Droit civil
Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon...
paru dans ATD Actualité n°296
Aux termes des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article...paru dans ATD Actualité n°295
Les faits :
Un préfet avait constaté par arrêté la perte du droit d’usage (ou droit fondé en titre) de l’eau d’un moulin appartenant à une commune. Cette dernière a alors contesté cet arrêté. Ayant obtenu gain de cause en première instance et en appel, le ministre de la transition écologique et solidaire...paru dans ATD Actualité n°292
- 01 mars
2019Droit de passage sur une propriété privée : lors de sa vente, ce passage peut-il être maintenu ?
Une servitude consiste en une atteinte au droit de propriété dans la mesure où elle grève un fonds, au bénéfice d’un autre fonds.
C’est pourquoi le droit de passage d’origine légale trouve son fondement dans l’état d’enclavement d’une parcelle auquel il est remédié par l’instauration d’une servitudeparu dans ATD Actualité n°290
