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    Fiscalité

      • L’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par le livre des procédures fiscales.

        Aux termes de l’article 107 A, « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (…) sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».

        Les conditions dans lesquelles cette communication s’effectue, sont prévues aux articles R.107 A-1 et suivants. Elles ont été précisées par l’instruction fiscale BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 du 5 novembre 2019.

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        paru dans 306

      • NON.
        Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers de trois façons : leur budget général, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), et qui est calculée...

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        paru dans ATD Actualité n°316

      • 09 déc.
        2021

        La redevance des ordures ménagères est-elle due en cas d’éloignement du point de collecte ?

        OUI.
        La loi, dans le code général des collectivités territoriales, précise que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes (…) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu, dès lors...

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        paru dans ATD Actualité n°315

      • 01 sept.
        2021

        La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (TFCTNRC)

        Le classement d’un terrain en zone constructible implique des conséquences financières pour les communes qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Dans le même temps, ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value importante.
        C’est pourquoi la loi du 13 juillet...

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        paru dans ATD Actualité n°310

      • 15 juin
        2021

        Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2021

        Parmi les délibérations à prendre avant le 1er octobre, il est important de faire un point particulier sur l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, mesure réintroduite, à compter du 1er janvier 2021, pour les...

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        paru dans Info-lettre n°290