Organisation du service public
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département peut mettre une assistance technique à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le décret ajuste les champs d’intervention du département dans les domaines de l'assainissement...paru dans ATD Actualité n°294
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant a sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales été adoptée suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, qui prévoyait qu’une collectivité ne pouvait participer au capital d’une société d’économie mixte ou (SEM) ou d'une société publique locale (SPL) que si elle exerçait l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.
paru dans Info-lettre n°235
Ce décret vise à organiser les échanges, entre administrations, de données ou d’informations nécessaires à l’instruction des demandes.
Dans un premier chapitre, il modifie le code des relations entre le public et l’administration en insérant de nouvelles dispositions après l’article L.114-9 relatif...paru dans ATD Actualité n°289
Ce décret dresse la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui de leur demande ou déclarations.
Pour les demandes relatives aux marchés publics et aux aides publiques, il s’agit :
- de l'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques,
-...paru dans ATD Actualité n°289
Ce décret précise le rôle de ce référent qui doit être chargé de centraliser les demandes des usagers et de collecter les documents nécessaires à leur instruction afin d’attribuer la demande au service compétent.
Les administrations de l’Etat, les établissements publics administratifs (EPA) et publics...paru dans ATD Actualité n°288
