Organisation du service public
Date de convocation : .........................
L'an deux mil ......................................
Le ...................................... à ........................... heures
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de ............................paru dans Conseil en diagonale n°13
La collaboration au service public repose sur une triple condition :
d’acceptation de la collaboration par la collectivité,
d’utilité pour elle,
et de gratuité de l’intervention.
Traditionnellement la collaboration bénévole est le fait de personnes extérieures à l’administration qui apportent leur concours...paru dans ATD Actualité n°315
Les faits :
Après de fortes pluies le mur d’enceinte d’une propriété s’est partiellement effondré. Suite à ce premier éboulement le maire, en vertu des pouvoirs de police conférés par l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ordonné la pose de barrière de sécurité...paru dans ATD Actualité n°316
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment pour objectif de renforcer le neutralité et la laïcité des services publics mais aussi de s'assurer que les associations subventionnées respectent bien les principes républicains.
Aussi, afin de veiller à mise en œuvre de ces engagements, les dispositions de cette loi ont prévu la désignation, par les services publics, dont les collectivités territoriales, d'un référent territorial (article 3 de la loi) et la souscription d'un contrat d'engagement républicain par les associations et fondations percevant des subventions (article 12).
En application de ces dispositions deux décrets ont été pris pour apporter des précisions sur ces exigences.paru dans Info-lettre n°301
