Circulation
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public, est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 5 novembre 1975, Commune de Villeneuve-Tolosane, n° 93815 ; CAA Marseille, 1er septembre 2011, n° 09MA03047).
Cette décision ne requiert aucun formalisme, ni intervention...paru dans ATD Actualité n°320
L’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ».
paru dans 309
OUI.
En leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), le maire et les adjoints peuvent constater les infractions au code de la route commises sur le territoire communal, et notamment les excès de vitesse prévus aux articles R.413-14 et suivants du code de la route.
De ce fait, les maires et leurs...paru dans ATD Actualité n°309
Un arrêté du 8 juin 2021délivre les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs. Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 2019, il prévoit en annexe trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage.
paru dans Info-lettre n°291
- 27 mai
2021Jurisprudence : Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement dans un espace naturel ?
Les faits :
Afin d’éviter l’implantation d’aires de stationnement disséminées sur des parcelles situées dans des espaces naturels remarquables, le maire de la commune concernée avait, par arrêté, décidé de la création d’aires dédiées.
Madame C a contesté cette décision au motif notamment que le maire...paru dans ATD Actualité n°318
