Aide sociale
Le code général des impôts (CGI) souligne dans son article 256 B que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de concurrence ».
paru dans 312
L’hébergement d’urgence est défini comme un accueil inconditionnel, c’est à dire sans sélectivité des publics, de courte durée et a priori gratuit. Dans ce cas, il n’y a aucun titre d’occupation garantissant le maintien dans les lieux. Il ressort de cette définition que l’offre d’hébergement d’urgence...
paru dans ATD Actualité n°309
Selon l’article L.237-1 du code électoral : « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du CCAS de la commune ».
Dans cette hypothèse, le conseiller qui se retrouve dans le cas d’incompatibilité visé est déclaré démissionnaire (article L.239 du code...paru dans ATD Actualité n°302
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus, et facultatif dans les communes de moins de 1 500 habitants.
Ces centres peuvent être aussi créés par un EPCI à fiscalité propre dès lors qu’il est compétent...paru dans ATD Actualité n°301
Les accueils collectifs de mineurs vont pouvoir rouvrir sous certaines conditions. Un protocole ministériel a été pris le 7 mai dernier pour préciser les conditions de réouverture des accueils collectifs de mineurs à compter du 12 mai 2020.
paru dans Info-lettre n°259
