Les derniers documents sur la base
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal (article L.2123-17).
On considère donc que les indemnités de fonction sont versées pour couvrir les frais inhérents au mandat ou encore réparer les pertes liées...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 16 mars
2026Fiche technique n° 3 : Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale pour un conseil municipal
DEFINITION
L’enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être octroyées au maire et aux adjoints. Pour les adjoints, le calcul s’effectue à partir du nombre théorique d’adjoints et non sur le nombre effectif d’adjoints élus (article L.2123-24 du CGCT)...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 16 mars
2026Fiche technique n° 4 : Modèles de délibération relatifs aux indemnités de fonction des élus
« Avertissement » : Ces modèles sont à adapter au cas particulier de chaque collectivité. Ils sont disponibles sous format Word par une simple demande adressée par mail à accueil@atd31.fr
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en...paru dans Conseil en diagonale n°16
Les élections municipales et communautaires auront lieu les 15 et 22 mars 2026.
Pour préparer et assurer le bon déroulement des opérations électorales, les maires doivent se reporter aux circulaires du ministère de l’intérieur :
la circulaire (NOR : INTA2000661J) du 16 janvier 2020, qui fixe les conditions...paru dans Fil d'actu n°Fil actu Elections 2026 #21
Les membres du conseil municipal sont classés par ordre dans un tableau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-1 « après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux ».
Le tableau indique :
les noms, prénoms et date de naissance des conseillers...paru dans Conseil en diagonale n°15
- 01 mars
2026Quels sont les modes d’élection et de désignation des représentants dans les organismes extérieurs ?
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient aux assemblées municipales et communautaires de procéder à l’élection ou à la désignation de leurs représentants au sein des assemblées délibérantes des syndicats intercommunaux (communes) et des syndicats mixtes (communes et...
paru dans Conseil en diagonale n°15
La convocation
Le maire sortant, même s’il n’est pas réélu, est chargé d’adresser la convocation pour l’élection de la nouvelle municipalité. En effet, le maire sortant reste en fonction jusqu’à l’ouverture de la première séance du nouveau conseil (CE, 16 janvier 1998, n° 188892).
Selon l’article L.2121-7...paru dans Conseil en diagonale n°15
Une certaine liberté est laissée aux collectivités quant à la forme des délibérations de leur assemblée délibérante sous réserve de certaines mentions qui doivent obligatoirement y figurer.
Le régime de la publicité, de la conservation et de l’entrée en vigueur des actes est quant à lui encadré et a...paru dans Conseil en diagonale n°15
Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … [formulation générale pour une délibération].
Madame/Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre...paru dans Conseil en diagonale n°15