Elus
En 2019, le ministère de la santé a recensé 263 affaires d'atteintes aux élus signalées à la Direction des affaires criminelles et des grâces .
Au regard de la récurrence de ces faits et de leur gravité, afin de protéger et de soutenir les élus pour qu'ils puissent sereinement poursuivre leur mandat, le ministre de la justice a pris une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.paru dans Info-lettre n°271
Non. Comme a pu le relever la doctrine ministérielle, la revendication par les conseillers municipaux d'opposition des droits d'expression garantis par l'article L.2121-27-1 du CGCT dépend non pas du moyen de diffusion utilisé mais de la nature des informations communiquées par la mairie.
paru dans Info-lettre n°267
L’élu a besoin de temps pour exercer son mandat : le législateur lui permet ainsi de le libérer de son travail par le biais des crédits d’heures ou des autorisations d’absence. Pendant ce temps d’absence les droits de l’élu salarié sont protégés.
Au début de son mandat, l’élu bénéficie en outre, à sa...paru dans Conseil en diagonale n°5
La réglementation en matière de limitation du cumul des mandats électoraux résulte de deux lois :
- la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ;
- la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des...paru dans Conseil en diagonale n°5
