Responsabilité des élus
Faits :
Madame et Monsieur B habitant à proximité de l’école municipale se sont plaints des nuisances sonores provoqués par le fonctionnement de la chaudière de cet établissement. Ces propriétaires pour obtenir réparation du préjudice subi ont recherché la condamnation de la commune à les indemniser...paru dans ATD Actualité n°344
La branche d’un arbre situé dans un jardin public est tombée sur une personne, Madame B, lors d’un pique-nique.
En réparation du préjudice subi cette dernière recherche, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune, sur laquelle est situé ce jardin, pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.paru dans Info-lettre n°360
Faits :
Des particuliers subissent des nuisances sonores provenant d’un complexe sportif, comprenant des terrains de football et de tennis ainsi qu’une aire multi-activité de type « city-parc », jouxtant leurs propriétés. Ils estiment que ces nuisances excèdent les seuils limites fixés par les experts...paru dans ATD Actualité n°342
Faits :
Le clocher d’une église communale, frappé par la foudre, s’est effondré sur un caveau funéraire. Pour obtenir réparation du préjudice subi les propriétaires indivis ont recherché, auprès du tribunal administratif, la condamnation de la commune, au titre de sa responsabilité sans faute. Le tribunal...paru dans ATD Actualité n°338
Les faits :
Suite à une fête organisée dans un sanatorium désaffecté, un jeune homme avait fait une chute dans une cage d’escalier de ce bâtiment.
Les parents de la victime ont alors recherché la responsabilité de la commune, propriétaire du site, au titre d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de...paru dans ATD Actualité n°336
