Aménagement du territoire
L'article 1407 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi de finances pour 2025, exclut certains locaux à usage d'habitation autre que principale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). C'est notamment le cas des locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté. Ces locaux pouvant être gérés aussi bien par des personnes publiques, dont les collectivités, que des organismes privés.
paru dans Info-lettre n°378
Pour rappel, aux termes de l’article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation « La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers ».
En application de cet article, le décret n°2025-814 du 12 août 2025 détaille les modalités de délimitation de ces zones.
En application de cet article, le décret n°2025-814 du 12 août 2025 détaille les modalités de délimitation de ces zones. Il est ainsi précisé que ces dernières sont délimitées par délibération du conseil municipal.paru dans Info-lettre n°378
L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les conditions de collecte, manipulation, entreposage avec collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux sont définies par le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement européen.
Les « sous-produits animaux » sont définis comme les cadavres entiers (ou parties) d’animaux ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme (règlement CE n° 1069/2009).paru dans Info-lettre n°378
Une personne qui ne réside pas sur la commune peut se présenter aux élections municipales si elle justifie d’une attache fiscale (article L.228).
Pour rappel, pour être candidat au conseil municipal, il faut être âgé d’au moins 18 ans, avoir satisfait aux obligations militaires et justifier d’un lien avec la commune à savoir : soit y avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale communale ; soit en être contribuable, c’est-à-dire être inscrit au rôle des contributions directes communales ou justifier que l’on devrait y être inscrit au 1er janvier de l’élection.
Les conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection, sont appelés conseillers forainsparu dans Info-lettre n°378
- 15 sept.
2025Fiscalité directe locale en 2024 : publication du bulletin d’information statistique par la DGCL
La Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) a publié en juillet dernier un bulletin d’information statistique sur la fiscalité directe locale en 2024.
Cette étude précise qu’en 2024, le produit de la fiscalité directe locale a augmenté de + 5,1 % (hors fractions de TVA). Il s’élève ainsi à 68,5 Md€, contre 65,2 Md€ l’année précédente.paru dans Info-lettre n°378
