Domanialité
Les faits :
Une commune avait vendu à des particuliers une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale. Le propriétaire riverain de ce terrain a contesté cette vente. La Cour d’appel ayant rejeté sa demande, il se pourvoit en cassation.
Décision :
La Cour de cassation...paru dans ATD Actualité n°297
L'article L.111-1 du code de la voirie routière précise que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Le Tribunal des conflits, dans un arrêt...
paru dans ATD Actualité n°289
Les articles L.2122-1-1à L.2122-1-4 introduits dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), par l’ordonnance du 19 avril 2017, imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, à l’exclusion des occupations de courte...
paru dans ATD Actualité n°296
Dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques la prise en compte des aléas de débordement des cours d’eau et submersion nécessitent au préalable la détermination d’un aléa de référence (article R.562-11-13 du code de l’environnement).
Cet aléa de référence est défini à partir de...paru dans ATD Actualité n°294
- 20 juin
2019« Avis France domaine » : les conseillers municipaux doivent être informés de la teneur de cet avis
Les faits :
Une commune avait, par délibération de son conseil municipal, autorisé la cession de bâtiments déclassés du domaine public en faveur d’un particulier. Or, cette délibération a été contestée par une société au motif notamment du fait que les conseillers municipaux n’ont pas pu prendre connaissance...paru dans ATD Actualité n°295
