Intervention économique
L’article L.1111-1 du CGCT prévoit que « lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération...
paru dans ATD Actualité n°300
En avril 2019, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un réseau France Services.
Ce réseau vise à garantir une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques polyvalents assurés au sein des Maisons France Services ou des Bus France Services pour les services publics itinérants.paru dans Info-lettre n°238
Cette instruction rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L.1511-1 du CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l’année 2017.
Ainsi, l’obligation de transmettre à la commission européenne un rapport annuel sur les aides...paru dans ATD Actualité n°280
Cette instruction rappelle que l’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ». Ainsi, plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter...
paru dans ATD Actualité n°277
Ce décret institue, à compter du 1er mai 2017, une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires.
Cette aide peut être accordée à la demande du gérant en activité au directeur général des douanes et droits indirects, pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant...paru dans ATD Actualité n°270
