Domanialité
En cas de construction ou d’empiètement sur un terrain communal, il est indispensable de déterminer en premier lieu si le terrain relève du domaine privé ou du domaine public de la collectivité.
Selon l’article 555 du code civil, « le domaine privé communal obéit aux mêmes règles que celles régissant la propriété des particuliers (prescription, statut des baux, construction sur terrain d'autrui, etc.) […] Les voies de recours du maire sont celles de tout propriétaire à l'encontre du constructeur ».paru dans 284
Selon l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes, « les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
S’agissant d’une occupation à des fins de loisirs, le statut des baux ruraux ne s’applique pas à la location.
La commune...paru dans ATD Actualité n°300
Une commune avait demandé au préfet de procéder au transfert d’une voie privée, en l’occurrence une impasse dans son domaine public communal.
Le préfet ayant refusé cette demande, des gérants de la SCI (société civile immobilière) intéressés par ce classement ont demandé au tribunal administratif d’annuler la décision préfet.paru dans Info-lettre n°270
En cas de construction ou d’empiètement sur un terrain communal, il est indispensable de déterminer en premier lieu si le terrain relève du domaine privé ou du domaine public de la collectivité.
Le domaine public bénéficie en effet d’un régime plus protecteur dans la mesure où celui-ci est inaliénable...paru dans Article
L'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d'organiser une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de...
paru dans ATD Actualité n°300
