Conseil municipal
Dans le cadre d'un bail emphytéotique une commune avait mis à disposition des terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village vacances. A l'expiration de ce bail la commune devait devenir propriétaire des constructions réalisées par l'emphytéote (titulaire du bail emphytéotique).
Or, la commune a décidé, avant le terme du bail, de céder les terrains. En procédant ainsi, elle renonce à son droit d'acquérir les constructions qui y sont implantées.paru dans Info-lettre n°296
Les faits :
Après l’élection des conseillers municipaux et communautaires d’une commune, le conseil municipal a procédé à l’élection de Madame G, en tant que maire, et de ses adjoints. Mais ces opérations électorales ont été contestées, auprès du tribunal administratif, par plusieurs personnes qui en...paru dans ATD Actualité n°308
Les faits :
Une délibération d’un conseil municipal prise en vue de l’élection d’adjoints de quartier, a été contestée auprès du tribunal administratif, au motif que les convocations n’ont pas été adressées par voie dématérialisée, ni même par écrit.
N’ayant pas eu gain de cause, la requérante intente...paru dans ATD Actualité n°307
OUI.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale à la proximité de l'action publique, l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les...paru dans ATD Actualité n°306
OUI.
L'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés...paru dans ATD Actualité n°307
