Les derniers documents sur la base
L'objectif de cette loi est de garantir le développement du numérique tout en préservant l'environnement.
Les différents acteurs intervenant dans la transition numérique, dont les acteurs publics, sont incités à la sobriété mais aussi à se montrer responsables et économiquement vertueux.
Plusieurs mesures sont ainsi prises dans ce sens dont certaines vont concerner directement les collectivités.paru dans Info-lettre n°299
A l'approche des élections présidentielles, dont le premier tour se déroulera le 10 avril 2022, il est opportun de rappeler les règles relatives au parrainage.
Le parrainage initialement, appelé "présentation", a été prévu par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Les élus pouvaient ainsi présenter de manière autonome et individuelle une personne, et ce même si cette dernière n'avait pas présenté sa candidature.paru dans Info-lettre n°299
En dehors des périodes de résiliation triennale qui permettent au preneur de dénoncer le bail, il est possible que le preneur et le bailleur s’accordent pour mettre fin à l’amiable à ce contrat (article 1193 du code civil).
Une fois la résiliation actée, le preneur n’aura plus à payer de loyers à la commune.paru dans 298
En application de la loi du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 13 octobre 2021 donne de nouvelles attributions aux gardes champêtres.
paru dans Info-lettre n°297
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière, dont le concessionnaire achète l’usage mais non le terrain. Pour autant, le droit de ce concessionnaire, s'il n'est pas un véritable droit de propriété, est considéré comme un droit réel immobilier de jouissance et d'usage très voisin...
paru dans 297
Un maire avait pris, par arrêté, des mesures provisoires à l'encontre de M. C visant à une hospitalisation d'office de ce dernier au sein de l'établissement public de santé.
Il justifiait sa décision par la nécessité de faire face à un danger imminent pour la sûreté des personnes.paru dans Info-lettre n°297
Ce décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui avait modifié la partie législative du code de l’urbanisme (CU) pour le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes.
La...paru dans ATD Actualité
Un syndicat mixte avait, par délibération de son comité syndical, modifié pour cinq habitations, le montant de la redevance d'assainissement collectif.
Plusieurs habitants ont alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif, afin que ces délibérations soient déclarées illégales.paru dans Info-lettre n°299
