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Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement et notamment le décret du 30 janvier 2012 spécifiant la réglementation sur la publicité, enseignes et préenseignes, sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, du paysage...
paru dans ATD Actualité n°274
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2000 et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont modifié le statut des préenseignes dérogatoires en laissant un délai de cinq ans pour se conformer à ces nouvelles dispositions, soit le 13 juillet 2015.
Une préenseigne constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (article L.581-3 du code de l’environnement).paru dans ATD Actualité n°249 / Par Myriam VICENDO, Service documentation
- 15 avr.
2014Une notice technique sur la règlementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes
09/07/2015
Le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a publié en mars dernier une instruction apportant des précisions sur les modalités d'application du décret du 30 janvier 2012, relatif au nouveau régime de la publicité extérieure des enseignes et préenseignes.
Cette notice...paru dans Info-lettre
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
Cette instruction précise les modalités d'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes (cf. ATD Actualité n° 214).
A cette fin, elle apporte des précisions sur les changements introduits...paru dans ATD Actualité
Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2013, N° 11LY02109
Les faits
Une société avait demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé par arrêté du maire à une autre société pour la construction d'un supermarché.
Le tribunal administratif a rejeté sa requête au motif...paru dans Info-lettre n°104
