Les derniers documents sur la base
Ni le code électoral, ni le code de la commande publique ni le code général des collectivités territoriales ne font expressément interdiction aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mener une consultation pour la passation d’un marché public, que ce soit durant...
paru dans Info-lettre
- 05 déc.
2025La liste électorale est-elle communicable aux candidats aux prochaines élections municipales ?
- En application de l’article L.37 du code électoral, tout électeur, candidat, et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager...
paru dans Fil d'actu n°#10
- 27 nov.
2025De quelle manière les communes peuvent-elles optimiser la gestion des enveloppes électorales ?
Afin d’assurer la disponibilité et la conformité des enveloppes de scrutin pour les prochaines élections, les communes doivent veiller à la bonne gestion de leurs stocks. Conformément aux articles R.54 et L.60 du code électoral, ces enveloppes sont fournies par l’Etat, en nombre égal à celui des électeurs...
paru dans Fil d'actu n°#9
Cette commission est compétente notamment pour contrôler la régularité de la liste électorale.
Dans le cadre de son fonctionnement, cette commission doit se réunir une fois par an, conformément à l’article 19 du code électoral.
Le même article prévoit que l’année d’un scrutin, cette réunion doit être...paru dans Fil d'actu
Le maire peut annoncer dans l’éditorial qu’il ne se représentera pas dès lors qu’il ne soutient aucun candidat et qu’il ne dresse pas un bilan avantageux des actions et /ou réalisations de la commune et des élus sortants.
En effet, en aucun cas, cette communication ne doit être assimilée à une campagne...paru dans Conseil en diagonale
- 07 nov.
2025En période préélectorale une commune peut-elle acquérir un panneau d'information municipale ?
L’acquisition d’un panneau d’information n’est pas en soit prohibée.
En revanche, la collectivité doit veiller à la neutralité du contenu diffusé sur ce panneau. Le contenu doit être purement informatif et s’attacher à l’actualité de la commune sans valorisation des élus et/ou des réalisations de la...paru dans ATD Actualité
Le ou les candidats qui sollicitent la mairie en vue de se voir octroyer le droit d’utiliser une salle communale vont relever de la mise en œuvre de l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’ils se revendiquent d’une formation ou d’un parti politique.
En revanche, il...paru dans Conseil en diagonale
Tout électeur, candidat ou parti politique peut demander la communication de la liste électorale à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (article L.37l).
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour connaître des questions relatives à l’accès...paru dans Conseil en diagonale n°11
Pour rappel, au cours de la période pré-électorale, qui a débuté le 1er septembre 2025 puisque les prochaines élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026, tout candidat sortant doit éviter de tirer profit de ses fonctions électives pour favoriser la promotion de sa candidature aux élections...
paru dans Fil d'actu n°Elections municipales 2026 #3
Oui. Si son versement provient d’un compte personnel, il sera vu comme un don et ouvrira droit à la délivrance d’un reçu fiscal.
En revanche, s’il est effectué à partir d’un compte joint, il pourra être assimilé à un apport du candidat et ne permettra pas au donateur de bénéficier de la réduction fiscale...paru dans Fil d'actu n°#2