Patrimoine communal
Le conseil municipal d'une commune avait adopté par délibération un blason destiné à être utilisé sur les différents documents communaux.
paru dans Info-lettre n°268
L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d’insérer dans le bail une clause résolutoire du contrat qui permet de mettre fin au bail en cas d’inexécution des obligations du locataire.
Afin de procéder à l’expulsion d’un locataire, un commandement de payer doit être délivré...paru dans ATD Actualité n°292
Les faits :
Une commune avait décidé de louer un local appartenant à son domaine privé à une association pour l’exercice d’une activité cultuelle. Mais cette délibération a été contestée par une autre association qui en a demandé l’annulation auprès du tribunal administratif. Le juge administratif ayant...paru dans ATD Actualité n°291
