Responsabilité des élus
- 05 juil.
2018Comment limiter la responsabilité pénale en matière d’infraction non intentionnelle des élus ?
La responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle, régie par l'article 121-3 du code pénal, a évolué afin de limiter un accroissement des mises en cause, jugées excessives, de la responsabilité pénale des décideurs publics. La loi du 13 mai 1996 a porté un premier aménagement à l'article...
paru dans ATD Actualité n°287
Les faits :
A la sortie de la cérémonie d’un mariage, Madame B, bousculée par le flot des invités, a chuté dans un des bassins situés sur la place de la mairie. Cette chute lui a occasionné des préjudices qui l’ont contrainte d’arrêter temporairement son activité professionnelle. Pour obtenir réparation...paru dans ATD Actualité n°280
- 01 avr.
2016Projets éducatifs territoriaux (PEDT) : maintien du fonds de soutien pour trois ans au taux majoré
Au 1er janvier 2016, 91% des communes et des intercommunalités comptant une école publique étaient couvertes par un projet éducatif territorial (PEDT), bénéficiant à 96 % des élèves scolarisés dans ces écoles.
Les PEDT ont pour but de favoriser l'accès des élèves à des activités périscolaires (culture, sport, technologies de l'information et de la communication,...) en complément des activités d’enseignement.paru dans Info-lettre n°167
Les faits :
Une commune avait émis un titre exécutoire à l’encontre d’une commune voisine, située en amont, pour la participation au financement des travaux effectués sur le collecteur d’eau. La collectivité émettrice du titre estime, en effet, que les travaux profitent, au titre de l’enrichissement...paru dans ATD Actualité n°261
Les faits :
Une personne installée à la terrasse d’un café avait été blessée suite à la chute d’une branche d’un platane situé à proximité de cet établissement. La victime estimant la proposition d’indemnisation amiable de l’assureur de la commune insuffisante, a recherché la condamnation solidaire...paru dans ATD Actualité n°245
