Equipement
Pour rappel, le régime des concessions d'urnes est aligné sur celui des concessions funéraires (RM à QE n°12707, publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020, p. 172).
Il en résulte que l’autorisation de retirer une urne d’une case de columbarium concédée, est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R.2213-40 qui régit les exhumations à la demande de la famille (article R.2223-23-3, aliéna 1er du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).paru dans Info-lettre n°360
Pour rappel, l’urne funéraire peut être :
• Soit inhumée dans une sépulture ;
• Soit inhumée dans une propriété particulière dans les conditions prévues par l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
• Soit déposée dans une case de columbarium ;
• Soit scellée sur un monument...paru dans ATD Actualité n°344
Les règles applicables à l’installation, par une personne publique, de dispositifs de vidéosurveillance dépendent des lieux filmés voire, selon les cas, des finalités poursuivies par la surveillance.
Lorsque les caméras doivent être installées sur la voie publique ou dans des espaces ouverts au public, ce sont les dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) qui s’appliquent.paru dans Info-lettre n°335
Les communes ont souvent à faire face à des sépultures qui ne sont plus entretenues dans leur cimetière.
Certes, le maire doit, au titre du pouvoir de police spéciale qu’il détient en matière de funérailles et de cimetière (article L.2213-8), veiller à ce que les tombes soient correctement entretenues...paru dans Conseil en diagonale n°14
Ainsi qu’il est indiqué précédemment, disposer d’un terrain commun est une obligation pour une commune (cf. question n° 7).
Le terrain commun, anciennement appelé « fosse commune » ou « carré des indigents » est destiné à accueillir gratuitement les corps des personnes qui, en application de l’article...paru dans Conseil en diagonale n°14
