Organisation du service public
La collaboration au service public repose sur une triple condition :
d’acceptation de la collaboration par la collectivité,
d’utilité pour elle,
et de gratuité de l’intervention.
Traditionnellement la collaboration bénévole est le fait de personnes extérieures à l’administration qui apportent leur concours...paru dans ATD Actualité n°315
Les faits :
Après de fortes pluies le mur d’enceinte d’une propriété s’est partiellement effondré. Suite à ce premier éboulement le maire, en vertu des pouvoirs de police conférés par l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ordonné la pose de barrière de sécurité...paru dans ATD Actualité n°316
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment pour objectif de renforcer le neutralité et la laïcité des services publics mais aussi de s'assurer que les associations subventionnées respectent bien les principes républicains.
Aussi, afin de veiller à mise en œuvre de ces engagements, les dispositions de cette loi ont prévu la désignation, par les services publics, dont les collectivités territoriales, d'un référent territorial (article 3 de la loi) et la souscription d'un contrat d'engagement républicain par les associations et fondations percevant des subventions (article 12).
En application de ces dispositions deux décrets ont été pris pour apporter des précisions sur ces exigences.paru dans Info-lettre n°301
Cette loi a notamment pour objectif de renforcer la neutralité et la laïcité des services publics. Elle vise également à s’assurer que les associations percevant des subventions respectent bien les principes républicains, à contrôler davantage l’enseignement à domicile, ou bien encore à encadrer les constructions de lieux de culte, lutter contre les mariages forcés et les discours de haine et illicites en ligne.
Plusieurs de ces mesures concernent donc directement les collectivités territoriales.paru dans Info-lettre n°294
Pour mettre en application les dispositions de cette loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 qui portent sur le domaine de l’environnement (titre III de la loi), le présent décret modifie et complète les dispositions du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques ainsi...
paru dans ATD Actualité n°309
