Aménagement du territoire
Ni le code électoral, ni le code de la commande publique ni le code général des collectivités territoriales ne font expressément interdiction aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mener une consultation pour la passation d’un marché public, que ce soit durant...
paru dans Info-lettre
- 05 déc.
2025La liste électorale est-elle communicable aux candidats aux prochaines élections municipales ?
- En application de l’article L.37 du code électoral, tout électeur, candidat, et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager...
paru dans Fil d'actu n°#10
Une session disponible vous est présentée :
- Comment favoriser l’inclusion au niveau local ?paru dans Info-lettre n°383
Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont agréés par l'autorité administrative, et assermentés (RM n° 105117, JO AN du 20 mars 2007).
paru dans Info-lettre n°383
- 01 déc.
2025Biens immobiliers confisqués : un décret permet désormais aux collectivités d’en bénéficier
Pour rappel, depuis 2021, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) peut mettre à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires, les biens immobiliers qui ont fait l’objet d’une confiscation définitive par la justice, notamment à la suite d’infractions.
paru dans Info-lettre n°383