Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Décret
Ce compte recense les activités de bénévoles, de volontaires et de maîtres d’ouvrage qui permettent aux personnes qui s’investissent dans ces démarches d’acquérir des heures de formation.
Le présent décret précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre de ce compte au 31 décembre 2018. Ce taux de conversion horaire est de 12 euros et correspond au plafond de remboursement.
Ce décret précise également la durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros (mention remplaçant : vingt heures) sur le compte personnel de formation, en fonction des différents types d’activité (modification de l’article D.5151-14 du code du travail).
Pour le service civique, par exemple, la durée est de six mois continu.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
