Conseil municipal
Lorsqu’une commune envisage de mettre en place un conseil municipal des enfants, elle doit le faire sur le fondement de l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
paru dans Info-lettre n°305
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Retrait de délégations à un adjoint : quelles sont les étapes ?
L’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire seul chargé de l’administration d’attribuer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (article L.2122-20 du CGCT).
Le maire dispose...paru dans ATD Actualité n°316
Les modalités de convocation des membres du conseil municipal sont fixées par l’article L.2121-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Depuis le 29 décembre 2019, les convocations sont adressées par voie dématérialisée. La convocation doit indiquer toutes les informations indispensables...
paru dans ATD Actualité n°312
Dans le cadre d'un bail emphytéotique une commune avait mis à disposition des terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village vacances. A l'expiration de ce bail la commune devait devenir propriétaire des constructions réalisées par l'emphytéote (titulaire du bail emphytéotique).
Or, la commune a décidé, avant le terme du bail, de céder les terrains. En procédant ainsi, elle renonce à son droit d'acquérir les constructions qui y sont implantées.paru dans Info-lettre n°296
Les faits :
Des particuliers ont demandé auprès du tribunal administratif, l’annulation de la délibération par laquelle, leur commune a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). A l’appui de leur demande ils invoquent notamment la méconnaissance de l’article L.2121-7 du CGCT qui précise que le conseil...paru dans ATD Actualité n°315
