Mutation immobilière
Les actes de mutation (achat, vente, échange) donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative.
Ces actes doivent ensuite faire l’objet d’une publicité foncière, en application du décret du 4 janvier 1955 (décret n° 55-22 portant réforme de la...paru dans ATD Actualité
Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L.1311-9 à L.1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération...
paru dans ATD Actualité n°313
Les ventes de biens immobiliers donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative[.
Ces actes doivent ensuite...paru dans ATD Actualité n°226
Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits concurrents pouvant exister...
paru dans ATD Actualité n°278
