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    Les derniers documents sur la base

      • 21 juin
        2024

        Modèle d’arrêté portant autorisation de stationnement d’un taxi, sans emplacement réservé

        ARRETE n°
        Portant autorisation de stationnement d’un taxi
        Le maire/président de la commune/communauté de communes de
        VU les articles L 2212-1,  L2212-2, L 2213-3 et L 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
        VU les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants et R 3121-1 et suivants...

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        paru dans ATD Actualité

      • 01 juin
        2024

        L’édiction d’un règlement du cimetière est-elle obligatoire ?


         
        Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose l’édiction d’un règlement du cimetière. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en disposer d’un.
        L’édiction d’un tel règlement relève de la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2) et spéciale (articles...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      • 01 juin
        2024

        Comment instituer un régime de concessions funéraires ?


        L’article L.2223-1 prévoit que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts (…) ».
        En outre, selon l’article L.2223-13, « lorsque l'étendue des cimetières...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      •  
         
         
         
         

         
         
        La doctrine ministérielle a eu l’occasion d’apporter d’utiles informations concernant les obligations qui incombent au maire et à la commune pour l’entretien et la surveillance du cimetière (RM à QE n° 4165 du 11 septembre 2012, JO AN du 15 janvier 2013 – Guides « funéraire » de la DGCL).
        L’entret...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      • Conformément à l’article L.2223-1, chaque commune ou EPCI compétent en matière de cimetières, doit disposer d’un cimetière. Ce dernier doit obligatoirement comporter certains équipements (cf. question n° 7), mais d’autres installations peuvent aussi être prévues.

        Les concessions funéraires
        Contrairement...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      • 01 juin
        2024

        Quels sont les équipements obligatoires dans un cimetière ?


        Chaque commune ou EPCI compétent en matière de cimetières doit disposer d’au moins un cimetière pour l’inhumation des personnes décédées.
        Le CGCT donne des indications quant aux équipements que ce dernier doit obligatoirement comporter et ceux qui restent facultatifs (cf. question n° 8).
        Le terrain commun...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      • 01 juin
        2024

        Comment créer, agrandir ou déplacer un cimetière ?


        Ce sont les dispositions de l’article L.2223-1 qui fixent les conditions dans lesquelles un cimetière peut être créé, agrandi ou transféré en un autre lieu.
        Le CGCT contient également des dispositions quant au choix du terrain.
        Le choix du terrain
        Les terrains destinés à accueillir l’assise du cimetière...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      • 01 juin
        2024

        Quelles sont les conditions pour procéder à l’exhumation d’un corps ?


        L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes d’un corps présent dans une sépulture (fosse, caveau, case de columbarium ou cavurne lorsque l’espace est concédé).
        Le CGCT en distingue deux types :
        - l’exhumation à la demande de la famille ;
        - l’exhumation administrative.
        L’exhumation à la demande...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      • 01 juin
        2024

        Quelles sont les compétences respectives du maire et du conseil municipal en matière funéraire ?

        Toute commune ou EPCI compétent en matière de cimetières, a l’obligation de disposer d’un cimetière, qu’il soit situé sur son territoire ou celui d’une autre commune.
        C’est ce qui résulte de la lecture combinée des dispositions suivantes :
        - article L.2223-1 : « Chaque commune ou chaque établissement...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14

      • 01 juin
        2024

        Quelles sont les modalités de délivrance des concessions funéraires ?


        L’attribution d’une concession funéraire dans le cimetière, nécessite la délivrance d’un titre et le versement d’une redevance dont le montant a été fixé par le conseil municipal (cf. question n° 12).
        Cette attribution relève par principe de la compétence du conseil municipal, sauf si ce dernier a consenti...

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        paru dans Conseil en diagonale n°14