Enseignement
L’article L.133-3 du code de l’éducation impose aux communes de mettre en place un service d’accueil lorsque le nombre d’enseignants en grève est égal ou supérieur à 25%. Par contre, si le nombre de gréviste est inférieur à 25%, c’est l’Etat qui assure ce service.
paru dans Info-lettre n°268 / Par Valérie Tessier, service juridique
En l'espèce, dans la mesure où la commune ne dispose pas d’école sur son territoire, le président du syndicat est dans l’obligation d’accepter l’inscription des enfants résidant sur cette commune dans l'école du syndicat en application d’un des cas dérogatoires prévus à l’article L.212-8 du code de...
paru dans Info-lettre n°269 / Par Valérie Tessier, service juridique
La commune (ou un EPCI à qui elle a transféré ses compétences) a la charge de la construction et du fonctionnement des écoles ainsi que des éventuels services associés (restauration scolaire et accueil de loisirs associés à l’école -ALAE-). En cas de dommages causés dans l’exercice de ses missions,...
paru dans Article n°18/05/2020
La commune (ou un EPCI à qui elle a transféré ses compétences) a la charge de la construction et du fonctionnement des écoles ainsi que des éventuels services associés (restauration scolaire et accueil de loisirs associés à l’école -ALAE-). En cas de dommages causés dans l’exercice de ses missions,...
paru dans Vos Questions - Nos réponses
