Sécurité prévention accidents
L’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation (CCH) oblige les constructeurs, installateurs et exploitants d’ERP de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie (RSI) approuvé par un arrêté du 25 juin 1980 modifié.
paru dans Info-lettre n°328
Les faits :
A l’occasion d’un feu d’artifice organisé pour le 14 juillet par une commune, une personne, Madame B, a été blessée.
Elle demande alors au tribunal administratif de reconnaitre la responsabilité de la commune, d’ordonner une expertise en vue d’évaluer les préjudices causés par ses séquelles...paru dans ATD Actualité n°329
A moins que la conception et l'exécution de la construction de l’immeuble soient éventuellement inadaptées au terrain d'assise (ce qui pourrait permettre de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité prévue par le code de la construction et de l’habitation), le maire ne peut faire usage que de...
paru dans ATD Actualité n°324
Les faits :
Au vu d’un rapport d’expertise une commune avait pris un arrêté de péril ordonnant aux copropriétaires de démolir « une extension en façade Est du bâtiment, … la toiture et de la reconstruire, de chaîner la partie supérieure de la structure de l'immeuble et de poser des témoins de contrôle...paru dans ATD Actualité n°322
En qualité de propriétaire de la forêt, la commune peut voir sa responsabilité civile ou administrative recherchée, voire engagée au titre des évènements qui s’y déroulent. Il n’est pas possible pour la commune de se décharger de toute responsabilité mais il demeure possible de limiter les risques en mobilisant son pouvoir de police municipale.
paru dans Info-lettre n°317
