Les derniers documents sur la base
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une dotation budgétaire de fonctionnement remplaçant la dotation « Natura 2000 ». Le terme...
paru dans ATD Actualité
Les règles applicables à l’installation, par une personne publique, de dispositifs de vidéosurveillance dépendent des lieux filmés voire, selon les cas, des finalités poursuivies par la surveillance.
Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.paru dans Info-lettre n°335
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a notamment pour ambition nationale d’atteindre progressivement un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Sur les prochaines décennies, les collectivités publiques...paru dans Info-lettre
Les biodéchets, définition (Source : ADEME) : les biodéchets regroupent les déchets alimentaires (restes de repas, produits périmés ou non consommés…) et ce qu’on appelle les « déchets verts », c’est-à-dire issus des parcs et jardins (feuilles mortes, haies, brindilles, herbe coupée, déchets ligneux…)...
paru dans ATD Actualité n°341
- 01 août
2024Quelles règles appliquer en matière de sécurité, d'utilisation d'accès aux locaux scolaires ?
En matière d’utilisation et d’accès aux locaux d’un établissement scolaire, la priorité est donnée à l’enseignement.
La gestion et la sécurité des locaux est partagée entre le directeur et le maire ou le président de l’EPCI. Ainsi, les modalités d’utilisation et d’accès aux locaux diffèrent en fonction...paru dans ATD Actualité n°341
Avec le développement des plateformes de réservation en ligne, les locations meublées s’intensifient sur certains territoires.
Pour faire face à ce phénomène, et à ses conséquences pour leur territoire et leurs habitants, les communes concernées, inquiètes ressentent le besoin de réguler le système.
Or...paru dans ATD Actualité n°341
Les biodéchets regroupent les déchets alimentaires (restes de repas, produits périmés ou non consommés…) et ce qu’on appelle les « déchets verts », c’est-à-dire issus des parcs et jardins (feuilles mortes, haies, brindilles, herbe coupée, déchets ligneux…) (Source : infos-ademe.fr).
Rappel du contexte...paru dans ATD Actualité n°341
Guide sur l’évaluation environnementale des budgets des collectivités territoriales
Définition
Une évaluation environnementale du budget vise à qualifier les impacts sur l’environnement, notamment sur le climat et la biodiversité, de chacune des dépenses incluses dans le budget d’une collectivité. Il...paru dans Fil d'actu
Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est justifiée par...
paru dans ATD Actualité n°341
Les conditions dans lesquelles un débit de boissons temporaire peut être ouvert, sont prévues par le code de la santé publique (CSP).
En particulier, les deux premiers alinéas de l’article L.3334-2 prévoient que « les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L.3332-3 [déclaration pour l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place], mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ».paru dans Info-lettre n°354
