Jurisprudence : Une commune peut-elle subordonner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’un contrat les engageant à adopter un fonctionnement laïc et à s’abstenir de tout prosélytisme ?
Faits :
Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé les termes du contrat d’engagement républicain que devaient signer les associations pour bénéficier de subventions. Mais cette délibération a été contestée par une association auprès du tribunal administratif. Ce dernier a annulé les stipulations du contrat d’engagement républicain précisant que les associations doivent « adopter en tous points un fonctionnement laïc » et « s’abstenir de tout prosélytisme ». La commune forme alors appel.
Décision :
La cour considère que ces stipulations constituent une ingérence dans la liberté religieuse des associations, protégée par l’article 9 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La juridiction d’appel précise également que ni le principe de laïcité, ni l’article 2 de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’état, mentionnant que « la République ... ne subventionne aucun culte » ne font obstacle à ce qu’une collectivité verse une subvention à une association cultuelle dès lors que l’aide est accordée pour la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité ne présentant pas un caractère cultuel, n’étant pas destiné à un culte et présentant un intérêt public local. Au vu de ces éléments la commune n’est donc pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif. Sa requête est rejetée.
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