Electeur
- 05 déc.
2025La liste électorale est-elle communicable aux candidats aux prochaines élections municipales ?
- En application de l’article L.37 du code électoral, tout électeur, candidat, et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager...
paru dans Fil d'actu n°#10
Cette commission est compétente notamment pour contrôler la régularité de la liste électorale.
Dans le cadre de son fonctionnement, cette commission doit se réunir une fois par an, conformément à l’article 19 du code électoral.
Le même article prévoit que l’année d’un scrutin, cette réunion doit être...paru dans Fil d'actu
Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du...paru dans ATD Actualité
Pour rappel, l'élection des représentants français au parlement européen aura lieu les 8 et 9 juin 2024.
Dans le cadre de l'organisation de ces élections, ce décret du 29 décembre 2023 prévoit la dématérialisation complète des procurations et apporte des précisions sur la validité des bulletins de vote...paru dans ATD Actualité n°335