Urbanisme
Dans l’infolettre n°277 du 15 septembre 2020, nous vous avions indiqué que conformément à l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document en tenant lieu et Carte Communale, aux communautés de communes et communautés d’agglomération, serait effectif au 1er janvier 2021.
paru dans Info-lettre n°283
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes et L. 5216-5 I 2° pour les communautés d’agglomérations.
paru dans Info-lettre n°271
L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative a la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme
En synthèse :
Les changements consistent essentiellement en une reformulation d’une large partie du chapitre sur les « obligations de compatibilité et de prise en...paru dans ATD Actualité n°300
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Les éléments essentiels de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot
En synthèse :
La liste des organismes qui peuvent être consultés à leur demande (pour les SCOT et les PLU) a été restructurée pour une meilleure séparation entre les deux, sans effet pour les PLU...paru dans ATD Actualité n°300
