Domanialité
Une association avait demandé au tribunal administratif d'annuler les conventions d'occupation temporaire pour le stationnement de plusieurs péniches d'animation autorisées par la ville de Paris. Ainsi que la décision par laquelle le maire avait rejeté son offre de stationnement.
paru dans Info-lettre
Sous l’impulsion du juge européen, l’empire de la mise en concurrence s’étend désormais aux titres d’occupation délivrés par les collectivités locales sur leur domaine privé, après avoir gagné le domaine public depuis 2017.
Les collectivités prennent donc peu à peu la mesure de cette obligation nouvelle...paru dans ATD Actualité n°315
Le bail emphytéotique est un contrat de louage de chose qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque (article L.451-1 et suivants du code rural). Le bail est conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans. Il peut être cédé et saisi.
La convention constituant l’emphytéose est assujettie...paru dans ATD Actualité n°310
Le Conseil Municipal a décidé de céder, par délibération, à une société civile immobilière, un local commercial appartenant au domaine privé de la commune au prix de 125 000 euros.
Or, une association de défense du patrimoine de cette commune a contesté cette délibération au motif que le prix de cession est inférieur à la valeur vénale du bien.paru dans Info-lettre n°303
En cas de construction ou d’empiètement sur un terrain communal, il est indispensable de déterminer en premier lieu si le terrain relève du domaine privé ou du domaine public de la collectivité.
Selon l’article 555 du code civil, « le domaine privé communal obéit aux mêmes règles que celles régissant la propriété des particuliers (prescription, statut des baux, construction sur terrain d'autrui, etc.) […] Les voies de recours du maire sont celles de tout propriétaire à l'encontre du constructeur ».paru dans 284
