Aménagement du territoire
L’utilisation de l’image de la mairie sur la page d’un réseau social n’est pas nécessairement un procédé de publicité commerciale prohibée.
Dans la période électorale débutant six mois avant un scrutin, il est interdit d’utiliser un procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout...paru dans Fil d'actu
Dans les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, le(s) conseiller(s) communautaire(s) est (sont) élu(s) dans l’ordre du tableau (article L.273-11 du code électoral).
Le maire étant le premier dans l’ordre du tableau, il est obligatoirement conseiller communautaire.
S’il ne peut refuser d’exercer...paru dans Fil d'actu
Les évolutions apportées par la Loi en matière d’outils de planification urbaine visent principalement le sujet des PROCEDURES utilisées pour faire évoluer les documents, en ciblant tout particulièrement les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux et les Schémas de Cohérence Territoriale...
paru dans Info-lettre
Les procédures d'élaboration et d'évolution des documents d’urbanisme se sont complexifiées ces dernières décennies. On constate également une inflation du nombre de recours sur les documents et les autorisations d'urbanisme, entraînant un accroissement du risque juridique. A titre d'exemple, il existe aujourd'hui quatre procédures distinctes d'évolution des plans locaux d'urbanisme.
Or, la plupart des collectivités ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour élaborer les documents inhérents à ces procédures. Elles doivent recourir à des bureaux d'études, ce qui génère pour elles un coût financier pouvant être important. Un récent rapport du sénat relève d'ailleurs que 50 % des collectivités territoriales interrogées font du droit de l'urbanisme et du logement un secteur prioritaire de simplification.
Tenant compte de cette situation, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, prend une série de mesures pour simplifier le droit de l'urbanisme et du logement.paru dans Info-lettre n°384