Institutions
Cette loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a pour objectif de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens.
A cet effet...paru dans Info-lettre n°304
Fruit de la volonté d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation, la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a pour ambition de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années.
A cet effet, le législateur a entendu consacrer le principe même de...paru dans ATD Actualité n°316
Cent quinze ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République. L’anniversaire...
paru dans ATD Actualité
La note du 8 février 2021 du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales présentée aux préfets rappelle le cadre juridique du changement du nom des communes tel qu’il résulte de l’article L.2111-1 du code des collectivités territoriales (CGCT).
paru dans 284
La Caisse des dépôts et consignations remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales.
La CDC peut, par convention écrite, se voir confier l’encaissement des recettes ou le paiement des dépenses par une collectivité locale...paru dans ATD Actualité n°298
