Aménagement du territoire
Commune de …………
1) Rapport n° : …………….
Rédacteur : ………… [Nom] : Fonction : ……………..[maire, adjoint, …]
Personnes présentes : ………………..
2) Identification précise du chemin rural concerné
Dénomination usuelle / toponymie : ………………….
Références cadastrales (des parcelles) traversées : ………………
Positionnement ...paru dans ATD Actualité
A …, le …
Objet : Courrier de mise en demeure pour le rétablissement de l'emprise du chemin rural n°… dit…
Madame, Monsieur,
Vous êtes propriétaire de la parcelle … (numéro de parcelle) située au droit de ce chemin et il s'avère que … (préciser la nature de l'empiètement : agriculteur qui exploite tout...paru dans Conseil en diagonale
Objet : proposition de bornage amiable
A l'attention de …
A …, le …
Madame, Monsieur,
En application de la délibération n°… en date du…, je vous propose de procéder au bornage du chemin rural … (Nom / n°), propriété communale, au droit de votre parcelle… (références cadastrales), afin de déterminer les...paru dans ATD Actualité
Le conseil municipal de ...,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code civil, notamment son article 646,
Considérant la nécessité de délimiter de manière précise les limites du chemin rural ... (Nom / n°), pour des raisons de ... (sécurité,...paru dans ATD Actualité
A l'attention de …
A …, le …
Madame, Monsieur,
J'attire votre attention sur le fait la parcelle … (numéro de parcelle), dont vous aide propriétaire, qui est située au droit du chemin rural … (nom et le cas échéant numéro du chemin) empiète sur l'emprise de cette voie.
J'ai en effet constaté que (décrire...paru dans ATD Actualité