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    Circulation

      • L’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ». 

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        paru dans 309

      • 01 juil.
        2021

        Le maire et les adjoints peuvent-ils effectuer des contrôles de vitesse ?

        OUI.
        En leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), le maire et les adjoints peuvent constater les infractions au code de la route commises sur le territoire communal, et notamment les excès de vitesse prévus aux articles R.413-14 et suivants du code de la route.
        De ce fait, les maires et leurs...

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        paru dans ATD Actualité n°309

      • Un arrêté du 8 juin 2021délivre les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs. Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 2019, il prévoit en annexe trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage.

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        paru dans Info-lettre n°291

      • Les faits :
        Afin d’éviter l’implantation d’aires de stationnement disséminées sur des parcelles situées dans des espaces naturels remarquables, le maire de la commune concernée avait, par arrêté, décidé de la création d’aires dédiées.
        Madame C a contesté cette décision au motif notamment que le maire...

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        paru dans ATD Actualité n°318

      • NON.
        La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ont inscrit dans le code de l'environnement les dispositions des articles L.541-21-3 et L.541-21-4 qui autorisent les maires...

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        paru dans ATD Actualité n°310