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- 01 oct.
2021"Carte d'identité tricolore " pour les maires et adjoints : les communes peuvent passer commande
L'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'à "...compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions" .
Cette carte se présente désormais sous un modèle unifié, jusqu'à présent elle était établie localement par les préfectures et se présentait sous des formats différents. Elle est par ailleurs gratuite et n'est plus prise en charge par le budget communal.paru dans Info-lettre n°295
Cet arrêté présente les mesures applicables au droit individuel à la formations des élus pour les années 2021 et 2022.
La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021.
Le montant maximal des droits susceptibles d'être...paru dans ATD Actualité
NON.
L'article L.2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L.2123-24 II, c'est-à-dire à la condition...paru dans ATD Actualité n°309
La loi dite engagement et proximité (n°2019-1461 du 27 décembre 2019) avait prévu la publication d’ordonnances d’ici septembre 2020 afin d’améliorer les droits à la formation des élus locaux (art.105 I). La crise sanitaire a perturbé ce calendrier, aussi la première ordonnance portant réforme de la...
paru dans ATD Actualité n°305
Deux tableaux présentent les valeurs maximales des indemnités de fonction des élus :
"Valeurs maximales des indemnités de fonction des maires et des adjoints depuis le 1er janvier 2020"
" Valeurs maximales ds indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d'EPCI depuis le 1er janvier 2020"paru dans ATD Actualité n°305
