Marchés publics
Les faits :
Une commune avait « ...lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de fabrication, fourniture et livraison de repas en liaison froide ... ». Mais par la suite une société, dont l’offre avait été rejetée, conteste...paru dans ATD Actualité n°354
HGI-ATD vous propose deux tableaux synthétiques relatifs aux seuils des marchés publics :
Seuils des marchés publics de travaux
Seuils des marchés publics de fournitures et servicesparu dans ATD Actualité
Faits :
Une société avait demandé d’annuler le marché portant sur la construction d’un préau au sein d’un groupe scolaire conclu avec une autre société.
Sa demande ayant été rejetée elle forme appel et invoque à l’appui de sa requête le prix anormalement bas proposé par la société ayant obtenu le marché...paru dans ATD Actualité n°343
Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
A partir de ces seuils, les marchés publics sont passés en procédure formalisée (appel d'offres...paru dans ATD Actualité n°335