Aménagement du territoire
La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a pour objectif de réduire les normes ou les contraintes, de garantir et d'étendre certains droits, d’apporter plus de sécurité et de moyens juridiques aux individus comme aux collectivités.
Après avoir présenté...paru dans ATD Actualité
Le projet de loi de finances pour 2026 ayant été rejeté en commission mixte paritaire le 19 décembre dernier, le parlement n'a pas pu terminer l’examen et adopter le budget de l’Etat en 2025.
Dans ce cas de figure, afin d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, une loi spéciale est nécessaire afin que le Parlement autorise la perception des impôts et permette au Gouvernement d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés.paru dans Info-lettre n°385
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 18 décembre dernier les chiffres des populations de référence 2023 applicables depuis le 1er janvier 2026.
Le terme « populations de référence » remplace désormais l’ancienne appellation « populations légales ».
Ces données chiffrées ont été authentifiées par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025. Elles indiquent le nombre d’arrondissements, de cantons, de communes ainsi que la population municipale et totale des départements et des régions (métropole et collectivités d’outre-mer).paru dans Info-lettre n°385
- 15 janv.
2026Impact de la loi de financement de la sécurité sociale 2026 sur les collectivités territoriales
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026, n°2025-1403 du 30 décembre 2025 publiée au JO le 31 décembre 2025, introduit plusieurs dispositions qui concernent directement les collectivités territoriales et leurs établissements, notamment en matière de retraite, de médico-social et d’aide à domicile.
paru dans Info-lettre n°385