Structure économique
Ce décret prolonge, pour une durée d’un an, les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Rappelons que ce médiateur, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l’application...paru dans ATD Actualité n°264
Les différentes collectivités territoriales ont la possibilité de saisir le Cnen (Loi n° 2013921 du 17 octobre 2013) sur des normes qu'elles estiment inadaptées, afin d'en obtenir une évaluation, une modification voire une suppression.
Jusqu'à présent cette saisie ne pouvait être que collective. Ainsi, par exemple, une demande pour les communes et les EPCI ( établissements publics de coopération intercommunale ), devait être formulée par au moins cent exécutifs (maires et présidents d'EPCI).paru dans Info-lettre n°163
Face à la multiplication des normes applicables aux collectivités locales, aux difficultés que représente parfois leur mise en œuvre et à leur impact financier, le Gouvernement a engagé une action visant à alléger les contraintes qui leur sont applicables.
Les objectifs sont fixés dans la circulaire...paru dans ATD Actualité n°256
Il est institué auprès du Premier ministre, à compter du 16 novembre 2015 et pour une durée d’un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Le médiateur peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans la mise en...paru dans ATD Actualité n°254
- 30 oct.
2015Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Le livre Ier du code de la consommation est complété par un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation.
Le statut du médiateur de la consommation y est défini, et notamment les exigences d’indépendance et d’impartialité qui lui incombent.
Les informations obligatoires sur le site...paru dans ATD Actualité n°253
