Sécurité prévention accidents
La police des édifices menaçant ruine (articles L.511-1 à L.511-6 et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation - CCH) constitue une police spéciale qui relève de la compétence du maire. Elle est distincte de la police municipale générale (article L.2212-2 du CGCT) et son utilisation...
paru dans ATD Actualité n°296
Cette instruction a été adressée à l’ensemble des préfets afin qu’ils s’assurent de la préparation des exploitants d’établissements « Seveso », implantés sur leurs territoires, à la survenance d’accident sur leur site.
Les préfets doivent ainsi rappeler à ces exploitants leur pleine responsabilité...paru dans ATD Actualité n°297
- 01 oct.
2019Tir d’un feu d’artifice sur une propriété privée : quelles sont les mesures de sécurité ?
Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 prévoit que l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue (article 4 du décret)...
paru dans ATD Actualité n°296
- 20 sept.
2019Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Cet arrêté précise que ce référentiel, défini conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, est consultable sur le site internet https://www.numerique.gouv.fr/.
Il s’agit de la quatrième version du Référentiel général d’accessibilité des administrations...paru dans ATD Actualité n°296
