Loisirs
- 01 mai
2022Organisation de lotos traditionnels par des associations : le montant des lots est-il limité ?
NON.
En vertu de l'article L.322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif...paru dans ATD Actualité n°318
La collectivité compétente pour mettre en place ce type d’activité, particulièrement apprécié en période estivale, peut être qualifiée d’exploitant d’activités physiques ou sportives (APS), dans ce cas elle doit répondre à plusieurs obligations.
Pour rappel, la mise en place d’une activité de location...paru dans ATD Actualité n°303
L’utilisation de drones obéît à une règlementation complexe qui varie selon que cette utilisation est effectuée à titre de loisir ou pour des activités particulières (par exemple, activités commerciales) ou d’expérimentation.
Ainsi, il existe des zones de restriction de vol pour drones de loisir.
Par...paru dans Vos Questions - Nos réponses n°297
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a soumis la délivrance des titres d’occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels dès lors que cette occupation a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.paru dans ATD Actualité n°203
- 14 avr.
2017Convention autorisant les industriels forains à occuper le domaine public pendant la fête locale
Entre le maire de la commune de …………, ou son représentant M…………, organisateur de la fête locale,
D’une part, et
Nom : ……………………………………………………………
Qualité : …………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………
Immatriculation au registre du commerce de ………………….. n°………….,
Police d’assurance n°………….. compagnie...paru dans ATD Actualité
