Les derniers documents sur la base
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
ÉTAT DES LIEUX
☐ENTRÉE, réalisé le A RENSEIGNER ☐SORTIE, réalisé le A RENSEIGNER
Dressé entre :
La commune de (nom et adresse)A RENSEIGNER, Propriétaire, dûment représentée par A RENSEIGNER d'une part,
Et
M. ou Mme (nom et adresse) A RENSEIGNEROccupant(s), d'autre part,
Lesquelles...paru dans ATD Actualité
Le monde agricole se trouve de plus en plus confronté à une concurrence déloyale et aux difficultés provoquées par les nouvelles conditions climatiques qui impactent l’environnement, la biodiversité ainsi que la ressource en eau. Ces phénomènes affectent également les territoires situés en zone montagne...
paru dans ATD Actualité
La loi de finances pour 2026 (article 108) a procédé à une fusion de la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) qui était applicable d’office aux logements vacants situés dans les communes classées en « zone tendue en logement » (liste établie par décret) et de la Taxe d’Habitation sur les Logements...
paru dans ATD Actualité n°361
Oui : Une commune a la possibilité d'accorder des bons d'achat en vue de soutenir un commerce local, à la condition toutefois que cette aide s'inscrive dans le cadre d'une intervention à caractère social.
Les CCAS/CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) peuvent en effet accorder des...paru dans ATD Actualité n°363
- 18 juin
2026Transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents d'EPCI : attention aux échéances
A la suite du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’élection d’un nouveau président au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conduit à réexaminer le transfert de certains pouvoirs de police spéciale.
L’article L. 5211-9-2 du code général...paru dans ATD Actualité
Tout acte devant faire l’objet de mesures de publicité foncière, comme une cession immobilière, doit être passé en la forme authentique (articles 4 et 28, 1° a, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Pour ce faire, les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont la possibilité de recourir :
- soit à un acte notarié,
- soit à un acte en la forme administrative.paru dans Info-lettre n°395
Dans certaines configurations, l'installation d'un locker à proximité immédiate de logements peut générer des nuisances, notamment sonores, liées aux passages répétés d'usagers, ainsi que des difficultés ponctuelles de circulation et de stationnement, telles que des arrêts en double file ou des situations...
paru dans ATD Actualité n°363
La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année...
paru dans ATD Actualité n°362
Même si le recours à une entreprise spécialisée reste recommandé, une commune garde la possibilité d’assurer elle-même la destruction de nids de frelons asiatiques présentant un danger pour la sécurité publique (que ce soit sur la voie publique ou dans l’utilisation des équipements publics).
Néanmoins...paru dans ATD Actualité n°362