Sécurité prévention accidents
A moins que la conception et l'exécution de la construction de l’immeuble soient éventuellement inadaptées au terrain d'assise (ce qui pourrait permettre de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité prévue par le code de la construction et de l’habitation), le maire ne peut faire usage que de...
paru dans ATD Actualité n°324
Les faits :
Au vu d’un rapport d’expertise une commune avait pris un arrêté de péril ordonnant aux copropriétaires de démolir « une extension en façade Est du bâtiment, … la toiture et de la reconstruire, de chaîner la partie supérieure de la structure de l'immeuble et de poser des témoins de contrôle...paru dans ATD Actualité n°322
En qualité de propriétaire de la forêt, la commune peut voir sa responsabilité civile ou administrative recherchée, voire engagée au titre des évènements qui s’y déroulent. Il n’est pas possible pour la commune de se décharger de toute responsabilité mais il demeure possible de limiter les risques en mobilisant son pouvoir de police municipale.
paru dans Info-lettre n°317
Un podium appartenant à un comité des fêtes constitué sous la forme d’une association loi 1901 dispose de sa propre personnalité juridique.
En conséquence, en cas de dommage causé par ce podium, la responsabilité engagée sera prioritairement celle du comité des fêtes sur le fondement de la responsabilité...paru dans Info-lettre n°315
(Nota bene : En raison de la densité de la loi, seuls les points abordés dans l’article de l’Info-lettre n°300 du 15 décembre 2021 seront développés ci-après.)
Cette loi poursuit plusieurs objectifs, répartis en cinq titres :
Consolider notre modèle de sécurité civile
- Moderniser le fonctionnement...paru dans Article n°314
