Aménagement du territoire
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du...paru dans ATD Actualité
La période estivale est l'occasion pour de nombreuses collectivités d'organiser différentes manifestations : fêtes du village, concerts, festivals de musiques ou toutes autres activités sportives ou culturelles.
L'organisation de ces évènements nécessitent néanmoins une préparation et doit être répondre à des exigences précises notamment en matière d'accueil du public.
Aussi, afin d'aider les collectivités organisatrices HGI-TD propose un dossier sur "les festivités locales", sur les différents problématiques qu'elles sont susceptibles de rencontrer.paru dans Info-lettre n°375
- 19 juin
2025Vos questions/Nos réponses : Peut-on inaugurer un équipement public en période pré-électorale ?
Il existe un risque que les élus sortants tirent profit de leurs fonctions électives pour favoriser la promotion de leur candidature aux élections suivantes et que la communication de la commune soit détournée pour leur servir de tribune.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er septembre 2025...paru dans ATD Actualité
Une session vous est proposée :
- Mieux connaître son territoire : Utilisation de l’outil de visualisation de statistiques GéoObservatoireparu dans Info-lettre n°374
La loi du 11 février 2020 dite AGEC a rendu obligatoire la lutte contre le gaspillage alimentaire et le réemploi des denrées non utilisées.
L’article L.541-15-6 du code de l’environnement (loi AGEC) impose cette obligation aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour mais même si elle se situe en-deçà de ce volume de 3 000 repas/jour, toute cantine peut adhérer volontairement à une démarche de don.
L’article L.541-15-8 du code de l’environnement prévoit précisément le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire habilitées.paru dans Info-lettre n°374
