Marchés publics
Une évolution jurisprudentielle s'est dessinée depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Reilhac du 17 mai 2017 qui laissait à penser que le maître d'ouvrage ne pourrait plus désormais surseoir à l'établissement du décompte général sous le prétexte que des travaux de reprise des réserves doivent encore être exécutés.
Depuis la décision de la Haute Juridiction Commune de Sainte-Flaive-des-Loups du 28 mars 2022, le doute ne semble plus permis.paru dans Info-lettre n°322
La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats...
paru dans ATD Actualité n°323
La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats...
paru dans ATD Actualité
Antérieurement au 1er avril 2016, le code des marchés publics imposait de recourir à un modèle officiel d’avis d’appel public à la concurrence pour la publicité des marchés à procédure adaptée (MAPA) d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes. Depuis cette date et jusqu’à l’entrée en vigueur du code de la commande publique, le 1er avril 2019, l’obligation faite aux acheteurs publics d’utiliser un modèle réglementaire pour la publication des avis d’appel public à la concurrence relatifs à ces marchés avait disparu.
Le code de la commande publique a réintroduit cette obligation.paru dans Info-lettre n°301
