Vie politique
Ce décret définit les conditions dans lesquelles les prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques peuvent être consentis afin de ne pas constituer de dons déguisés.
Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale de comptes de campagne et des...paru dans ATD Actualité n°277
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet. Elle créée également, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille...
paru dans ATD Actualité n°275
24/05/2018
Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été adoptées au Parlement le mercredi 9 août puis validées définitivement par le Conseil Constitutionnel le vendredi 8 septembre et publiées au Journal Officiel (JO) le 16 septembre dernier.
Plusieurs lois ont déjà été votées sur ce sujet...paru dans ATD Actualité n°273
L’association de financement électorale déclarée par les candidats est désormais dissoute de plein droit six mois et non plus trois, après le dépôt du compte de campagne du candidat qu’elle soutient.
Les partis ou groupements doivent transmettre, dans les annexes de leurs comptes, les montants et les...paru dans ATD Actualité n°269
Les principaux responsables politiques et administratifs doivent transmettre au président de l’HATVP (Haute autorité de la transparence de la vie publique) une déclaration de leur situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date leur nomination dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
paru dans Info-lettre n°172
