Construction
Ce décret modifie, à compter du 1er décembre 2014, les exigences spatiales de l’implantation du cabinet d’aisances dans les logements. Il supprime ainsi l’interdiction de communication directe entre les cabinets d’aisance et les cuisines et salles de séjour (ce qui concrètement se traduisait par l’obligation...
paru dans ATD Actualité n°244
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
L'arrêté prévoit les dispositions à prendre en direction des personnes handicapées lorsque les bâtiments font l'objet de travaux ou que des logements sont créés par changement de destination. Ils concernent notamment les parties communes, les espaces...paru dans ATD Actualité
L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, autorise les maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution "d'effet équivalent".
paru dans Info-lettre n°232
Possibilité de reconstruction des ruines si le document d'urbanisme ne s'y oppose pas (article 1 de la loi, article L 111-3 du Code de l'Urbanisme)
Une telle disposition permettrait déjà la reconstruction des immeubles sinistrés.
Le nouveau texte précise que peut également être autorisée, sauf dispositions...paru dans ATD Actualité
En application de l'article R.112-2 de ce code, la surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction de certaines surfaces de plancher.
Ce décret complète la liste des surfaces à déduire et procède au remplacement...paru dans ATD Actualité
