Aménagement du territoire
Un agent public, candidat à une élection, bénéficie de temps d’absence pour participer à la campagne électorale.
C’est ce qui résulte des articles L.3142-79 et suivants du code du travail, qui concernent les salariés et qui sont également applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des...paru dans Fil d'actu n°Fil actu Elections 2026
- 01 févr.
2026Energie solaire photovoltaïque : un guide dresse un bilan et fournit des recommandations
Face au changement climatique, l'utilisation des énergies renouvelables s'avère indispensable. Le recours à ce type d'énergie s'est donc développé ces dernières années et plus particulièrement l'installation de dispositifs photovoltaïques.
A ce sujet, un un guide réalisé par les chercheurs du CNRS et de la fédération de recherche du photovoltaïque, en date d'octobre 2025, dresse un bilan de cette évolution et propose au travers de 46 fiches, sous forme de questions/réponses, une synthèse des différentes problématiques en la matière.paru dans Info-lettre n°386
L’allocation de fin de mandat a pour objectif d’aider financièrement les élus qui, pour exercer leur fonction élective, ont interrompu leur activité professionnelle. Le régime est détaillé par les articles L.1621-2 et L.2123-11-2 du code général des collectivités territoriales.
paru dans Info-lettre n°386
- 01 févr.
2026Elections municipales 2026 : une permanence téléphonique assurée par les juristes d'HGI-ATD
Afin de répondre aux interrogations des collectivités liées à l’organisation des élections municipales et communautaires 2026 et à l’installation des nouvelles assemblées, l’agence met en place une permanence téléphonique.
paru dans Info-lettre n°386
Avant le décès de l’administré, son legs doit être formalisé dans son testament. Il est préférable qu’il soit authentique, c’est-à-dire établi par un notaire, ce qui garantit une sécurité juridique plus élevée.
Il doit y désigner la commune comme légataire à titre particulier pour les biens qu’il souhaite léguer (biens immobiliers ou une somme d’argent).
Il peut s’il le souhaite affecter son legs à une charge ou condition particulière : par exemple, le produit de la vente d’un bien immobilier devra financer une aire de jeux.
Après le décès de l'administré, la procédure est encadrée par les articles L.2242-1 et R.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 1002 et suivants du code civil.
Les étapes suivantes sont à respecter, dont la première incombe au notaire.paru dans Info-lettre n°386