Elus
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent...paru dans ATD Actualité
- 01 mars
2025Comment un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales?
Cette Fiche technique apporte une réponse à cette question à l’aune d’une décision récente du Conseil constitutionnel.
Les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle
Ce sont les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui...paru dans ATD Actualité n°348
Lors de l’élection du maire délégué d’une commune déléguée, un seul conseiller municipal M. C. s’est porté candidat. A l’issue de ces élections, un autre conseiller municipal M. D. a remporté le plus de suffrages alors même qu’il avait déclaré ne pas être candidat.
Le bureau de vote a exclu du décompte l’ensemble des suffrages exprimés en sa faveur.paru dans Info-lettre n°363
A la suite du décès du maire de la commune, le conseil municipal a procédé à l’élection du nouveau maire. A l’issue de cette élection, Madame M. a été élue au 1er tour de scrutin avec 17 suffrages exprimés, tandis que M. Guy B. a obtenu 16 suffrages exprimés et que 2 bulletins ont été déclarés nuls.
Or, l’un des bulletins déclaré nul comportait l’inscription du prénom « Guy » souligné et suivi d’un point d’exclamation.paru dans Info-lettre n°357
