Aménagement du territoire
Le 20 juin dernier, l’Association des maires de France (AMF) a présenté un nouveau guide pour accompagner les élus dans la lutte contre l’habitat indigne. Ce guide a été réalisé en collaboration avec le ministère de la Ville et du Logement, le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Les maires et les Présidents d’EPCI (en cas de transfert des compétences selon les dispositions de la loi ALUR) sont les principaux acteurs pour lutter contre l’habitat indigne. Il est donc nécessaire qu’ils disposent d’une bonne connaissance à la fois de leurs responsabilités et des outils à leur disposition pour les exercer.paru dans Info-lettre n°336
Pour la passation de leurs marchés publics de fournitures, de services et de travaux qui nécessitent, en raison de leur montant estimé, une publicité au Journal officiel de L’Union européenne (JOUE), outre celle devant être effectuée, au plan national, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés...
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Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).
Le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue dressant la liste de ces délibérations.paru dans Info-lettre n°336
Pour rappel, le dernier alinéa de l’article L382-31 du code de sécurité sociale, mis à jour par la loi de finances rectificative de sécurité sociale de mars 2022, précise que «… les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales… dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale… peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations ».
paru dans Info-lettre n°336
Pour rappel, au titre de l’article R131-14 du code forestier, lorsqu’une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux est tenu de prendre une série de dispositions à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin.
Il doit notamment lui demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds, le décret du 1er août 2023 prévoit désormais que cette autorisation est donnée pour trois ans.paru dans Info-lettre n°336
