Les derniers documents sur la base
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Déclinée en part communale (ou intercommunale) et en part départementale, la taxe d'aménagement est un outil de financement des équipements publics. La présente fiche a pour objet de présenter la part communale de la taxe.
Principe de la taxe d'aménagement
Instituée par la loi de finances rectificative...paru dans ATD Actualité
QU’EST-CE QUE LA GESTION DE FAIT ?
La gestion de fait est l'acte irrégulier par lequel une personne morale ou physique s'immisce dans le maniement ou la détention de fonds publics sans avoir qualité pour le faire.
Dit autrement, la gestion de fait est le maniement de deniers publics par une personne n’ayant...paru dans Conseil en diagonale n°16
En principe, les élus, ne sont pas personnellement et civilement responsables des dommages causés par les activités des collectivités qu'ils représentent. C'est la collectivité, et elle seule, qui doit assumer la charge et les conséquences de son fonctionnement défectueux et non l'élu qui assume l’activité...
paru dans Conseil en diagonale n°16
Si l’assurance personnelle du maire n’est pas obligatoire, il ne serait pas raisonnable pour lui d’exercer son mandat sans protection.
Aussi, il est particulièrement recommandé que le maire souscrive un contrat afin d’être couvert en cas d’engagement de sa responsabilité.
En effet, comme cela est évoqué...paru dans Conseil en diagonale n°16
Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Ces délits sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du Code pénal et se répartissent en deux grandes catégories :
Les abus d’autorité,
Les manquements au devoir de probité.
Outre les peines principales...paru dans Conseil en diagonale n°16
Une réforme intervenue en 2013 a amélioré la protection sociale des élus locaux. Depuis cette date tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent un certain seuil.
QUELS SONT LES...paru dans Conseil en diagonale n°16
La loi n°1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un nouveau statut de l‘élu local a apporté des modifications au régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions.
LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Les membres du conseil...paru dans Conseil en diagonale n°16
Tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient du régime de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques). A ce titre, ils peuvent percevoir une allocation de retraite (article L.2123-28 du code général des...
paru dans Conseil en diagonale n°16
Être élu local implique une présence régulière sur le terrain et des déplacements fréquents, parfois sources de risques. En cas d’accident survenu dans l’exercice du mandat, l’élu peut légitimement s’interroger sur sa prise en charge et sur ses droits. Le législateur a prévu un régime spécifique, encore...
paru dans Conseil en diagonale n°16