Les derniers documents sur la base
A l'initiative de l’Assemblée Nationale, une Loi adoptée puis promulguée le 16 juin 2025 vise à favoriser les initiatives de changements de destination de bâtiments. Elle ciblait initialement les bureaux inoccupés en vue d’y produire des logements, mais a finalement été élargie à toute autre catégorie...
paru dans ATD Actualité
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du...paru dans ATD Actualité
- 19 juin
2025Vos questions/Nos réponses : Peut-on inaugurer un équipement public en période pré-électorale ?
Il existe un risque que les élus sortants tirent profit de leurs fonctions électives pour favoriser la promotion de leur candidature aux élections suivantes et que la communication de la commune soit détournée pour leur servir de tribune.
C’est la raison pour laquelle à compter du 1er septembre 2025...paru dans ATD Actualité
Arrêté n° … « A RENSEIGNER » ... du … « A RENSEIGNER » ... portant mise à jour du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de … « A RENSEIGNER » ... / du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de … « A RENSEIGNER » ... / de la Carte Communale de … « A RENSEIGNER » ...
Le Président / Le Maire...paru dans Info-lettre
La concertation avec le public au titre du code de l’urbanisme est obligatoire lors de la définition de certains projets d’aménagement ou de construction. Elle peut aussi être mise en œuvre à titre facultatif. Cet article fait le point sur les règles applicables, entre obligation légale et volontarisme...
paru dans ATD Actualité n°351
- 01 juin
2025Funéraire : Les cendres du défunt peuvent-elles être dispersées dans un jardin privatif ?
La destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent est fixée de manière limitative par l’article L.2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les cendres peuvent ainsi être :
- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou...paru dans ATD Actualité n°351
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.paru dans Info-lettre n°371
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu.
Les indemnités des élus sont soumises à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus l’année précédente.
Les modalités de déclaration présentent...paru dans ATD Actualité
A l’approche des élections municipales qui doivent se tenir en mars 2025, les collectivités peuvent se trouver confrontées à ce type de problématique. Il conviendra dans ce contexte, de rechercher si l’agent est concerné par des causes d’inéligibilité ou d’incompatibilité.
Après avoir détaillé le contenu...paru dans ATD Actualité n°350
Vu l’article L.1434-4 du code de la santé publique
Vu l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles D.1511-52 à D.1511-56 du Code général des collectivités territoriales
Entre les soussignés :
La Commune de …, représentée par son maire, [Monsieur/Madame…], dûment habilité...paru dans ATD Actualité n°350
