Association
Faits :
Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé les termes du contrat d’engagement républicain que devaient signer les associations pour bénéficier de subventions. Mais cette délibération a été contestée par une association auprès du tribunal administratif. Ce dernier a annulé les stipulations...paru dans ATD Actualité n°349
Les conditions dans lesquelles un débit de boissons temporaire peut être ouvert, sont prévues par le code de la santé publique (CSP).
En particulier, les deux premiers alinéas de l’article L.3334-2 prévoient que « les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L.3332-3 [déclaration pour l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place], mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ».paru dans Info-lettre n°354
Les modalités d’octroi des subventions communales aux associations sont régies par les articles L.112-3 et R.112-5 du code des relations entre les particuliers et l’administration (CRPA), L.2311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ces textes ne précisent pas si des documents particuliers sont à exiger par l’administration. Mais les Chambres régionales des comptes rappellent fréquemment que les collectivités doivent exercer des contrôles lors des demandes d'attribution de subvention sur les justifications produites, l'activité de l'organisme et l'emploi de la subvention précédemment accordée, le cas échéant (Ch. rég. Comptes Rhône-Alpes, 30 juillet 1999). Il est donc nécessaire d’avoir les statuts de l’association pour faire ce contrôle.paru dans Info-lettre n°350
Les faits :
Le conseil municipal d’une commune avait accordé, par délibération, une subvention au comité des fêtes locales.
Or, un élu d’opposition du conseil municipal conteste cette délibération et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif.
Parmi les motifs invoqués il relève notamment...paru dans ATD Actualité n°330
Une association est fondée à requérir une subvention publique si elle remplit deux critères : justifier d’une existence juridique et présenter un intérêt public local.
Pour justifier d’une existence juridique, l’association doit avoir au préalable procédé à sa déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture...paru dans ATD Actualité n°312
