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Selon l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage (…) ».
Ces dispositions montrent...paru dans ATD Actualité n°295
L’article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire assure la police des funérailles et des cimetières».
Ce pouvoir de police spéciale lui impose entre autre de veiller au « maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières » comme le précise l’article...paru dans ATD Actualité n°293
Les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 édictent un principe en vertu duquel les édifices cultuels, propriété des collectivités publiques, sont affectés gratuitement, exclusivement et perpétuellement au culte catholique (articles 13 de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et...
paru dans ATD Actualité n°293
Le fonds de prévention des risques naturels contribue notamment au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé...
paru dans ATD Actualité n°291
