Urbanisme
L’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements, fait évoluer les règles de publicité et de conditions d’entrée en vigueur des schémas de cohérence territoriale (SCOT)...
paru dans Fil d'actu
Le droit de préemption est un droit (faculté) qui permet à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien cédé par son propriétaire à titre onéreux.
Ainsi, l’Etat, les communes ou les EPCI compétents peuvent l’instituer afin de mener à bien leurs projets d’aménagement en s’assurant de la maîtrise foncière...paru dans ATD Actualité n°318
- 10 févr.
2022Jurisprudence : L’affichage d’un permis de construire au fond d’une cour est-il valable ?
Les faits :
Un syndicat de copropriétaire a contesté un permis de construire accordé pour la réalisation d’un immeuble, au motif notamment que l’affichage du permis a été effectué en fond de cour, dans un espace non ouvert à la circulation publique, ce qui le rendait ni visible, ni lisible depuis la...paru dans ATD Actualité n°319
Le droit de préemption est un droit (faculté) qui permet à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien cédé par son propriétaire à titre onéreux ou à titre gratuit.
Ainsi, les communes ou les EPCI compétents peuvent l’instituer afin de mener à bien leurs projets d’aménagement en s’assurant de la...paru dans ATD Actualité n°315
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi « Climat et Résilience », aborde de nombreux sujets : la consommation et l’alimentation, le travail et les déplacements, le logement et la protection juridique...
paru dans ATD Actualité n°314
