Aménagement du territoire
La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a pour objectif de réduire les normes ou les contraintes, de garantir et d'étendre certains droits, d’apporter plus de sécurité et de moyens juridiques aux individus comme aux collectivités.
Après avoir présenté...paru dans ATD Actualité
Les élections municipales et communautaires se dérouleront les 15 et 22 mars 2026.
Les déclarations de candidature
Dans le département de la Haute-Garonne, le préfet a fixé par arrêté les modalités de dépôt des candidatures :
Les lieux de dépôt des déclarations de candidature
Ressort territorial du lieu...paru dans Fil d'actu n°Fil actu Elections 2026 #13
Commune de …………
PROCÈS-VERBAL n°………
Objet du procès-verbal : Constat d'atteinte à l'intégrité d'un chemin rural (- dégradation / empiètement / obstacle)
Le ... (date) à …. (heure), heure légale.
Je soussigné(e), ……..… (NOM, prénom, qualité : maire, adjoint), légalement habilité(e) en vertu des articles...paru dans ATD Actualité
A l'attention de …
A …, le …
Objet : Courrier de mise en demeure pour le rétablissement de l'emprise du chemin rural n°… dit…
Madame, Monsieur,
Par courrier du ... (date et le cas échéant références), j'ai attiré votre attention au sujet du chemin rural … (nom et le cas échéant numéro) sur lequel vous empiétez...paru dans ATD Actualité
A l'attention de …
A …, le …
Madame, Monsieur,
J'attire votre attention sur le fait la parcelle … (numéro de parcelle), dont vous aide propriétaire, qui est située au droit du chemin rural … (nom et le cas échéant numéro du chemin) empiète sur l'emprise de cette voie.
J'ai en effet constaté que (décrire...paru dans ATD Actualité