Conseil municipal
OUI.
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer...paru dans ATD Actualité n°324
- 06 oct.
2022Adoption des délibérations : un seul vote groupé sur plusieurs délibérations est-il possible ?
OUI.
L'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur...paru dans ATD Actualité n°321
Dans le cadre d'une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu'elle a recours à l'assistance d'un avocat, de conclure avec lui une convention d’honoraires. La compétence pour conclure cette convention appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure...
paru dans ATD Actualité n°319
Lorsqu’une commune envisage de mettre en place un conseil municipal des enfants, elle doit le faire sur le fondement de l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
paru dans Info-lettre n°305
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Retrait de délégations à un adjoint : quelles sont les étapes ?
L’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire seul chargé de l’administration d’attribuer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (article L.2122-20 du CGCT).
Le maire dispose...paru dans ATD Actualité n°316
