Fonction publique
En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs...
paru dans ATD Actualité n°307
L'article L.221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie...
paru dans ATD Actualité
Une commune qui souhaite gratifier ses agents en fin d'année notamment par l'octroi de bons d'achats, peut le faire dans le cadre de la politique sociale définie par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 88-1.
La collectivité se trouve donc dans la situation d'un acheteur public...paru dans ATD Actualité
Que ce soit au titre du contrat de concession funéraire ou du respect de l'ordre public, le concessionnaire se doit d'entretenir la concession acquise même si celle-ci n'est pas encore bâtie et utilisée.
Pour autant, aucune disposition n'oblige le concessionnaire à construire sur ce terrain, notamment...paru dans ATD Actualité
