Construction
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, autorise les maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution "d'effet équivalent".
paru dans Info-lettre n°232
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Cet arrêté précise les éléments que comporte le diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles, pour certains bâtiments collectifs à usage principal d'habitation, pour les bâtiments ou parties de bâtiments...paru dans ATD Actualité
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L'arrêté prévoit les dispositions à prendre en direction des personnes handicapées lorsque les bâtiments font l'objet de travaux ou que des logements sont créés par changement de destination. Ils concernent notamment les parties communes, les espaces...paru dans ATD Actualité
En application de l'article R.112-2 de ce code, la surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction de certaines surfaces de plancher.
Ce décret complète la liste des surfaces à déduire et procède au remplacement...paru dans ATD Actualité
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Ce texte est pris pour l'application de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et qui a permis de transposer...paru dans ATD Actualité