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    Fiscalité

      • 06 oct.
        2022

        La taxe de séjour est-elle applicable aux hébergements « insolites » ?

        OUI.
        Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air.
        Lorsque ce type d'hébergement est implanté dans l'enceinte d'un établissement reconnu au sens du code du tourisme...

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        paru dans ATD Actualité n°324

      • 01 juin
        2022

        Taxe d'habitation quels sont les locaux qui y demeurent assujettis ?

        La réforme de la fiscalité des ménages visant à supprimer la taxe d’habitation (TH) a débuté avec la loi de finances pour 2018. L’article 5 de cette loi a en effet instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement de cette taxe.
        Cette suppression a ensuite été actée par l’article 16 de la loi...

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        paru dans ATD Actualité n°318

      • L’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par le livre des procédures fiscales.

        Aux termes de l’article 107 A, « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (…) sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».

        Les conditions dans lesquelles cette communication s’effectue, sont prévues aux articles R.107 A-1 et suivants. Elles ont été précisées par l’instruction fiscale BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 du 5 novembre 2019.

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        paru dans 306

      • NON.
        Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers de trois façons : leur budget général, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), et qui est calculée...

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        paru dans ATD Actualité n°316

      • 09 déc.
        2021

        La redevance des ordures ménagères est-elle due en cas d’éloignement du point de collecte ?

        OUI.
        La loi, dans le code général des collectivités territoriales, précise que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes (…) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu, dès lors...

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        paru dans ATD Actualité n°315