Circulation
Le propriétaire riverain d’une voie publique dispose d’un droit spécifique, qualifié d’aisance de voirie qui lui permet notamment d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.
Dans un arrêt de 2016, le Conseil d’Etat a ainsi clairement posé que :
« Sauf dispositions législatives contraires...paru dans ATD Actualité n°331
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir...
paru dans ATD Actualité n°329
Les faits :
Une personne, Monsieur T a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal.
A ce titre, il a été condamné par jugement du tribunal de police à verser une amende de cinquante euros. Il conteste alors, cette...paru dans ATD Actualité n°329
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public, est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 5 novembre 1975, Commune de Villeneuve-Tolosane, n° 93815 ; CAA Marseille, 1er septembre 2011, n° 09MA03047).
Cette décision ne requiert aucun formalisme, ni intervention...paru dans ATD Actualité n°320
L’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ».
paru dans 309