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- 06 févr.
2026Tombes familiales sans concession funéraire : comment les communes peuvent-elles les régulariser ?
En application de l'article L.2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'article L.2223-15 du même code prévoit que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant...
paru dans ATD Actualité n°356
Faits :
Une société avait entamé des travaux d’implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique. Or, lors de la réalisation de ces travaux une conduite d’eau a été endommagée. Le service des eaux de la communauté d’agglomération compétente a alors émis un titre de recette d’un montant de 1 486...paru dans ATD Actualité n°352
Les Faits :
Madame B avait constaté que les urnes dans lesquellesétaient conservées les cendres de ses parents avaient été déplacées dans un nouvel emplacement, suite à des travaux d’agrandissement du columbarium.
Madame B demande alors au maire de faire déposer ces cendres dans l’endroit initial concédé...paru dans ATD Actualité n°350
Pour rappel, l’urne funéraire peut être :
• Soit inhumée dans une sépulture ;
• Soit inhumée dans une propriété particulière dans les conditions prévues par l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
• Soit déposée dans une case de columbarium ;
• Soit scellée sur un monument...paru dans ATD Actualité n°344
Pour rappel, le régime des concessions d'urnes est aligné sur celui des concessions funéraires (RM à QE n°12707, publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020, p. 172).
Il en résulte que l’autorisation de retirer une urne d’une case de columbarium concédée, est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R.2213-40 qui régit les exhumations à la demande de la famille (article R.2223-23-3, aliéna 1er du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).paru dans Info-lettre n°360