Elus
Pour être candidat au conseil municipal d’une commune, il convient, conformément à l’article L.228 du code électoral :
-soit d’être électeur de la commune, c’est –à dire inscrit sur les listes électorales de celle-ci,
-soit en être contribuable, c’est-à-dire être inscrit au rôle des contributions directes communales ( taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, ou non bâtie, cotisation foncière des entreprises) ou justifier d’y être inscrit au 1er janvier de l’élection.paru dans Info-lettre n°247
Au terme de son mandat, l’élu qui cesse d’exercer ses fonctions électives bénéficie de plusieurs garanties.Ainsi, il peutprétendre au droit de réintégrer l’emploi qu’il occupait avant l’exercice de ses fonctions électives, au versement d’une allocation différentielle de fin de mandat, au versement de...paru dans ATD Actualité n°298
Cette note d’actualité de la Direction générale des finances publiques en date du 3 septembre 2019 rappelle qu’en vertu du 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI) les indemnités de fonction des élus locaux sont exonérées d’impôt « à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux...
paru dans ATD Actualité n°296
Le mandat des élus municipaux prendra fin au printemps 2020.
Les communes de plus de 1.000 habitants et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre versent obligatoirement chaque année une cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.paru dans Info-lettre n°236
