Organisation de la police
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « Engagement et Proximité ») a notamment pour objectif de « valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des...paru dans ATD Actualité n°299
Le maire est titulaire d’un pouvoir de police spéciale de la circulation qui s’exerce sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, et sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal en dehors des agglomérations (Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ̶ CGCT).
paru dans Info-lettre n°248
- 23 mai
2019Gardes champêtres et policiers municipaux : une subordination hiérarchique est-elle possible ?
En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration, l'organisation des services municipaux lui incombe donc. Les règles sont alors définies par l'autorité territoriale et une subordination hiérarchique entre un agent de...
paru dans ATD Actualité n°295
Les articles L.241-2 et L.24-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent, à titre expérimental, l’utilisation par les agents de la police municipale de caméras mobiles.
paru dans Info-lettre n°230
Ces caméras, conformément à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, permettent aux agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention...
paru dans ATD Actualité n°291
