Domanialité
Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens appartenant à la commune qui sont affectés aux besoins de la circulation terrestre (article L.111-1 du Code de la Voirie Routière - CVR). La voirie routière ne se limite toutefois pas à l’assiette de la route ; y sont également inclus...
paru dans ATD Actualité n°325
NON.
L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas d'occupation de courte...paru dans ATD Actualité n°326
Des particuliers ont été enjoints, par le maire de leur commune, à remédier au péril imminent représenté par un mur bornant l'immeuble dont ils sont propriétaires.
Par courrier, le maire leur avait demandé de procéder à des travaux pour garantir la stabilité du mur. Ces derniers estimant qu'il ne sont pas propriétaires du mur ont refusé de réaliser ces travaux.paru dans Info-lettre n°316
Les faits :
Un maire avait installé sur une parcelle appartenant au domaine public de la commune une statue de l’archange saint-Michel. Une Fédération a demandé au maire de procéder à l’enlèvement de celle-ci. N’ayant pas eu gain de cause, la fédération avait contesté la décision du maire auprès du tribunal...paru dans ATD Actualité n°325
Des particuliers ont contesté auprès du tribunal administratif un permis de construire, accordé à une société HLM pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
A l'appui de leurs demandes les requérants invoquent le fait que le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public et qu'à ce tire devait être joint, au dossier de demande de permis, conformément à l'article R.431-1 du code de l'urbanisme, .." une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".paru dans Info-lettre n°315
