Droit civil
- 01 juin
2021Vos Questions/Nos réponses : Quel est le régime applicable aux servitudes du fait de l’homme ?
Les servitudes du fait de l’homme sont des servitudes créées par la volonté. Elles sont prévues par le code civil dans un titre qui régit les servitudes en général (articles 637 à 710 du code civil). Les servitudes du fait de l’homme se distinguent des servitudes légales en raison de leur source volontaire...
paru dans ATD Actualité n°308
Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon...
paru dans ATD Actualité n°296
Aux termes des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article...paru dans ATD Actualité n°295
