Aménagement du territoire
- 27 nov.
2025De quelle manière les communes peuvent-elles optimiser la gestion des enveloppes électorales ?
Afin d’assurer la disponibilité et la conformité des enveloppes de scrutin pour les prochaines élections, les communes doivent veiller à la bonne gestion de leurs stocks. Conformément aux articles R.54 et L.60 du code électoral, ces enveloppes sont fournies par l’Etat, en nombre égal à celui des électeurs...
paru dans Fil d'actu n°#9
Cette commission est compétente notamment pour contrôler la régularité de la liste électorale.
Dans le cadre de son fonctionnement, cette commission doit se réunir une fois par an, conformément à l’article 19 du code électoral.
Le même article prévoit que l’année d’un scrutin, cette réunion doit être...paru dans Fil d'actu
Le code de l’action sociale et des familles désigne les communes comme autorités organisatrices (AO) de l’accueil du jeune enfant (article L.214-1-3 du CASF). À ce titre et comme le rappelle la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, elles assument les charges liées à cette compétence obligatoire.
La loi de finances pour 2025 prévoit un accompagnement financier (article 188), réparti entre les communes concernées, en fonction du nombre de naissances sur leur territoire et de leur potentiel financier par habitant.paru dans Info-lettre n°382
La consultation « Ruralités et transitions : le Sénat vous consulte ! » s’inscrit dans le cadre de la mission sénatoriale « Quelle contribution des collectivités territoriales au développement des ruralités à l’ère des transitions : enjeux, perspectives et recommandations ».
paru dans Info-lettre n°382
Pour rappel, l'annexe correspond au BPU (Bordereau des Prix Unitaires) "...qui est principalement utilisé dans les marchés à bons de commande, et liste les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d'ouvrage prévu par le CCTP. Etroitement lié au détail quantitatif estimatif (DQE), il fait partie des documents de la consultation et lorsqu'il est complété il fait partie de l'offre technique et financière dans un marché public utilisée dans l'évaluation des offres" (source : https://www.marche-public.fr/).
Or, jusqu'à présent il existe une diversité des BPU. L'harmonisation de ces documents devrait permettre de fluidifier les échanges entre les acheteurs et les opérateurs économiques au travers des différentes étapes d'un marchés publicparu dans Info-lettre n°382
