Responsabilité des élus
Madame B a été renversée par un vélo lors d'un carnaval organisé sur sa commune. Estimant qu'elle était présente durant cette manifestation en tant qu'adjointe au maire, elle a saisi ce dernier pour obtenir réparation du préjudice subi au titre de l'article L.2133-31 du code général des collectivités territoriales.
paru dans Info-lettre n°290
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement...
paru dans ATD Actualité n°305
- 05 juil.
2018Comment limiter la responsabilité pénale en matière d’infraction non intentionnelle des élus ?
La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle, régie par l'article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier aménagement à l'article...
paru dans ATD Actualité n°287
Les faits :
A la sortie de la cérémonie d’un mariage, Madame B, bousculée par le flot des invités, a chuté dans un des bassins situés sur la place de la mairie. Cette chute lui a occasionné des préjudices qui l’ont contrainte d’arrêter temporairement son activité professionnelle. Pour obtenir réparation...paru dans ATD Actualité n°280
- 01 avr.
2016Projets éducatifs territoriaux (PEDT) : maintien du fonds de soutien pour trois ans au taux majoré
Au 1er janvier 2016, 91% des communes et des intercommunalités comptant une école publique étaient couvertes par un projet éducatif territorial (PEDT), bénéficiant à 96 % des élèves scolarisés dans ces écoles.
Les PEDT ont pour but de favoriser l'accès des élèves à des activités périscolaires (culture, sport, technologies de l'information et de la communication,...) en complément des activités d’enseignement.paru dans Info-lettre n°167
