Elus
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année.
A partir de 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si le domicile est connecté à internet.
De plus, les particuliers bénéficient...paru dans ATD Actualité n°317
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale - dite loi « 3 DS », aborde de nombreux sujets qui ont déjà été traités en grande partie dans les publications de HGI...
paru dans ATD Actualité n°317
OUI.
Chaque élu local peut bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du...paru dans ATD Actualité n°315
Les conseillers municipaux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient (article L.2123-13 du CGCT – code général des collectivités territoriales).
L’employeur n’est pas...paru dans ATD Actualité n°313
- 01 déc.
2021Vos Questions/Nos réponses : Une commune peut-elle s’opposer au déploiement des compteurs Linky ?
NON.
Dans son arrêt commune de Cast (CE du 11 juillet 2019, n° 426060), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résultait des dispositions des articles L.111-52, L.322-8 et L.341-4 du code de l’énergie qu’il appartient aux seules autorités de l’État, « de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement...paru dans ATD Actualité n°313
