Association
Les faits :
Le conseil municipal d’une commune avait accordé, par délibération, une subvention au comité des fêtes locales.
Or, un élu d’opposition du conseil municipal conteste cette délibération et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif.
Parmi les motifs invoqués il relève notamment...paru dans ATD Actualité n°330
Une association est fondée à requérir une subvention publique si elle remplit deux critères : justifier d’une existence juridique et présenter un intérêt public local.
Pour justifier d’une existence juridique, l’association doit avoir au préalable procédé à sa déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture...paru dans ATD Actualité n°312
La loi n° 2021-874 a pour objectif d’encourager l’engagement bénévole au sein des associations.
A cet effet, elle prend des mesures notamment pour atténuer la responsabilité des dirigeants et favoriser l’emploi dans les associations.
Elle ouvre ainsi « l’exception de négligence » aux dirigeants des associations...paru dans ATD Actualité n°309
Deux instituts publics avaient accordé une subvention à Monsieur B, en vue de réaliser un projet de recherche post-doctoral.
Mais par la suite les deux instituts ont retiré la décision accordant ce financement au motif que cette aide n'était pas cumulable avec la bourse que Monsieur B avait par ailleurs obtenue.paru dans Info-lettre n°302
- 08 juin
2018Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Le « fonds pour la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative.
Ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l’attribution de concours financiers...paru dans ATD Actualité n°283
