Organisation du service public
Cette loi a notamment pour objectif de renforcer la neutralité et la laïcité des services publics. Elle vise également à s’assurer que les associations percevant des subventions respectent bien les principes républicains, à contrôler davantage l’enseignement à domicile, ou bien encore à encadrer les constructions de lieux de culte, lutter contre les mariages forcés et les discours de haine et illicites en ligne.
Plusieurs de ces mesures concernent donc directement les collectivités territoriales.paru dans Info-lettre n°294
Pour mettre en application les dispositions de cette loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 qui portent sur le domaine de l’environnement (titre III de la loi), le présent décret modifie et complète les dispositions du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques ainsi...
paru dans ATD Actualité n°309
(Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique)
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020, vise à répondre aux souhaits des français de disposer de services publics plus proches, plus lisibles, mieux...paru dans ATD Actualité n°306
Cette loi a pour objectifs de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers ou bien encore d’accélérer les procédures administratives.
Plusieurs mesures ont été prises dans ce sens notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la commande publique, dans les relations entre l’usager et l’administration.paru dans Info-lettre n°278
Oui. La procédure de passation d’un contrat pour déléguer la gestion d’un service public avait été considérée comme irrégulière par le juge des référés, au motif notamment qu’elle avait été conduite par une personne publique qui n’était pas encore compétente pour la signer.
Or, pour le Conseil d’Etat, cet argument n’est pas valable.paru dans Info-lettre n°267
