Elus
La formation des élus locaux crée des obligations pour la collectivité qui doit délibérer sur les orientations et le montant des dépenses de formation. Il est également possible de transférer la compétence en matière de formation à l’intercommunalité ou de la mutualiser avec elle.
Les élus profitent...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 15 avr.
2026Modèle de délibération fixant les orientations et crédits affectés à la formation des élus
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en toute lettres], à [heure], au [lieu]
Etaient présents : [à renseigner]
Etaient excusés : [à renseigner]
Secrétaire de séance : [à renseigner]
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 15 avr.
2026Un élu peut-il se faire rembourser ses frais de formation et les pertes éventuelles de revenu ?
Les dépenses de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
LES FRAIS REMBOURSÉS
Le droit à la formation des élus locaux entraîne diverses dépenses prises en charge par la collectivité (articles...paru dans Conseil en diagonale n°16
L’élu a besoin de temps pour exercer son mandat : le législateur lui permet ainsi de le libérer de son travail par le biais des autorisations d’absence et des crédits d’heures. Pendant ce temps d’absence, les droits de l’élu salarié sont protégés.
Le législateur a également prévu de mieux valoriser au...paru dans Conseil en diagonale n°16
Le maire peut, et même doit, dans certains cas, fournir aux élus certains moyens afin qu’ils puissent remplir, au mieux, leurs fonctions.
LES MOYENS MATERIELS DE COMMUNICATION
Les élus disposent, en application de l’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du droit à être...paru dans Conseil en diagonale n°16