Patrimoine communal
Un conseiller municipal qui souhaite acquérir un bien appartenant à sa commune doit respecter des règles strictes pour éviter toute prise illégale d’intérêts, conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales et à l’article 432-12 du code pénal.
paru dans Info-lettre n°373
En matière d’établissements recevant du public, la responsabilité de la commune et/ou du maire peut être recherchée, voire engagée sur plusieurs fondements.
La responsabilité de la commune peut être engagée au titre :
- De la méconnaissance de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) qui s’impose aux exploitants (arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP qui relève d’un régime de responsabilité pour faute).
Il s’agit dans ce cadre de l’ensemble des obligations liées à la catégorie et au type d’ERP concerné : système de désenfumage, sécurité, isolements des locaux, etc.
- En cas de manquement par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale et générale qui à ce titre est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité publique et de prévenir les accidents tels que les incendies (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et R.143-23 du code de la construction et de l’habitation).paru dans Info-lettre n°372
Les actes de mutation (achat, vente, échange) donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative.
Ces actes doivent ensuite faire l’objet d’une publicité foncière, en application du décret du 4 janvier 1955 (décret n° 55-22 portant réforme de la...paru dans ATD Actualité
Si rien ne s’oppose à ce qu’un logement loué initialement à une seule personne, devienne une colocation, il faut néanmoins respecter certaines formalités afin que le futur occupant soit reconnu comme étant également locataire du bien, et non comme occupant sans titre (dans ce dernier cas, il n’aurait aucun droit sur le logement, quand bien même il s’acquitterait d’une partie du loyer).
La solution peut consister en la conclusion d’un avenant, afin de mentionner le futur occupant comme colocataire du logement. Ce dernier aura pour conséquence de transformer le bail initial « simple » en contrat de colocation.paru dans Info-lettre n°364
A l’occasion de la location d’une salle municipale les documents s’y rapportant, convention d’occupation, règlement et état des lieux peuvent en effet, prévoir que tout ou partie du dépôt de garantie, sera retenu en cas de tapage nocturne avéré.
Cette mesure correspond néanmoins à une sanction administrative...paru dans ATD Actualité n°346
