Vos questions/Nos réponses : Est-il possible pour une commune de réserver la vente d’un terrain à bâtir (domaine privé communal) à un jeune couple avec enfant ?
A cet égard, il a été jugé1 qu'une commune, dans le cadre d'un projet de relogement de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage vivant sur son territoire, pouvait légalement proposer à ces derniers des lots destinés aux personnes accédant à la propriété. Ces terrains étaient en outre vendus à un prix inférieur à leur valeur.
Le juge a en effet rappelé que le principe d'égalité ne s'opposait pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des motifs d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la mesure qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. Et il a considéré, dans cette affaire, qu’au regard de l'objet de la mesure (permettre le relogement de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage), la délibération contestée, prise en faveur d'une catégorie de la population pour des motifs d’intérêt général, ne portait pas atteinte au principe d'égalité.
Dans la même logique, il a été jugé2 qu’une commune pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement des citoyens, proposer des parcelles de lotissement à un prix préférentiel pour les jeunes ménages projetant d'y édifier leur résidence principale, eu égard à l’objectif intérêt général qui sous-tendait cette différence de traitement : « la revitalisation de la commune par une augmentation et un rajeunissement de la population sédentaire ».
Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, la vente d’un terrain à une catégorie particulière d’acquéreurs (jeune couple avec enfant), à l’exclusion des autres catégories d’acquéreurs potentiels, répondrait bien à un motif d'intérêt général justifiant cette différence de traitement.
C’est au conseil municipal qu’il revient d’approuver la vente et de réserver l’acquisition à un jeune couple avec enfant. Il est en effet seul compétent pour délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune3.
En pratique, la délibération approuvant la vente et les conditions auxquelles elle se réalisera (désignation du bien, fixation du prix de vente et surtout « fait » que l’acquisition sera réservée à un jeune couple) devra être explicitement motivée par l’intérêt général qui sous-tend cette dernière condition : la revitalisation de la commune. Le conseil municipal devra également autoriser le maire à signer l’acte de vente y afférent.
Cet acte de vente devra nécessairement être dressé en la forme authentique4 en vue de sa publication au service chargé de la publicité foncière5.
Enfin, dès lors qu’une commune compte moins de 2 000 habitants, la délibération du conseil municipal n’aura pas à être précédée d’une demande d’évaluation par le « service des Domaines »6. Il sera néanmoins conseillé au maire de faire estimer au préalable la valeur du terrain concerné.
1CAA Lyon, 31 Mai 2016 - n° 15LY03237
2CAA Nantes, 30 juin 2000 - n° 98NT01299
3Article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales
4Article 4, al. 1 du décret précité du 4 janvier 1955
5En application de l’article 28, 1°, a du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
6La Direction de l'Immobilier de l'Etat
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.