Elus
Le maire peut, et même doit, dans certains cas, fournir aux élus certains moyens afin qu’ils puissent remplir, au mieux, leurs fonctions.
LES MOYENS MATERIELS DE COMMUNICATION
Les élus disposent, en application de l’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du droit à être...paru dans Conseil en diagonale n°16
Les conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, disposent des mêmes droits à l’information. Ce droit est reconnu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et présente un double fondement : il découle à la fois de l’exercice du mandat électif et de la...paru dans Conseil en diagonale n°16
Le droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale est garanti par un espace réservé dans les supports d’information institutionnelle de la collectivité.
Cet article rappelle le cadre juridique de ce droit d’expression.
L’ESPACE RÉSERVÉ AUX ÉLUS D’OPPOSITION
L’information générale...paru dans Conseil en diagonale n°16
Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal (article L.2123-17).
On considère donc que les indemnités de fonction sont versées pour couvrir les frais inhérents au mandat ou encore réparer les pertes liées...paru dans Conseil en diagonale n°16
« Avertissement » : Ces modèles sont à adapter au cas particulier de chaque collectivité. Ils sont disponibles sous format Word par une simple demande adressée par mail à accueil@atd31.fr
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en...paru dans Conseil en diagonale n°16