Urbanisme
Le droit de préemption est un droit (faculté) qui permet à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien cédé par son propriétaire à titre onéreux ou à titre gratuit.
Ainsi, les communes ou les EPCI compétents peuvent l’instituer afin de mener à bien leurs projets d’aménagement en s’assurant de la...paru dans ATD Actualité n°315
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi « Climat et Résilience », aborde de nombreux sujets : la consommation et l’alimentation, le travail et les déplacements, le logement et la protection juridique...
paru dans ATD Actualité n°314
Faits :
Une société, bénéficiaire d’un permis de construire pour la réalisation d’un lotissement, sollicite le remboursement, auprès de la commune, de la somme qu’elle avait engagée pour la réalisation d’une voie de desserte. Le maire n’ayant pas donné de suite favorable à sa demande, la société a saisi...paru dans ATD Actualité n°314
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi « Climat et Résilience », aborde de nombreux sujets : la consommation et l’alimentation, le travail et les déplacements, le logement et la protection juridique...
paru dans ATD Actualité n°313
Ce décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui avait modifié la partie législative du code de l’urbanisme (CU) pour le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes.
La...paru dans ATD Actualité n°311
