Urbanisme
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique a introduit en droit de l’urbanisme l’obligation de publier les documents de planification (SCOT, PLU, carte communale) sur le portail national...
paru dans Article
Une décision d’urbanisme peut être assortie de prescriptions. Les prescriptions ne sont pas de simples recommandations. Ce sont des conditions posées à la décision d’urbanisme qui peuvent faire l’objet de sanctions juridictionnelles tant au niveau de la légalité de la décision délivrée qu’au niveau de la conformité des travaux.
paru dans Article Info-lettre n°259
- 17 avr.
2020Modification des délais en matière d'urbanisme prévue par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Cette nouvelle ordonnance publiée au journal officiel du 16 avril 2020 et d’application immédiate, vient modifier et compléter l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
paru dans Info-lettre n°255
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L’article 1 de l’ordonnance,
Définit une période qui va servir de référence à toutes les mesures prises dans les autres articles.
Cette période débute au 12 mars 2020 et s’achèvera un (1) mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La durée de l’état d’urgence sanitaire a été fixé...paru dans Article
