Organisation de la police
Les agents publics constituant les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie, police municipale...), sont de plus en plus confrontés à des actes de violences.
Afin de les protéger davantage dans l'exercice de leur fonction, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, apporte plusieurs modifications notamment aux codes pénal, de procédure pénale, de la défense ou bien encore de la sécurité intérieure.paru dans Info-lettre n°303
Les faits :
Une jeune personne âgée de 11 ans a été attaquée par trois chiens errants. En réparation du préjudice subi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infraction (FGTI), subrogé dans les droits de la victime et de ses parents, a recherché la responsabilité de la...paru dans ATD Actualité n°315
En application de la loi du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 13 octobre 2021 donne de nouvelles attributions aux gardes champêtres.
paru dans Info-lettre n°297
NON.
S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution.
Le pouvoir de prononcer...paru dans ATD Actualité n°313
