de l'État, en partenariat avec l’Agence française anticorruption (AFA) a pour but d'accompagner les acteurs publics à adopter des mesures concrètes pour prévenir et détecter le risque d'atteinte à la probité.paru dans Info-lettre n°403



