Les derniers documents sur la base
Elections municipales 2026 : les formulaires de déclaration de candidatures et les memento à l’usage du candidat sont en ligne
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Pour le 1er tour : elle doit être déposéeau plus tard le jeudi 26 février 2026 à 18 heures,
Pour...paru dans Fil d'actu
L’utilisation de l’image de la mairie sur la page d’un réseau social n’est pas nécessairement un procédé de publicité commerciale prohibée.
Dans la période électorale débutant six mois avant un scrutin, il est interdit d’utiliser un procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout...paru dans Fil d'actu
Dans les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, le(s) conseiller(s) communautaire(s) est (sont) élu(s) dans l’ordre du tableau (article L.273-11 du code électoral).
Le maire étant le premier dans l’ordre du tableau, il est obligatoirement conseiller communautaire.
S’il ne peut refuser d’exercer...paru dans Fil d'actu
Les évolutions apportées par la Loi en matière d’outils de planification urbaine visent principalement le sujet des PROCEDURES utilisées pour faire évoluer les documents, en ciblant tout particulièrement les plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux et les Schémas de Cohérence Territoriale...
paru dans Info-lettre
Ni le code électoral, ni le code de la commande publique ni le code général des collectivités territoriales ne font expressément interdiction aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mener une consultation pour la passation d’un marché public, que ce soit durant...
paru dans Info-lettre
- 05 déc.
2025La liste électorale est-elle communicable aux candidats aux prochaines élections municipales ?
- En application de l’article L.37 du code électoral, tout électeur, candidat, et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager...
paru dans Fil d'actu n°#10
- 27 nov.
2025De quelle manière les communes peuvent-elles optimiser la gestion des enveloppes électorales ?
Afin d’assurer la disponibilité et la conformité des enveloppes de scrutin pour les prochaines élections, les communes doivent veiller à la bonne gestion de leurs stocks. Conformément aux articles R.54 et L.60 du code électoral, ces enveloppes sont fournies par l’Etat, en nombre égal à celui des électeurs...
paru dans Fil d'actu n°#9
Cette commission est compétente notamment pour contrôler la régularité de la liste électorale.
Dans le cadre de son fonctionnement, cette commission doit se réunir une fois par an, conformément à l’article 19 du code électoral.
Le même article prévoit que l’année d’un scrutin, cette réunion doit être...paru dans Fil d'actu
Le maire peut annoncer dans l’éditorial qu’il ne se représentera pas dès lors qu’il ne soutient aucun candidat et qu’il ne dresse pas un bilan avantageux des actions et /ou réalisations de la commune et des élus sortants.
En effet, en aucun cas, cette communication ne doit être assimilée à une campagne...paru dans Conseil en diagonale
- 07 nov.
2025En période préélectorale une commune peut-elle acquérir un panneau d'information municipale ?
L’acquisition d’un panneau d’information n’est pas en soit prohibée.
En revanche, la collectivité doit veiller à la neutralité du contenu diffusé sur ce panneau. Le contenu doit être purement informatif et s’attacher à l’actualité de la commune sans valorisation des élus et/ou des réalisations de la...paru dans ATD Actualité