Organisation de la police
NON.
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ».
Un agent qui ne se conforme pas à l'une de ces obligations durant le service, de manière volontaire ou à la suite d'oublis, s'expose donc...paru dans ATD Actualité n°328
Un maire a prononcé, par arrêté, la fermeture d’un restaurant « jusqu’à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise » surplombant l’établissement.
La société exploitante du restaurant a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.paru dans Info-lettre n°325
Les faits :
Un maire avait, par arrêté, interdit sur le « … territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient...paru dans ATD Actualité n°323
Les agents publics constituant les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie, police municipale...), sont de plus en plus confrontés à des actes de violences.
Afin de les protéger davantage dans l'exercice de leur fonction, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, apporte plusieurs modifications notamment aux codes pénal, de procédure pénale, de la défense ou bien encore de la sécurité intérieure.paru dans Info-lettre n°303
