Sécurité prévention accidents
Par arrêté, le maire d'une commune, avait mis en demeure une société propriétaire de parcelles de procéder à des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue du village afin de remédier à un état de péril imminent.
Sa demande tant respectée infructueuse la commune a procédé d'office à des travaux d'exécution et émis ensuite un titre de recette à l'encontre de la dite société pour le recouvrement de la somme engagée pour réaliser ces travaux.paru dans Info-lettre n°295
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant du public (ERP) qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3 ;
- le 1erparu dans ATD Actualité n°303
La police des édifices menaçant ruine (articles L.511-1 à L.511-6 et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation - CCH) constitue une police spéciale qui relève de la compétence du maire. Elle est distincte de la police municipale générale (article L.2212-2 du CGCT) et son utilisation...
paru dans ATD Actualité n°296
Cette instruction a été adressée à l’ensemble des préfets afin qu’ils s’assurent de la préparation des exploitants d’établissements « Seveso », implantés sur leurs territoires, à la survenance d’accident sur leur site.
Les préfets doivent ainsi rappeler à ces exploitants leur pleine responsabilité...paru dans ATD Actualité n°297
- 01 oct.
2019Tir d’un feu d’artifice sur une propriété privée : quelles sont les mesures de sécurité ?
Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 prévoit que l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue (article 4 du décret)...
paru dans ATD Actualité n°296
