Organisation de la police
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Pour rappel ce type d’habitation est défini par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 qui précise que "constitue un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».paru dans Info-lettre n°273
Le maire est titulaire d’un pouvoir de police spéciale de la circulation qui s’exerce sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, et sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal en dehors des agglomérations (Article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ̶ CGCT).
paru dans Info-lettre n°248
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « Engagement et Proximité ») a notamment pour objectif de « valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des...paru dans ATD Actualité n°299
- 23 mai
2019Gardes champêtres et policiers municipaux : une subordination hiérarchique est-elle possible ?
En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration, l'organisation des services municipaux lui incombe donc. Les règles sont alors définies par l'autorité territoriale et une subordination hiérarchique entre un agent de...
paru dans ATD Actualité n°295
Les articles L.241-2 et L.24-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent, à titre expérimental, l’utilisation par les agents de la police municipale de caméras mobiles.
paru dans Info-lettre n°230
