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    Enseignement

      • La procédure de dénomination des établissements locaux d’enseignement est prévue à l’article L.421-24 du code de l’éducation. Cet article prévoit ainsi que : « La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L.811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement ».

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        paru dans 308

      • 24 mars
        2022

        Le maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant Rom à l’école ?

        NON.
        L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
        La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance précise que le statut ou le...

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        paru dans ATD Actualité n°317

      • L’article 372-2 du code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
        Lorsque des parents disposent tous deux de l’autorité parentale,...

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        paru dans ATD Actualité n°315

      • Selon les articles 372 et suivants du code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant. A ce titre, un service périscolaire ne peut pas, en principe, s’opposer à la remise de l’enfant au parent venu le récupérer.
        Néanmoins, il est possible aux responsables du service...

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        paru dans Info-lettre n°313

      • 01 oct.
        2021

        Quel est le nouveau cadre de l'instruction à domicile ?

        L'instruction dans la famille, parfois appelée « école à la maison », a été modifiée par les dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

        L’article 49 de cette loi prévoit notamment que l'instruction dans la famille, qui nécessitait jusqu’à présent qu’une déclaration préalable des parents, est maintenant soumise à autorisation de l’Etat.

        L’instruction à domicile doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées au même titre que dans un établissement scolaire. C’est pourquoi, l’enseignement donné et les progrès de l'enfant sont contrôlés annuellement par les services de l’Education nationale.

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        paru dans Info-lettre n°295