Quel est le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales ?
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du code électoral).
La commission de contrôle est compétente pour contrôler la régularité de la liste électorale, et pour statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l’électeur intéressé contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
La composition de la commission de contrôle :
La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission (article L.19 du code électoral précité).
Les membres sont désignés pour trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R.7 précité).
La convocation de la commission est une fonction dévolue par la loi (c’est-à-dire obligatoire). Dans les communes qui n’ont qu’une liste, la commission est convoquée par l’élu qui en est membre. En cas de pluralité de listes, c’est le premier des trois conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau qui a ce rôle (pour les communes de moins de 1 000 habitants, la loi du 21 mai 2025 sur l’harmonisation des modes de scrutin a omis de modifier l’article sur la convocation de la commission. L’article R.8 du code électoral ne précise pas quel élu doit procéder à la convocation. Toutefois, on peut supposer que les règles des communes de 1 000 habitants et plus seront appliquées).
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Un registre comportant les décisions de la commission de contrôle doit être tenu.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
