Urbanisme
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes et L. 5216-5 I 2° pour les communautés d’agglomérations.
paru dans Info-lettre n°271
- 01 août
2020Note d’analyse : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT
La liste des organismes qui peuvent être consultés à leur demande (pour les SCOT et les PLU) a été restructurée pour une meilleure séparation entre les deux, sans effet pour les PLU et avec quelques évolutions pour les SCOT, et notamment la possibilité de désigner des « contributeurs ».
paru dans Info-lettre n°268 / Par Frédéric ALENDA Chargé d’études planification service urbanisme
Les changements consistent essentiellement en une reformulation d’une large partie du chapitre sur les « obligations de compatibilité et de prise en compte » des documents de planification urbaine (SCOT, PLU - PLUi et carte communale).
paru dans Info-lettre n°268 / Par Frédéric ALENDA, Chargé d’études service urbanisme
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique a introduit en droit de l’urbanisme l’obligation de publier les documents de planification (SCOT, PLU, carte communale) sur le portail national...
paru dans Article
