Les derniers documents sur la base
Ce décret s’adresse aux loueurs en meublés de tourisme, aux agences locales de développement touristique ainsi qu’aux collectivités territoriales.
Il met notamment en conformité les dispositions du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi...paru dans ATD Actualité n°299
Les faits :
Le maire d’une commune avait décidé d’installer une borne à l’entrée d’un chemin rural, afin d’en interdire l’accès à la circulation motorisée. Une société a contesté cette décision et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. Ayant vu sa demande rejetée, elle forme appelparu dans ATD Actualité n°299
Les faits :
Un maire, en tant directeur de la publication d’un bulletin municipal, avait décidé de publier sous forme « d’une note de la rédaction » des commentaires critiques à l’égard de l’article présenté par les élus de l’opposition.
Par ailleurs, ces commentaires étaient...paru dans Info-lettre n°275
L’accessibilité numérique permet de donner à tous les usagers un égal accès aux services publics.
paru dans Info-lettre n°273
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Pour rappel ce type d’habitation est défini par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 qui précise que "constitue un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».paru dans Info-lettre n°273
La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en date du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
Pour rappel ce type d’habitation est défini par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 qui précise que "constitue un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».paru dans Info-lettre n°273
