Organisation de la police
- 15 juin
2021Loi pour une sécurité globale préservant les libertés : changement pour la police municipale
La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au journal officiel du 26 mai. Un certain nombre de dispositions concerne la police municipale.
paru dans Info-lettre n°290
NON.
Le maire, tout comme ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale).
La police judiciaire est l’autorité chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information...paru dans ATD Actualité n°303
Article 1er de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020
décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020
Cette procédure fusionne, à compter du 1er janvier 2021, celles des immeubles insalubres et des édifices menaçant ruine.
Elle s’exerce pour remédier aux situations suivantes (article L.511-2 du code de...paru dans ATD Actualité n°303
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Pour rappel ce type d’habitation est défini par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 qui précise que "constitue un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».paru dans Info-lettre n°273
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « Engagement et Proximité ») a notamment pour objectif de « valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des...paru dans ATD Actualité n°299
