Domanialité
Des particuliers ont contesté auprès du tribunal administratif un permis de construire, accordé à une société HLM pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
A l'appui de leurs demandes les requérants invoquent le fait que le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public et qu'à ce tire devait être joint, au dossier de demande de permis, conformément à l'article R.431-1 du code de l'urbanisme, .." une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".paru dans Info-lettre n°315
Une association avait demandé au tribunal administratif d'annuler les conventions d'occupation temporaire pour le stationnement de plusieurs péniches d'animation autorisées par la ville de Paris. Ainsi que la décision par laquelle le maire avait rejeté son offre de stationnement.
paru dans Info-lettre
Sous l’impulsion du juge européen, l’empire de la mise en concurrence s’étend désormais aux titres d’occupation délivrés par les collectivités locales sur leur domaine privé, après avoir gagné le domaine public depuis 2017.
Les collectivités prennent donc peu à peu la mesure de cette obligation nouvelle...paru dans ATD Actualité n°315
Le bail emphytéotique est un contrat de louage de chose qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque (article L.451-1 et suivants du code rural). Le bail est conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans. Il peut être cédé et saisi.
La convention constituant l’emphytéose est assujettie...paru dans ATD Actualité n°310
Dans le cadre de la réalisation de travaux de gros œuvre d'un ensemble immobilier une société avait installé, sans titre d'occupation, une palissade sur le domaine public.
La commune sur le territoire de laquelle a été installée cette palissade a émis, un titre exécutoire à l'encontre de cette société, correspondant à une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public.paru dans Info-lettre
