Les derniers documents sur la base
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du...paru dans ATD Actualité
- 19 juin
2025Vos questions/Nos réponses : Peut-on inaugurer un équipement public en période pré-électorale ?
Il existe un risque que les élus sortants tirent profit de leurs fonctions électives pour favoriser la promotion de leur candidature aux élections suivantes et que la communication de la commune soit détournée pour leur servir de tribune.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er septembre 2025...paru dans ATD Actualité
Arrêté n° … « A RENSEIGNER » ... du … « A RENSEIGNER » ... portant mise à jour du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de … « A RENSEIGNER » ... / du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de … « A RENSEIGNER » ... / de la Carte Communale de … « A RENSEIGNER » ...
Le Président / Le Maire...paru dans Info-lettre
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent...paru dans ATD Actualité
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.paru dans Info-lettre n°371
- 17 avr.
2025Le transfert des voies, réseaux et équipements communs d’un lotissement privé dans le domaine public
Les transferts des voies, réseaux et équipements communs d’un lotissement privé dans le domaine public sont des opérations fréquemment entreprises au niveau local, en particulier par les communes. Il convient de déterminer selon quelles procédures peuvent être réalisés ces transferts, quelles autorités...
paru dans ATD Actualité
Le code électoral liste une série de cas d’inéligibilités et d’incompatibilités.
L’inéligibilité correspond à une situation de fait, souvent due à l’exercice d’une fonction particulière, qui fait obstacle à une candidature. Elle a pour conséquence de rendre illégale l’élection du candidat.
L’incompatibilité fait obstacle à la détention simultanée, soit de plusieurs mandats, soit d’une fonction élective avec une fonction professionnelle précise. Si elle n’empêche pas la personne d’être élue, elle lui impose en revanche de choisir entre la fonction élective et celle qui lui est incompatible.paru dans Info-lettre n°370
Les articles visés dans cet article sont, sauf mention contraire, ceux du code électoral
A compter du 1er septembre 2025 (pour des élections qui devraient se tenir en mars 2026), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se trouveront dans une période...paru dans ATD Actualité n°349
Les articles visés dans cet article sont, sauf mention contraire, ceux du code électoral
En raison des échéances électorales de mars 2026, les collectivités devront, à compter du 1er septembre 2025, observer la plus grande prudence pour éviter que leurs actions de communication ne tombent sous le coup...paru dans ATD Actualité n°349
Le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne s’appliquant à tout organisme traitant des données personnelles, considéré comme responsable du traitement desdites données. Il complète, en France, la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.
Une donnée à caractère personnel se définit comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] », c’est-à-dire « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du RGPD).
Les adresses e-mail constituent donc bien des données personnelles dont la collecte et le traitement sont soumis au respect du RGPD et de la réglementation française afférente.paru dans Info-lettre n°369
