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Des particuliers propriétaires d'une maison d'habitation se plaignaient de dommages récurrents engendrés par de fortes pluies. Ces dernières généraient, en effet, la présence d'alluvions et empêchaient l'accès en véhicule au portail d'entrée.
En réparation du préjudice subi, ils ont recherché la responsabilité de la commune, sur laquelle se situe leur propriété, au motif notamment de l'insuffisance et des malfaçons du réseau public d'assainissement situé en amont de leur propriété.paru dans Info-lettre n°304
NON.
Aux termes du premier alinéa de l'article L.243-1 du code forestier : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles...paru dans ATD Actualité n°316
L’objet de cette fiche est de faire un point sur les conditions dans lesquelles une concession est transmise aux héritiers lorsque le concessionnaire décède et qu’il n’a pris aucune disposition concernant la dévolution de sa concession.
A noter : Le concessionnaire originel peut prévoir, dans un testament...paru dans ATD Actualité n°315
L’objet de cette fiche est de faire un point sur les conditions dans lesquelles une concession est transmise aux héritiers lorsque le concessionnaire décède et qu’il n’a pris aucune disposition concernant la dévolution de sa concession.
A noter : Le concessionnaire originel peut prévoir, dans un testament...paru dans ATD Actualité n°315
- 09 nov.
2021Des aides peuvent-elles être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée ?
NON.
S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt communal.
De plus, la commune doit veiller au principe d'égalité...paru dans ATD Actualité n°315
