Conseil municipal
Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … [formulation générale pour une délibération].
Madame/Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre...paru dans Conseil en diagonale n°15
Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8).
La jurisprudence a donné aux termes de cet article une portée absolue. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que les conseils municipaux...paru dans Conseil en diagonale n°15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire/Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2122-8 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 ...paru dans Conseil en diagonale n°15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire (ou le Président),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article...paru dans Conseil en diagonale n°15
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise à l’article L.2122-8 que le conseil municipal doit être au complet lorsqu’intervient la convocation des conseillers municipaux pour l’élection du maire et des adjoints.
Le caractère « complet » ne signifie pas que tous les conseillers municipaux...paru dans Conseil en diagonale n°15