Sécurité prévention accidents
Le code de la construction et de l'habitation définit, en son article R.143-2, les établissements recevant du public comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
paru dans ATD Actualité n°349
Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'UCLAT, recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de...
paru dans ATD Actualité n°346
Un appartement situé dans un immeuble, qui avait fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent, a été vandalisé et des biens y ont été volés.
Afin, d’obtenir réparation du préjudice subi, l’assurance de la propriétaire de l’appartement, qui avait dû quitter les lieux, recherche la responsabilité pour faute de la commune.paru dans Info-lettre n°361
Faits :
Suite à des intempéries le mur d’enceinte d’une propriété s’est fragilisé. Ce dernier présentant un risque d’effondrement, le maire a fait installer un dispositif de signalétique sur la voie publique et pris un arrêté de péril imminent.
Afin, d’obtenir le remboursement des faits engendrés par...paru dans ATD Actualité n°343
- 01 mai
2024Police de la mise en sécurité : autorité compétente et étendue ds pouvoirs de police mobilisées
Dans une logique d’harmonisation et de simplification des polices relatives aux immeubles, locaux et installation, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé une nouvelle police, dite de la mise en sécurité des immeubles, ayant vocation à remplacer et à étoffer l’ancienne police des édifices...
paru dans ATD Actualité n°339
