Responsabilité des élus
Une commune s'était engagée à mettre à disposition d'une association, un espace culturel municipal, pour l'organisation d'un spectacle. Or, suite à l'inondation de cette salle, provoquée par la rupture de canalisation d'eaux usées desservant des logements situés au-dessus, la commune a annulé le spectacle pour des raisons de sécurité.
paru dans Info-lettre n°308
Madame B a été renversée par un vélo lors d'un carnaval organisé sur sa commune. Estimant qu'elle était présente durant cette manifestation en tant qu'adjointe au maire, elle a saisi ce dernier pour obtenir réparation du préjudice subi au titre de l'article L.2133-31 du code général des collectivités territoriales.
paru dans Info-lettre n°290
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement...
paru dans ATD Actualité n°305
- 05 juil.
2018Comment limiter la responsabilité pénale en matière d’infraction non intentionnelle des élus ?
La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle, régie par l'article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier aménagement à l'article...
paru dans ATD Actualité n°287
