Patrimoine communal
L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d’insérer dans le bail une clause résolutoire du contrat qui permet de mettre fin au bail en cas d’inexécution des obligations du locataire.
Afin de procéder à l’expulsion d’un locataire, un commandement de payer doit être délivré...paru dans ATD Actualité n°292
Les faits :
Une commune avait décidé de louer un local appartenant à son domaine privé à une association pour l’exercice d’une activité cultuelle. Mais cette délibération a été contestée par une autre association qui en a demandé l’annulation auprès du tribunal administratif. Le juge administratif ayant...paru dans ATD Actualité n°291
Les ventes de biens immobiliers donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative[.
Ces actes doivent ensuite...paru dans ATD Actualité n°226
Nous poursuivons la publication de Fiches techniques consacrées aux baux d’habitation, en abordant ce mois-ci des questions qui ont trait aux rapports entre la commune, bailleresse, et ses locataires.
Cette Fiche technique reprend ces points qui font l’objet de demandes de conseil de façon récurrente...paru dans ATD Actualité n°284
