Organisation du service public
Oui. La procédure de passation d’un contrat pour déléguer la gestion d’un service public avait été considérée comme irrégulière par le juge des référés, au motif notamment qu’elle avait été conduite par une personne publique qui n’était pas encore compétente pour la signer.
Or, pour le Conseil d’Etat, cet argument n’est pas valable.paru dans Info-lettre n°267
Ce décret prévoit notamment qu’à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques (2ème alinéa de l’article...
paru dans ATD Actualité n°299
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département peut mettre une assistance technique à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le décret ajuste les champs d’intervention du département dans les domaines de l'assainissement...paru dans ATD Actualité n°294
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant a sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales été adoptée suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, qui prévoyait qu’une collectivité ne pouvait participer au capital d’une société d’économie mixte ou (SEM) ou d'une société publique locale (SPL) que si elle exerçait l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.
paru dans Info-lettre n°235
Ce décret vise à organiser les échanges, entre administrations, de données ou d’informations nécessaires à l’instruction des demandes.
Dans un premier chapitre, il modifie le code des relations entre le public et l’administration en insérant de nouvelles dispositions après l’article L.114-9 relatif...paru dans ATD Actualité n°289
