Fiscalité
- 01 mars
2025Les états fiscaux : un outil essentiel pour connaître et piloter la fiscalité sur son territoire
En tant qu’élus locaux, vous êtes au cœur de la gestion et du développement de votre territoire. Les décisions que vous prenez reposent sur des données fiables et précises, notamment en matière de fiscalité locale. Les états fiscaux de votre collectivité constituent un outil clé pour comprendre et piloter...
paru dans ATD Actualité n°348
Des droits de mutations variable selon le seuil de population de 5 000 habitants :
Aux termes de l’article 1595 bis du Code général des impôts (CGI) : « Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants […] une taxe...paru dans ATD Actualité
Conformément au code général des impôts (CGI, article 1382, 1°), les établissements publics de santé (code de la santé publique - CSP, article L.6141-1) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en tant qu'établissements publics d'assistance affectés à un service public ou d'utilité...
paru dans ATD Actualité n°344
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en vertu de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent instituer, « une part incitative de la [Taxe d’enlèvement des ordures ménagères], assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe… »... . Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.
paru dans Info-lettre n°346
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents, en vertu de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent instituer, par délibération prise avant le 15 octobre de l’année N pour une application au premier janvier de l’année N+1, « une part incitative...
paru dans ATD Actualité n°334
