Elus
L’élu a besoin de temps pour exercer son mandat : le législateur lui permet ainsi de le libérer de son travail par le biais des autorisations d’absence et des crédits d’heures. Pendant ce temps d’absence, les droits de l’élu salarié sont protégés. Ces dispositions sont prévues par le code général des...
paru dans ATD Actualité n°330
NON.
La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544).
Par ailleurs, en application de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales...paru dans ATD Actualité n°331
Annexé à la délibération du conseil municipal n°…. (numéro de la délibération) en date du ……… (date de la délibération)
Commune de ……..
Population totale authentifiée : ……(nombre d’habitants authentifié avant le renouvellement du conseil municipal)
Montant de l’enveloppe indemnitaire globale :
Indemnité...paru dans Conseil en diagonale
L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver un espace d’expression aux élus « minoritaires » au sein des publications de la commune sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Aux termes de la jurisprudence, « toute mise à disposition du...paru dans ATD Actualité n°330
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a augmenté la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023.
Cette revalorisation entraîne automatiquement une augmentation des indemnités des élus locaux, dès lors que les délibérations relatives aux indemnités font référence à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique.paru dans Info-lettre n°334
