Patrimoine communal
Les actes de mutation (achat, vente, échange) donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative.
Ces actes doivent ensuite faire l’objet d’une publicité foncière, en application du décret du 4 janvier 1955 (décret n° 55-22 portant réforme de la...paru dans ATD Actualité
Si rien ne s’oppose à ce qu’un logement loué initialement à une seule personne, devienne une colocation, il faut néanmoins respecter certaines formalités afin que le futur occupant soit reconnu comme étant également locataire du bien, et non comme occupant sans titre (dans ce dernier cas, il n’aurait aucun droit sur le logement, quand bien même il s’acquitterait d’une partie du loyer).
La solution peut consister en la conclusion d’un avenant, afin de mentionner le futur occupant comme colocataire du logement. Ce dernier aura pour conséquence de transformer le bail initial « simple » en contrat de colocation.paru dans Info-lettre n°364
A l’occasion de la location d’une salle municipale les documents s’y rapportant, convention d’occupation, règlement et état des lieux peuvent en effet, prévoir que tout ou partie du dépôt de garantie, sera retenu en cas de tapage nocturne avéré.
Cette mesure correspond néanmoins à une sanction administrative...paru dans ATD Actualité n°346
Le principe d’une autorisation assortie de l’obligation de payer une redevance
L’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) impose qu’un titre soit délivré pour occuper une dépendance du domaine public.
L’autorisation peut prendre la forme d’une décision unilatérale...paru dans ATD Actualité n°339
La mise à disposition de salles communales est prévue par l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L.1311-18 ».paru dans Info-lettre n°323
