La publicité foncière des actes de vente de biens immobiliers
Article
Les ventes de biens immobiliers donnent lieu à l’établissement d’un acte authentique, soit devant notaire, soit en la forme administrative[1.
Ces actes doivent ensuite faire l’objet d’une publicité foncière, en application du décret du 4 janvier 1955 (décret n° 55-22 portant réforme de la publicité foncière, art. 28 1° a).
En effet, si la vente produit tous ses effets entre les parties dès l’échange de leurs consentements (art. 1583 du code civil), elle n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement de cette formalité (art. 30.1 du décret n° 55-22 préc.).
A cette fin, doivent être adressés au Service de la publicité foncière de la situation de l’immeuble2 deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte à publier (art. 67-3 du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955).
L’exemplaire destiné à être conservé dans les registres du Service de la publicité foncière est, sous peine de refus du dépôt, « rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration » (art. 67-3 préc. du décret n° 55-1350).
En pratique, il y a lieu d’utiliser pour cela le formulaire Cerfa 3265-SD, sur lequel le contenu intégral de l’acte doit être reproduit.
A la fin de l’acte, le déposant doit ajouter une mention pour certifier l'identité des parties (art. 5 et 6 du décret n° 55-22 préc. et 67-3 préc. du décret n° 55-1350) et la conformité de l’acte à la minute (art. 67-3 préc. du décret n° 55-1350). Cette mention peut être rédigée comme suit :
« Je soussigné, Mme/M. ..., maire de la commune de ... / président(e) de la communauté de communes de ..., certifie que la présente copie établie sur ... [en toutes lettres] pages [le cas échéant ] et comportant ... renvoi et/ou ... mot(s) rayé(s), est conforme à la minute destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
Je certifie également que l’identité des parties, telle qu'elle est indiquée dans le présent document, m’a été régulièrement justifiée.
Fait à ..., le ...
[Signature et cachet de la commune ou de l’EPCI] »
L’autre exemplaire, établi sur papier libre, est rendu au déposant après avoir été revêtu par le conservateur d'une mention attestant l'exécution de la formalité de publicité.
Outre les deux exemplaires de l’acte, le dossier à transmettre au Service de la publicité foncière doit comprendre d’autres documents.
Ainsi, le dossier à déposer se compose de l’ensemble des documents suivants :
- Un bordereau de dépôt (formulaire Cerfa 3264-SD) ;
- Une copie de l’acte original, sur papier libre ;
- Un extrait cadastral « Modèle 1 », datant de moins de 6 mois ;
- Un extrait de l’acte pour le cadastre, à fournir en deux exemplaires (formulaire Cerfa 2651-2-SD) ;
- Un formulaire de demande de renseignements (formulaire Cerfa 3233-SD) : ce formulaire a pour objet de vérifier l’absence de nouvelle inscription hypothécaire ou de privilège immobilier depuis l’établissement de l’acte ;
- La formule de publication, revêtue de la mention certifiant l’identité des parties et la conformité de l’acte à la minute (formulaire Cerfa 3265-SD).
Les formulaires Cerfa à utiliser pour la publicité foncière sont à télécharger sur le portail de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), sur le site impots.gouv.fr, notamment en version « remplissable ».
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1 L’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) habilite les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. »
2 Pour connaître le service dont votre commune ou votre EPCI dépend, il y a lieu de consulter l’annuaire des Services de la publicité foncière sur le site impots.gouv.fr, à l’adresse suivante :
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