Construction
Ce décret étend et améliore divers dispositifs d'aides au logement.
Les victimes de catastrophes naturelles, contraintes de se reloger ailleurs, peuvent bénéficier du prêt à taux zéro, même si elles étaient déjà propriétaires du logement sinistré (exemption à la condition de primo accédant). Les...paru dans ATD Actualité
Possibilité de reconstruction des ruines si le document d'urbanisme ne s'y oppose pas (article 1 de la loi, article L 111-3 du Code de l'Urbanisme)
Une telle disposition permettrait déjà la reconstruction des immeubles sinistrés.
Le nouveau texte précise que peut également être autorisée, sauf dispositions...paru dans ATD Actualité
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, autorise les maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution "d'effet équivalent".
paru dans Info-lettre n°232
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr ~
Le décret modifie et complète la section du de l'environnement relatif à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages. Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d'utilité publique l'affectation de tout...paru dans ATD Actualité
Les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et environnementale prévoit que les nouvelles constructions des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et être, dès que possible,...
paru dans ATD Actualité n°270
