Aménagement du territoire
Cette commission est compétente notamment pour contrôler la régularité de la liste électorale.
Dans le cadre de son fonctionnement, cette commission doit se réunir une fois par an, conformément à l’article 19 du code électoral.
Le même article prévoit que l’année d’un scrutin, cette réunion doit être...paru dans Fil d'actu
Jusqu’à présent l’électeur donnant procuration pour exercer son droit de vote, appelé le mandant, devait systématiquement, et ce même s'il avait recours à la téléprocédure, se présenter en personne, devant les autorités compétentes, pour attester de son identité. Ces autorités sont celles mentionnées aux articles R.72-1 et R.72-1-1, il peut, par exemple, s’agir du magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail ou du directeur de greffe de ce tribunal ou encore de tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire, tels que ceux de la police ou de la gendarmerie nationale.
Désormais, le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit que le mandant qui recourt à la télé-procédure pour donner procuration pourra être dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes.paru dans Info-lettre n°382
Afin de transposer les dispositions de la directive de l'union européenne (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, une ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 a modifié plusieurs dispositions du code de la commande publique, code de l'énergie ou bien encore du code général des collectivités territoriales.
Si plusieurs mesures concernent les gestionnaires et de distribution de transport de gaz et d'électricité, d'autres intéressent directement les collectivités territoriales notamment dans le cadre de la passation de marchés et de contrats de concessions répondant à un besoin dont la valeur, estimée hors taxe, est égale ou supérieure aux seuils européens.paru dans Info-lettre n°382
Fin octobre dernier, une circulaire a été adressée aux préfets de région et de département pour les informer du projet de loi à venir sur la décentralisation et recueillir leurs avis et propositions.
Ce nouveau projet de loi aura un impact direct sur les collectivités. En effet, il a pour objectif de « rendre plus visible pour les citoyens et plus responsabilisante pour les élus la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ».paru dans Info-lettre n°382
L’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre pour diverses finalités, définies expressément.
Une de ces finalités est « 11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».
Selon les articles L.252-1 et suivants du même code, l’installation de ce dispositif requiert une autorisation préfectorale délivrée après consultation d’une commission départementale, pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour demander cette autorisation, un formulaire est téléchargeable sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984 demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (formulaire 13806*04) | service-public.gouv.frparu dans Info-lettre n°382
