Urbanisme
La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a pour objectif de réduire les normes ou les contraintes, de garantir et d'étendre certains droits, d’apporter plus de sécurité et de moyens juridiques aux individus comme aux collectivités.
Après avoir présenté...paru dans ATD Actualité
Les évolutions apportées par la Loi en matière d’outils de planification urbaine visent principalement le sujet des PROCEDURES utilisées pour faire évoluer les documents, en ciblant tout particulièrement les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux et les Schémas de Cohérence Territoriale...
paru dans Info-lettre
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux.
La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde...paru dans ATD Actualité n°354
Faits :
Un maire avait délivré un permis de construire à M. et Mme F pour la construction d’une maison individuelle située à moins de 50 mètres d’une exploitation agricole dirigée par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le permis ayant été annulé à la demande du GAEC, M. et Mme F...paru dans ATD Actualité n°353
A l'initiative de l’Assemblée Nationale, une Loi adoptée puis promulguée le 16 juin 2025 vise à favoriser les initiatives de changements de destination de bâtiments. Elle ciblait initialement les bureaux inoccupés en vue d’y produire des logements, mais a finalement été élargie à toute autre catégorie...
paru dans ATD Actualité