Patrimoine communal
OUI et NON.
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut solliciter le cautionnement de son locataire et définit certaines protections...paru dans ATD Actualité n°319
Les faits :
M. B et L. exploitent un restaurant sur une parcelle appartenant à la commune X.
Mais suite à la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation à titre précaire du domaine public, il apparaît qu’une clause de cette dernière ne donnerait lieu à la création d’aucun fonds de commerce. Les...paru dans ATD Actualité n°316
OUI et NON.
Les conditions de résiliation d'un bail rural sont régies par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatives au statut du fermage.
Les parties au contrat ne peuvent organiser par avance la résiliation du bail soumis à ce statut, en raison du caractère d'ordre public...paru dans ATD Actualité n°317
En dehors des périodes de résiliation triennale qui permettent au preneur de dénoncer le bail, il est possible que le preneur et le bailleur s’accordent pour mettre fin à l’amiable à ce contrat (article 1193 du code civil).
Une fois la résiliation actée, le preneur n’aura plus à payer de loyers à la commune.paru dans 298
Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L.1311-9 à L.1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération...
paru dans ATD Actualité n°313
