Les derniers documents sur la base
Le franchissement de ce seuil a des conséquences juridiques aussi bien sur les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des adjoints, que sur le fonctionnement du conseil municipal. Les conséquences sont aussi financières notamment par rapport aux indemnités des élus...
paru dans ATD Actualité
Un podium appartenant à un comité des fêtes constitué sous la forme d’une association loi 1901 dispose de sa propre personnalité juridique.
En conséquence, en cas de dommage causé par ce podium, la responsabilité engagée sera prioritairement celle du comité des fêtes sur le fondement de la responsabilité...paru dans Info-lettre n°315
Des particuliers ont contesté auprès du tribunal administratif un permis de construire, accordé à une société HLM pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
A l'appui de leurs demandes les requérants invoquent le fait que le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public et qu'à ce tire devait être joint, au dossier de demande de permis, conformément à l'article R.431-1 du code de l'urbanisme, .." une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".paru dans Info-lettre n°315
Les communes peuvent décider de transférer à un EPCI, à savoir une communauté de communes ou un syndicat intercommunal par exemple, l’une ou l’autre ou les deux compétences se rapportant :
aux bâtiments scolaires, comprenant d’une manière non sécable l’investissement (construction, réparations) et le...paru dans Conseil en diagonale n°13
- 01 sept.
2022Quelles sont les modalités de création, de fusion et de suppression d'une école publique ?
La compétence en matière de création, fusion et suppression d’une école maternelle ou élémentaire publique est partagée entre l’Etat et les communes.
Elle est également fixée de manière combinée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le code de l’éducation.
Les modalités de...paru dans Conseil en diagonale n°13
En matière d’utilisation et d’accès aux locaux d’un établissement scolaire, la priorité est donnée à l’enseignement. La gestion et la sécurité des locaux est partagée entre le directeur et le maire ou le président de l’EPCI. Ainsi, les modalités d’utilisation et d’accès aux locaux diffèrent en fonction...
paru dans Conseil en diagonale n°13
En dehors des cas où les communes ont l’obligation d’avoir une école sur leur territoire (voir la Question n° 10), l’article L.212-2 du code de l’éducation permet aux communes de se réunir volontairement pour l'établissement et l'entretien d'une ou plusieurs écoles. C’est sur ce fondement que se constituent...
paru dans Conseil en diagonale n°13
La décision d'ouvrir ou de fermer une classe appelée « mesure de carte scolaire », relève uniquement de la compétence du DASEN.
En effet, en application de l’article D.211-9 du code de l’éducation, ce dernier est habilité à définir annuellement sur le département le nombre moyen d'élèves accueillis par...paru dans Conseil en diagonale n°13
L’achat de petites fournitures à usage privatif correspond à des dépenses facultatives pour les communes ou les EPCI.
En revanche, le caractère obligatoire ou facultatif des dépenses engagées pour les sorties scolaires, varie selon qu’elles sont organisées pendant et hors temps scolaire, et si elles...paru dans Conseil en diagonale n°13
- 01 sept.
2022Quelles sont les dépenses obligatoires et facultatives en matière de gestion des locaux ?
L’enseignement public des enfants de 3 à 11 ans est gratuit pour les usagers et à la charge notamment des communes ou EPCI compétents en matière scolaire (article 13 du préambule de la Constitution de 1946 et articles L.132-1, L.212-4 et L.212-5 du code de l’éducation).
Au titre de ce principe de la...paru dans Conseil en diagonale n°13
