Les derniers documents sur la base
En premier lieu, il convient de distinguer la certification de documents de la légalisation de signature.
Dans le cadre de la légalisation, le maire atteste de l’authenticité de la signature, que la personne signataire est bien celle qu’elle prétend être. La certification consiste à attester que la copie est identique à l’original.paru dans Info-lettre n°366
Des droits de mutations variable selon le seuil de population de 5 000 habitants :
Aux termes de l’article 1595 bis du Code général des impôts (CGI) : « Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants […] une taxe...paru dans ATD Actualité
Deux textes, parus en fin d’année 2024, apportent diverses modifications aux modalités de dépôt, d’instruction ou de mise en œuvre des autorisations d’urbanisme.
S’ils n’apportent pas de changements majeurs sur le fond, ces textes conduisent, généralement dès ce début d’année 2025, à adopter de nouveaux...paru dans Fil d'actu
L’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pose le principe du caractère public des séances du conseil municipal. Il découle de ce principe la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens sonores et audiovisuels, sauf en cas de huis-clos.
paru dans Info-lettre n°365
(Nota : ne sont présentés ici que les articles intéressants les collectivités territoriales adhérentes à HGI-ATD).
Préambule
Au terme d’une procédure inédite, la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel du 15 février.
Le débat parlementaire sur le texte...paru dans ATD Actualité n°347
Si rien ne s’oppose à ce qu’un logement loué initialement à une seule personne, devienne une colocation, il faut néanmoins respecter certaines formalités afin que le futur occupant soit reconnu comme étant également locataire du bien, et non comme occupant sans titre (dans ce dernier cas, il n’aurait aucun droit sur le logement, quand bien même il s’acquitterait d’une partie du loyer).
La solution peut consister en la conclusion d’un avenant, afin de mentionner le futur occupant comme colocataire du logement. Ce dernier aura pour conséquence de transformer le bail initial « simple » en contrat de colocation.paru dans Info-lettre n°364
Au préalable, il convient de rappeler que le choix de la commune avec laquelle se jumeler est libre.
Toutefois, le jumelage s’inscrit dans un cadre juridique particulier, celui de l’action extérieure des collectivités territoriales (articles L.1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT).paru dans Info-lettre n°363
Si, par le passé, la taupe a pu être classée comme organisme nuisible pour la protection des végétaux (voir en ce sens l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version initiale), cela n’est plus le cas aujourd’hui.
Il semble qu’aucune réglementation ne soit applicable aux pièges à taupes pyrotechniques.paru dans Info-lettre n°362
L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe de la tacite reconduction du bail de location d’une habitation. Cela signifie que ce bail, lorsqu’il arrive à terme, est renouvelé automatiquement, dans les mêmes conditions que le précédent...
paru dans ATD Actualité
- 01 déc.
2024Le rôle du maire pour faire respecter les opérations d'élagage en cas d'empiètement d'arbres
Des arbres peuvent, de par leurs branchages ou feuillages empiéter sur l’emprise des voies publiques ou sur des réseaux sur lesquels la fibre a été déployée. Ils nécessitent alors des opérations d’élagage.
Les développements qui suivent, ont pour objet de déterminer, pour chacune de ces deux problématiques...paru dans ATD Actualité n°345
