Tranquillité publique
La commune n’est pas en principe obligée de nourrir les chats errants. Dans le cadre de son rôle en matière de salubrité publique prévu à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a même l’obligation, le cas échéant, de s’opposer à cette pratique.
Cependant, une exception est envisageable dans l’hypothèse de la mise en œuvre du dispositif « chats libres ».paru dans Info-lettre n°343
L'affectation à l'exercice du culte des églises appartenant aux communes est gratuite, exclusive et perpétuelle (article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État, et art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes).
L'affectataire est le curé desservant l'église. Il est le garant du bon usage de l'édifice conformément à sa destination cultuelle.paru dans Info-lettre n°338
Ce sont les dispositions de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, qui fixent la réglementation applicable aux sonneries des cloches : « Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Le règlement d'administration publique prévu par l'article 43 de la présente loi [décret de 1906] déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu »paru dans Info-lettre n°334
Les faits :
Un maire avait prononcé, par arrêté, la fermeture administrative d’un établissement de restauration rapide sur le territoire de sa commune pour une durée de deux mois.
L’exploitant de cet établissement a alors contesté cette décision auprès du juge des référés du tribunal administratif. Ce...paru dans ATD Actualité n°333
En vertu de l’article R.1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce...
paru dans ATD Actualité n°329