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- 07 nov.
2025En période préélectorale une commune peut-elle acquérir un panneau d'information municipale ?
L’acquisition d’un panneau d’information n’est pas en soit prohibée.
En revanche, la collectivité doit veiller à la neutralité du contenu diffusé sur ce panneau. Le contenu doit être purement informatif et s’attacher à l’actualité de la commune sans valorisation des élus et/ou des réalisations de la...paru dans ATD Actualité
Le ou les candidats qui sollicitent la mairie en vue de se voir octroyer le droit d’utiliser une salle communale vont relever de la mise en œuvre de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’ils se revendiquent d’une formation ou d’un parti politique.
En revanche, il...paru dans Conseil en diagonale
L’utilisation des locaux scolaires durant les campagnes électorales est traditionnellement autorisée pour favoriser les réunions des candidats, sous réserve de respecter les dispositions des articles L.47 du code électoral et L.212-15 du code de l’éducation.
L’article L.212-15 autorise, en effet, le...paru dans Fil d'actu n°Elections municipales 2026 #3
Oui. Si son versement provient d’un compte personnel, il sera vu comme un don et ouvrira droit à la délivrance d’un reçu fiscal.
En revanche, s’il est effectué à partir d’un compte joint, il pourra être assimilé à un apport du candidat et ne permettra pas au donateur de bénéficier de la réduction fiscale...paru dans Fil d'actu n°#2
Oui. La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 a modifié les articles L.52-5 et L.52-6 du code électoral pour donner la possibilité aux mandataires financiers et aux associations de financement, d’ouvrir une cagnotte en ligne pour recueillir des fonds. L’article R.39-1-1 du code précité prévoit que c’est...
paru dans Fil d'actu n°Elections 2026 #1
L’utilisation des locaux scolaires durant les campagnes électorales est traditionnellement autorisée pour favoriser les réunions des candidats, sous réserve de respecter les dispositions des articles L.47 du code électoral et L.212-15 du code de l’éducation.
L’article L.212-15 autorise, en effet, le...paru dans Conseil en diagonale
L’article L.226-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que les conditions de collecte, manipulation, entreposage avec collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux sont définies par le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement européen.
Les « sous-produits animaux » sont définis comme les cadavres entiers (ou parties) d’animaux ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme (règlement CE n° 1069/2009).paru dans Info-lettre n°378
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
« Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ».paru dans Info-lettre n°377
Le Maire de la commune de A RENSEIGNER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son/ses[ articles L. 2212-2 [le cas échéant rajouter : et L...paru dans ATD Actualité n°353
Commune de À RENSEIGNER
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION D’UN DÉFAUT D’ENTRETIEN D’UN TERRAIN PRIVÉ
Le À RENSEIGNER (date en toutes lettres) à À RENSEIGNER (heure en toutes lettres) heure légale,
Vu les articles 23 et 32 du règlement sanitaire départemental (RSD)
Vu l’arrêté municipal en date du À RENSEIGNER...paru dans ATD Actualité n°353
