Thèmes

    Elus

      • 01 mai
        2020

        que recouvre l'assurance personnelle de l'élu ?

        Si l’assurance personnelle du maire n’est pas obligatoire, il ne serait pas raisonnable pour lui d’exercer son mandat sans protection.
        Aussi, nous ne saurions trop conseiller aux maires de souscrire un contrat afin d’être couvert en cas d’engagement de leur responsabilité.
        En effet, ainsi que nous l’avons...

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        paru dans Conseil en diagonale n°5

      • Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques.
        Les délits en question sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du code pénal. Ils peuvent être rangés en deux catégories : les abus d’autorité et les manquements au devoir de probité.
        Outre l’application...

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        paru dans Conseil en diagonale n°5

      • 01 mai
        2020

        Quelles sont les caractéristiques de la gestion de fait ?

        La gestion de fait s’applique, selon l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées...

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        paru dans Conseil en diagonale n°5

      • Parmi les diverses responsabilités encourues par les élus locaux dans le cadre de leurs fonctions, la responsabilité pénale est celle qu’ils redoutent plus que tout.
        Cette crainte se justifie à plus forte raison pour ce qui est des délits dits non intentionnels. En effet, leur particularité tient au...

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        paru dans Conseil en diagonale n°5

      • 01 mai
        2020

        Quelle application de la notion de gestion de fait lorsqu'un élu est membre d'une association ?

        Dans certaines communes, les élus municipaux sont aussi des membres élus d’association ou même des membres de droit du conseil d’administration. Ces fonctions peuvent parfois aboutir à une gestion de fait.
        C’est pourquoi, le législateur est intervenu pour encadrer les relations entre les associations...

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        paru dans Conseil en diagonale n°5