Tranquillité publique
L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les conditions de collecte, manipulation, entreposage avec collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux sont définies par le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement européen.
Les « sous-produits animaux » sont définis comme les cadavres entiers (ou parties) d’animaux ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme (règlement CE n° 1069/2009).paru dans Info-lettre n°378
De manière générale, l’acquisition, la détention et le port des armes sont encadrés, quel que soit l’usage qui est envisagé (articles L.311-2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure - CSI) et sont systématiquement soumis à déclaration ou autorisation et subordonnés à la détention par la personne...
paru dans ATD Actualité n°352
Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure (CI). Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R.211-2 du CI (diffusion de musique amplifiée...
paru dans ATD Actualité n°352
L'annexe 1 (point I.2) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a confié la charge du dépôt des objets trouvés aux maires et aux services communaux. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mission obligatoire. Une réponse ministérielle précise (RM à question écrite...
paru dans ATD Actualité n°349
Faits :
Un maire a, par arrêté, interdit d’exercer notamment l’activité de padel (jeu de raquettes) sur des terrains extérieurs, dont la société A est propriétaire, au motif que ces activités sont bruyantes et troublent la tranquillité du voisinage. Cette interdiction s’appliquera jusqu’à la réalisation...paru dans ATD Actualité n°349
