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La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a pour objectif de réduire les normes ou les contraintes, de garantir et d'étendre certains droits, d’apporter plus de sécurité et de moyens juridiques aux individus comme aux collectivités.
Après avoir présenté...paru dans ATD Actualité
Les élections municipales et communautaires se dérouleront les 15 et 22 mars 2026.
Les déclarations de candidature
Dans le département de la Haute-Garonne, le préfet a fixé par arrêté les modalités de dépôt des candidatures :
Les lieux de dépôt des déclarations de candidature
Ressort territorial du lieu...paru dans Fil d'actu n°Fil actu Elections 2026 #13
Selon l’article R.42, chaque bureau de vote doit être composé :
- d’un président,
- d’au moins deux assesseurs,
- et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
Il n’est pas indispensable que tous les membres du bureau siègent en permanence durant le scrutin. Toutefois, au moins deux...paru dans Conseil en diagonale n°11
A compter du 15 mars 2026, tous les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L.260).
Le nombre de candidats à élire dépend de la taille démographique de la commune (voir tableau article L.2121-2 du CGCT). La population à prendre en compte est la population municipale...paru dans Conseil en diagonale n°11
Le déroulement du scrutin s’effectue sous la direction et le contrôle des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des électeurs.
Le bureau se prononce à la majorité et par décision motivée sur toute difficulté relative aux opérations électorales. Tout membre du bureau conserve la liberté...paru dans Conseil en diagonale n°11
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne peut pas voter personnellement le jour de l’élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).
Ces dispositions sont mises en œuvre par les articles L.71 à L.78 et R.72 à...paru dans Conseil en diagonale n°11
Si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L.9), elle résulte néanmoins d’une démarche volontaire (sauf cas d’inscription d’office).
C’est le maire qui est compétent pour statuer sur les demandes d’inscription sur la liste électorale, mais aussi pour se prononcer sur la radiation...paru dans Conseil en diagonale n°11
Les candidats aux élections municipales dans les communes de 9 000 habitants ou plus doivent tenir un compte de campagne (articles L.52-4 et L.52-12), qui fera l’objet d’un examen par la CNCCFP.
Mais même dans les communes dont la population n’atteint pas les 9 000 habitants, l’élection peut être remise...paru dans Conseil en diagonale n°11
Pour le scrutin de mars 2026, les règles en matière de financement électoral s’appliquent depuis le 1er septembre 2025.
La plupart d’entre elles concernent les communes de 9 000 habitants et plus, dont celles du plafonnement des dépenses électorales (article L.52-11) et du remboursement, par l’Etat,...paru dans Conseil en diagonale n°11
Chaque commune compte 3 listes électorales :
- la liste « principale » sur laquelle sont inscrits les citoyens français ;
- la liste électorale complémentaire municipale, sur laquelle figurent les citoyens de l’Union européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections municipales ...paru dans Conseil en diagonale n°11