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Jusque récemment, les contrats de mobilier urbain étaient qualifiés par le juge administratif de marchés publics : la perception de recettes publicitaires par le cocontractant ainsi que, le cas échéant, l’exonération de redevance dont il bénéficiait pour l’occupation du domaine public, étaient analysées comme un abandon de recettes de la part de la collectivité, qui conférait un caractère onéreux au contrat (CE ass., 4 nov. 2005, n° 247298 et 247299, Sté Jean-Claude Decaux).
paru dans 295
Les concessions funéraires abandonnées sont reprises dans les conditions prévues aux articles L.2223-17 et suivants, et R.2223-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La concession doit être trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle.
Elle ne peut être reprise...paru dans ATD Actualité n°309
Dès lors que l'installation d'une caravane, ou de toute construction même ne comportant pas de fondations n'a pas été précédée de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut légalement s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau et d'électricité en signifiant son opposition au gestionnaire...
paru dans ATD Actualité n°308
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune.
En vertu des dispositions de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales qui font obligation au maire...paru dans ATD Actualité n°307
