Mutation immobilière
Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L.1311-9 à L.1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération...
paru dans ATD Actualité n°313
Les ventes de biens immobiliers donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative[.
Ces actes doivent ensuite...paru dans ATD Actualité n°226
Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits concurrents pouvant exister...
paru dans ATD Actualité n°278
Les communes de plus 2 000 habitants qui souhaitent vendre un immeuble qui leur appartient, doivent requérir l’avis préalable du service France Domaines sur la valeur du bien.
Or, qu’advient-il lorsque le maire n’a pas sollicité cet avis ?
Si l’on aurait tendance à d’emblée considérer que la délibération...paru dans ATD Actualité n°265