Les derniers documents sur la base
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent...paru dans ATD Actualité
- 17 avr.
2025Le transfert des voies, réseaux et équipements communs d’un lotissement privé dans le domaine public
Les transferts des voies, réseaux et équipements communs d’un lotissement privé dans le domaine public sont des opérations fréquemment entreprises au niveau local, en particulier par les communes. Il convient de déterminer selon quelles procédures peuvent être réalisés ces transferts, quelles autorités...
paru dans ATD Actualité
Les articles visés dans cet article sont, sauf mention contraire, ceux du code électoral
A compter du 1er septembre 2025 (pour des élections qui devraient se tenir en mars 2026), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se trouveront dans une période...paru dans ATD Actualité n°349
Les articles visés dans cet article sont, sauf mention contraire, ceux du code électoral
En raison des échéances électorales de mars 2026, les collectivités devront, à compter du 1er septembre 2025, observer la plus grande prudence pour éviter que leurs actions de communication ne tombent sous le coup...paru dans ATD Actualité n°349
L’article L.126-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose lors « de la location de tout ou partie d’un bâtiment » de joindre un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au contrat sans préciser la nature juridique du contrat de location concerné. Les textes visent tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert à l’exception notamment des « bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an » (article R.126-15 du code de la Construction et de l’Habitation – CCH). Pour les locaux à usage d’habitation principale qui sont régis par la loi du 6 juillet 1989, un critère de performance énergétique obligatoire s’ajoute à la simple obligation d’établir et de communiquer le DPE.
paru dans Info-lettre n°368
- 13 mars
2025Comment les communes peuvent-elles lutter contre la prolifération des moustiques tigres ?
Les maladies transmises par les moustiques constituent une préoccupation majeure en matière de santé publique, notamment dans un contexte marqué par le changement climatique, l'urbanisation et la mondialisation des échanges.
La prévention repose principalement sur la limitation de la reproduction des...paru dans ATD Actualité n°348
Le cadre juridique des relations électroniques entre l’Administration et les particuliers est codifié aux articles L.112-7 à R.112-20 du code des relations entre les particuliers et l’Administration (CRPA), 1366 à 1367 du code civil (qui prévoient l’équivalence de l’écrit sous forme électronique avec...
paru dans ATD Actualité n°348
- 01 mars
2025Comment un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales?
Cette Fiche technique apporte une réponse à cette question à l’aune d’une décision récente du Conseil constitutionnel.
Les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle
Ce sont les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui...paru dans ATD Actualité n°348
Pour rappel, l’article L.211-2 du code du patrimoine prévoit que « La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de...
paru dans ATD Actualité n°348
- 01 mars
2025Les états fiscaux : un outil essentiel pour connaître et piloter la fiscalité sur son territoire
En tant qu’élus locaux, vous êtes au cœur de la gestion et du développement de votre territoire. Les décisions que vous prenez reposent sur des données fiables et précises, notamment en matière de fiscalité locale. Les états fiscaux de votre collectivité constituent un outil clé pour comprendre et piloter...
paru dans ATD Actualité n°348
