Les derniers documents sur la base
Un food-truck, appelé également « camion restaurant », « camion cantine » ou encore « restaurant mobile » propose la vente de produits alimentaires le plus souvent confectionnés sur place dans un camion spécialement aménagé.
Ces restaurants mobiles s’installent dans des lieux très fréquentés et où l’offre...paru dans ATD Actualité n°316
Conflits d'intérêts : les conséquences de la nouvelle définition du délit de prise illégale d'intérêt
Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent être confrontés à des situations de conflits d’intérêts susceptibles d’avoir des conséquences juridiques importantes. Ces situations peuvent ainsi...paru dans Info-lettre n°308
La procédure de dénomination des établissements locaux d’enseignement est prévue à l’article L.421-24 du code de l’éducation. Cet article prévoit ainsi que : « La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L.811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement ».
paru dans 308
L'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pose comme principe l’organisation d’une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique.
paru dans 307
L’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par le livre des procédures fiscales.
Aux termes de l’article 107 A, « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (…) sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».
Les conditions dans lesquelles cette communication s’effectue, sont prévues aux articles R.107 A-1 et suivants. Elles ont été précisées par l’instruction fiscale BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 du 5 novembre 2019.paru dans 306
Une association avait demandé au tribunal administratif d'annuler les conventions d'occupation temporaire pour le stationnement de plusieurs péniches d'animation autorisées par la ville de Paris. Ainsi que la décision par laquelle le maire avait rejeté son offre de stationnement.
paru dans Info-lettre
Lorsqu’une commune envisage de mettre en place un conseil municipal des enfants, elle doit le faire sur le fondement de l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
paru dans Info-lettre n°305
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix. Les démarches à suivre pour le changement de nom sont également assouplies.
Concernant le choix du nom, les nouvelles dispositions complètent l'article 225-1 en précisant que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux".paru dans Info-lettre n°305
Les faits :
M. B et L. exploitent un restaurant sur une parcelle appartenant à la commune X.
Mais suite à la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation à titre précaire du domaine public, il apparaît qu’une clause de cette dernière ne donnerait lieu à la création d’aucun fonds de commerce. Les...paru dans ATD Actualité n°316
