Haute-Garonne
Une zone de surveillance et de lutte est créée sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne.
En cas de vente d'un immeuble bâti, il est précisé que la clause de garantie des vices cachés, si le vice est constitué par la présence de termites ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion...paru dans ATD Actualité
