Les derniers documents sur la base
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [à renseigner]
Commune de [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ D’URGENCE – PÉRIL IMMINENT
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner] ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la...paru dans ATD Actualité
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de … [à renseigner]
Commune de … [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE D’EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code...paru dans ATD Actualité
- 27 mars
2024Modèle arrêté de mise en oeuvre d'une astreinte dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [à renseigner]
Commune de [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN ŒUVRE D’UNE ASTREINTE DANS LE CADRE D’UN ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales...paru dans ATD Actualité
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [À renseigner]
Commune de [À renseigner]
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE L’ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Le/la maire/Le/la président(e) de [À renseigner];
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction...paru dans ATD Actualité
Le maire de la commune/le président de l’EPCI de … [nom de la commune/EPCI],
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-24,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, les articles L. 521-1 et suivants et R. 511-1...paru dans ATD Actualité
À [nom de la commune], le [renseigner la date],
Madame/Monsieur le Maire/Président de … [choisir l’autorité compétente puis renseigner]
À
Madame/ Monsieur … [renseigner les civilité, prénom, nom du propriétaire OU du syndic de copropriété]
[Renseigner l’adresse postale]
Objet : procédure contradictoire...paru dans ATD Actualité
Date du constat : [À renseigner]
Lieu du constat : [À renseigner] [Ce constat se réalise sans pénétrer sur la propriété incriminée, depuis un lieu public comme la rue ou d’une propriété voisine si c’est un voisin qui a informé du danger]
Lieu de l’immeuble qui fait l’objet du constat : [Adresse de l’immeuble...paru dans ATD Actualité
Modèle de demande de désignation d’un expert judiciaire par le tribunal administratif
À … [à renseigner], le … [date]
Madame/Monsieur le Maire/Président de … [à...paru dans ATD Actualité
Date du constat : [À renseigner]
Lieu du constat :[À renseigner] [Ce constat se réalise sans pénétrer sur la propriété incriminée, depuis un lieu public comme la rue ou d’une propriété voisine si c’est un voisin qui a informé du danger]
Lieu de l’immeuble qui fait l’objet du constat : [Adresse de l’immeuble...paru dans ATD Actualité
Par lettre du 17 février 2017, le maire d’une commune a demandé à M. I... de procéder à l’évacuation des déchets entreposés sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté du 7 avril 2017, l’a mis en demeure d’éliminer ces déchets.
paru dans Info-lettre n°346
