Aide sociale
Oui : Une commune a la possibilité d'accorder des bons d'achat en vue de soutenir un commerce local, à la condition toutefois que cette aide s'inscrive dans le cadre d'une intervention à caractère social.
Les CCAS/CIAS (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) peuvent en effet accorder des...paru dans ATD Actualité n°363
Avec pour objectifs de simplifier les démarches des usagers, de leur apporter une réponse plus complète à leurs besoins et d’aboutir à une coordination renforcée entre professionnels, la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 2021-1754) a réformé les services d’aide...
paru dans ATD Actualité
Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, détaille ces modalités dans une nouvelle section insérée dans le code de l'action sociale et des familles.
Au travers de celle-ci, Il est notamment précisé que lorsque le juge décide de confier...paru dans ATD Actualité n°331
Ce texte précise, qu’à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), peut, dans le cadre d’une convention conclue avec d’autres autorités compétentes sur le même territoire, organiser :
- « Un service d'accompagnement en santé...paru dans ATD Actualité n°324
Le code général des impôts (CGI) souligne dans son article 256 B que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de concurrence ».
paru dans 312