Tribunal des conflits du 17 juin 2013, n° 3910
Les faits
Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une commune avait embauché une violoniste pour participer aux concerts donnés par l'orchestre de la ville. Par la suite, la rupture de ce contrat de travail a donné lieu à un litige entre...paru dans ATD Actualité n°229
Créées par la loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi réunissent auprès des habitants, en un lieu unique, tous les acteurs du service public de l'emploi (SPE). Il existe actuellement 198 maisons de l'emploi ayant obtenu un conventionnement...
paru dans Info-lettre n°14
