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    Fiscalité


      •  Suite à la publication de l’ordonnance n°2020-330 le 25 mars dernier et à la réception de l’état 1259 de vote des taux de 2020 par les communes et EPCI, il est apparu nécessaire d’apporter un certain nombre de précisions.
        Pour rappel cette ordonnance autorise de façon dérogatoire l’adoption des comptes...

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        paru dans Article

      • 15 nov.
        2019

        L’impact pour les communes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

        La suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales (RP) sera effective en 2020 pour 80% des contribuables. Pour les 20% restant selon leur niveau de ressources) cette suppression s’effectuera en trois années jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).

        Cette réforme va se faire en deux temps :

        - En 2020, les collectivités continueront à percevoir un produit de TH mais perdront tout pouvoir sur l’augmentation du taux, lequel restera gelé à son niveau de 2019.
        - En 2021, la suppression de la taxe d’habitation sera effective pour les collectivités locales et une nouvelle répartition des recettes fiscales sera opérée. Les communes récupèreront la taxe foncière sur les propriétés bâties du département tandis que ce dernier et les EPCI se verront attribuer une fraction des recettes de TVA.

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        paru dans ATD Actualité n°244

      • Cet arrêté détaille les pièces qui doivent être transmises à l’appui de demandes de subventions relevant du ministère de la culture et allouées en faveur des musées, des bâtiments d’archives, des monuments historiques et espaces protégés, des fouilles archéologiques préventives, des structures de création...

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        paru dans ATD Actualité n°298

      • 16 oct.
        2019

        Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour

        Ce décret concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué par délibération une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire.
        Il précise que ces délibérations sont transmises à la direction générale des finances publiques par la collectivité avant...

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        paru dans ATD Actualité n°297

      • 15 févr.
        2019

        Taxe sur la publicité extérieure (TPLE) : un guide pratique de la DGCL

        Le nouveau guide de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) d’octobre 2018 propose une série de fiches techniques présentant les modalités d’institution de la TPLE, son assiette, les exonérations, les tarifs, ainsi que les conditions de déclaration, de paiement et de recouvrement de cette taxe.

        La publicité est réalisée sur un support numérique ou non, visible depuis toutes les voies ouvertes à la circulation. Elle est composée d'inscriptions, d'images et de graphismes. Le code de l'environnement précise l'objet de ces réalisations et l'endroit où elles sont installées.

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        paru dans ATD Actualité n°228