Construction
- 03 oct.
2013Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
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La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a autorisé le Gouvernement à adopter, par voie d'ordonnance, une mesure destinée à « favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation...paru dans ATD Actualité
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Cette loi, adoptée dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l'économie, est composée de trois titres consacrés à la construction de logement, aux programmes d'investissement et à diverses habilitations.
Les dispositions de cette loi, qui...paru dans ATD Actualité
Possibilité de reconstruction des ruines si le document d'urbanisme ne s'y oppose pas (article 1 de la loi, article L 111-3 du Code de l'Urbanisme)
Une telle disposition permettrait déjà la reconstruction des immeubles sinistrés.
Le nouveau texte précise que peut également être autorisée, sauf dispositions...paru dans ATD Actualité
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Les projets d'opérations visés aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Cet arrêté informe que les formulaires de déclaration préalable pour des projets de travaux portant...paru dans ATD Actualité
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, autorise les maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution "d'effet équivalent".
paru dans Info-lettre n°232
