Domanialité
Une commune qui dispose d’un logement dans son domaine privé peut être amenée à le louer. En cours de bail, il peut arriver que son locataire décède, que les affaires de cet administré soient toujours présentes dans le logement et que la famille reste injoignable.
Comment évacuer les biens mobiliers...paru dans ATD Actualité n°356
Faits :
Un maire avait décidé de faire procéder à l’effacement de peintures réalisées sur du mobilier urbain et demandé à l’artiste M. A, qui en est l’auteur, de ne pas en réaliser de nouvelles.
Ce dernier conteste alors cette décision auprès du tribunal administratif et en demande son annulation.
Décision ...paru dans ATD Actualité n°356
Faits :
Une commune avait, par délibération, approuvé une promesse synallagmatique d’échange de parcelles avec une société de promotion immobilière et d’aménagement foncier. Il s’agissait d’échange de parcelles supportant un chemin rural, traversé par le projet d’aménagement de logements envisagé par...paru dans ATD Actualité n°352
L’article L.126-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose lors « de la location de tout ou partie d’un bâtiment » de joindre un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au contrat sans préciser la nature juridique du contrat de location concerné. Les textes visent tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert à l’exception notamment des « bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an » (article R.126-15 du code de la Construction et de l’Habitation – CCH). Pour les locaux à usage d’habitation principale qui sont régis par la loi du 6 juillet 1989, un critère de performance énergétique obligatoire s’ajoute à la simple obligation d’établir et de communiquer le DPE.
paru dans Info-lettre n°368
Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L.111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L.141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant...
paru dans ATD Actualité n°347