Electeur
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du...paru dans ATD Actualité
Pour rappel, l'élection des représentants français au parlement européen aura lieu les 8 et 9 juin 2024.
Dans le cadre de l'organisation de ces élections, ce décret du 29 décembre 2023 prévoit la dématérialisation complète des procurations et apporte des précisions sur la validité des bulletins de vote...paru dans ATD Actualité n°335
1er juillet 2025
Un lien affectif n'est pas suffisant. En effet, l’administré doit, en plus de remplir les conditions pour être électeur, justifier d’une attache concrète avec la commune.
Pour cela il est tenu :
soit de disposer d’un domicile principal ou d’une résidence réelle et continue d’au moins...paru dans Info-lettre n°249
Afin de constituer leur dossier de candidature, les candidats aux élections doivent notamment fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales, et ce dans un délai de 30 jours avant le dépôt de la liste.
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 a créé une téléprocédure pour permettre l’édition de ces attestations en ligne. Elle a été rendue possible par la création du répertoire électoral unique géré par l’INSEE. De plus, elle est liée à l'existence du site ISE (Interrogation de la situation électorale) à partir duquel il est possible de savoir si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales, en renseignant les nom, prénoms et date de naissance de la personne recherchée. Ce formulaire est accessible sur service.public.fr.paru dans Info-lettre n°247
