Elus
Selon l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ».
paru dans Info-lettre n°319
Madame C ayant démissionné de ses fonctions de 2ème adjoint au maire et de conseillère municipale, le conseil municipal avait élu en remplacement M. B., seul candidat.
Par déféré, le préfet avait demandé au tribunal administratif d' annuler l'élection de Monsieur B et d'enjoindre le maire de procéder à une nouvelle élection afin d'élire une femme.paru dans Info-lettre n°318
Ces valeurs sont recensées au travers es tableaux ci-dessous pour les communes, les communautés de communes, d’agglomération, les syndicats de communes et syndicats mixtes fermés ainsi que pour les syndicats mixtes :
Valeur maximale des indemnités de fonction des élus des maires et adjoints
Valeur...paru dans ATD Actualité n°319
NON.
L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d'effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux...paru dans ATD Actualité n°322
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les modalités de déclaration présentent certaines nouveautés cette année.
A partir de 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si le domicile est connecté à internet.
De plus, les particuliers bénéficient...paru dans ATD Actualité n°317
