Aménagement du territoire
- 21 nov.
2022L’application aux procédures en cours du nouveau délai de reprise des concessions abandonnées
La nouvelle rédaction de l’article L.2223-17 du CGCT, issue de la loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que le conseil municipal peut être saisi pour se prononcer sur la reprise des concessions non entretenues depuis plus de trente ans, lorsqu’après un délai d’un an (et non plus trois ans) suivant...
paru dans Fil d'actu
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier la 31ème édition de l'annuaire statistique "Les collectivités locales en chiffres".
Cette étude, réalisée par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL est accessible en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.frparu dans Info-lettre n°319
- 15 nov.
2022Offres d'électricité : la commission de régulation de l'énergie (CRE) publie des références de prix
Ces références de prix sont publiées par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Elles ont pour vocation d'aider notamment les collectivités et acheteurs publics à apprécier les prix proposés, lors du renouvellement de leur contrat de fourniture pour 2023.
paru dans Info-lettre n°319
Selon l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ».
paru dans Info-lettre n°319
« Mon compte élu » est un service gratuit, dématérialisé ouvert depuis début 2022 et accessible via la plateforme en ligne « Mon compte formation ». Ce nouveau service en ligne est destiné à l’ensemble des élus locaux et aux collectivités territoriales qui peuvent contribuer au financement d’une formation.
paru dans Info-lettre n°319
