Les derniers documents sur la base
L’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation (CCH) oblige les constructeurs, installateurs et exploitants d’ERP de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie (RSI) approuvé par un arrêté du 25 juin 1980 modifié.
paru dans Info-lettre n°328
Dans le contexte actuel du dérèglement climatique provoquant des sécheresses à répétition, l’assèchement de nos nappes phréatiques, la fonte des glaces ou encore la disparition d’une partie de notre biodiversité, il est urgent d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
En dépit des efforts...paru dans ATD Actualité n°327
OUI.
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer...paru dans ATD Actualité n°324
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune.
En effet, les dépenses d’éclairage public ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires des communes énumérées à l’article L...paru dans ATD Actualité n°326
De nombreux adhérents sollicitent l’Agence pour connaître la procédure de création d’un marché de plein vent. Cette Fiche technique a pour but de rappeler la réglementation applicable à la création et au fonctionnement des marchés de plein vent.
LA CRÉATION D’UN MARCHÉ DE PLEIN VENT
La création d’un...paru dans Info-lettre
Cet article constitue le dernier volet des fiches précédemment présentées sur les conséquences du franchissement du seuil de population (500 et 1 000 habitants – Mensuel n° 321 d’octobre 2022 ; 3500 et 10 000 habitants - Mensuel n° 324 de janvier 2023).
Le nombre d’habitants étant déterminant pour définir...paru dans ATD Actualité n°326
Le maire a le pouvoir d’agir à l’encontre des déchets, non autorisés, et ce qu’ils soient déposés sur un terrain privé ou public.
Il détient ces pouvoirs notamment :
des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précisent que le maire est chargé de la police...paru dans ATD Actualité n°326
Par courrier, M. A. a demandé à une commune la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par le maire et les membres de son cabinet au titre de l’année 2017.
Par décision implicite, le maire a refusé de communiquer ces documents.paru dans Info-lettre n°326
