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Le code général des collectivités territoriales a été complété par l’article L.1111-11 qui précise que les collectivités qui souhaitent subventionner une opération d’investissement doivent afficher le plan de financement de cette opération de manière permanente pendant la réalisation de l’opération.
paru dans Info-lettre n°272
Oui, tant que le jardin est attenant au domicile et qu’il n’est pas besoin de sortir dans l'espace public pour s’y rendre.
Cependant, la récolte de fruits et légumes dans un jardin peut s'inscrire dans l'acquisition à titre gratuit de produits de première nécessité. Si son jardin n'est pas attenant...paru dans Article
Dans un avis du 4 avril 2020 relatif à l'opportunité d'un nettoyage spécifique ou d'une désinfection de l'espace public , le Haut Conseil de la Santé Publique recommande:
Devant l’absence d’argument scientifique de l’efficacité des stratégies de nettoyage spécifique et de désinfection de la voirie sur...paru dans Article
Selon l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage (…) ».
Ces dispositions montrent...paru dans ATD Actualité n°295
