Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Décret
Ce décret définit les conditions dans lesquelles les prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques peuvent être consentis afin de ne pas constituer de dons déguisés.
Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques des documents retraçant les versements des dons des personnes physiques aux partis et groupements politiques.
Il fixe enfin les modalités d'intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d'ensemble.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
